Comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

Comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

La convention Aeras (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») doit faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap. Elle définit les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie.

Les formalités de la convention Aeras

Aeras prévoit 3 niveaux d’examen des demandes d’assurance :

  • l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier, et une proposition d’assurance est faite ;
  • refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait l’objet d’un examen plus personnalisé ;
  • refusé au 2niveau, le dossier est transmis à un « pool des risques aggravés » (un groupe de réassureurs).

La demande est toujours refusée ? L’établissement de crédit propose une alternative : caution, hypothèque sur un autre bien.

Les délais pour les emprunteurs avec un risque aggravé

Depuis sa révision en 2015, Aeras permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur maladie à l’assureur lors d’une demande de crédit, sous certaines conditions :

  • 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, aucune information liée à un cancer ne peut être demandée ;
  • pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, le délai est ramené à 5 ans après la date de fin du protocole.

Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

Mais, depuis 2016 (loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé), il existe un « droit à l’oubli » pour certaines pathologies. Ce texte fixe à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les assureurs.

Le délai est raccourci à :

  • 1 an après la fin du traitement sans rechute pour les anciens malades d’un cancer du col de l’utérus, de certains cancers du sein ou d’un mélanome de la peau et pour les anciens malades de l’hépatite C ;
  • 3 à 10 ans après la fin d’un traitement et sans rechute pour les anciens malades d’un cancer de la thyroïde ou des testicules.

Passé ces délais, l’emprunteur est dispensé de déclarer son ancienne maladie et ne peut plus être pénalisé pour la souscription d’un crédit. Cette grille doit évoluer au gré des progrès thérapeutiques.

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