La rétractation de l’assurance crédit immobilier

La rétractation de l’assurance de prêt immobilier est-elle possible ?


 

Beaucoup d’emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt immobilier trouvent plus tard des offres beaucoup moins chères dans d’autres établissements. Il est tout à fait envisageable de résilier son assurance emprunteur actuelle, grâce à la loi Hamon (2014) permettant de changer d’assurance au cours de la première année du prêt, et à l’amendement Bourquin (2018) pour la résiliation annuelle. Quelles sont les conditions de résiliation à respecter et comment changer d’assurance emprunteur ?

 

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Délai de rétractation à la signature du contrat d’assurance emprunteur


S’il y a souvent un délai de réflexion usuel entre la réception du devis d’assurance emprunteur et la signature du contrat, il n’existe pas toujours de délai de rétractation pour celui-ci.

En effet, ce délai de rétractation du contrat d’assurance  dépend du mode de souscription employé:

  • Pour les contrats souscrits à distance (vente en ligne ou par téléphone), l’article 112-9 du Code des assurances autorise un délai de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la signature. Il faudra alors envoyer une demande de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pour les contrats souscrits en direct, il n’existe aucun délai légal de rétractation du contrat d’assurance.

À noter : Certains contrats d’assurance de prêt immobilier mentionnent un délai de rétractation, quel que soit le mode de souscription. Nous vous conseillons de bien lire les conditions générales de votre contrat afin de prendre connaissance de ce délai variable d’une compagnie d’assurance
 

Droit de rétractation d’assurance emprunteur en cours de contrat 


D’après l’article L113-16 du code des assurances, la rétractation d’assurance de prêt immobilier est possible au cours du contrat dans le cadre d’une mise en vente du bien assuré, d’un changement d’activité professionnelle, du statut matrimonial ou de tout autre événement impactant directement le contrat d’assurance emprunteur.

La demande de résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant ce changement et la résiliation du contrat d’assurance prend effet un mois plus tard.
 

Notre solution pour la rétractation de son assurance de prêt immobilier


Il est possible de se rétracter de son assurance de prêt immobilier au profit d’une autre plus avantageuse.
Que vous soyez assuré par l’assurance groupe de votre banque ou en délégation par une assurance externe, vous pouvez changer de contrat d’assurance en respectant les délais suivants :

  • Si votre prêt a moins d’un an, grâce à la loi Hamon de 2014, vous pouvez changer de contrat d’assurance à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire de votre prêt pour prévenir l’ancien assureur.
  • Si votre prêt a été signé il y a plus d’un an, grâce à l’amendement Bourquin (2017) sur la résiliation annuelle, vous pouvez changer d’assurance tout les ans à la date de résiliation annuelle indiquée dans le contrat d’assurance.

Dans les deux cas, la condition à respecter pour que le nouveau contrat d’assurance soit accepté est de respecter l’équivalence des garanties, c’est-à-dire que le nouveau contrat doit vous couvrir au moins autant que votre contrat d’assurance actuel.

 

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