La résiliation annuelle et l’assurance de prêt immobilier


Après une première loi en 1993, puis entre 2016 et 2017 plus de dix mois de débats parlementaires et législatifs animés, allant de l’adoption de la mesure puis sa censure par le Conseil constitutionnel jusqu’à son rétablissement définitif, c’est enfin la clôture de la saga judiciaire pour les partisans d’une plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur.
Ainsi, il sera désormais possible de résilier chaque année son contrat d’assurance de prêt à partie du 1er janvier 2018 pour tous les emprunteurs grâce à l’amendement Bourquin. Pour les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier, cette mesure est synonyme de belles économies.

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Que change la résiliation annuelle sur l’assurance emprunteur ?


Que dit la loi ?

Jusqu’à présent, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? Bonne nouvelle, c’est là qu’intervient la nouvelle loi Sapin 2 sur la résiliation annuelle de février 2017 :

  • Pour les nouveaux contrats (offre de prêt et assurance signées après le 1er mars 2017) : possibilité de résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2, et de procéder à sa substitution à chaque date d’anniversaire.
  • Pour les contrats plus anciens : à partir du 1er janvier 2018, ils pourront eux aussi faire jouer la concurrence tous les douze mois, comme pour n’importe quelle assurance automobile ou habitation.

A date d’échéance annuelle du contrat (= à chaque date anniversaire de la signature de votre contrat de prêt), il sera donc possible de le résilier pour lui en substituer un autre, souscrit auprès d’un autre assureur, et ce, pendant toute la durée de votre crédit, en envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception au moins deux mois avant la date d’échéance.
Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.
De plus, le droit de résilier son contrat tous les ans devra être rappelé dans chaque police d’assurance.

Qui est concerné ?

La nouvelle disposition concerne tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention d’un crédit :

  • si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties.
  • si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous aurez exactement les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018.

Plus de 8 millions de Français seraient concernés par cette nouvelle résiliation annuelle, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui pourraient changer de mains à compter du 1er juillet 2018.

Quels sont les avantages ?

Permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer : cet amendement va permettre une plus grande concurrence sur ce marché, les banques en ayant le quasi monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges de l’ordre de 50%.

Cette mesure prend tout son sens quand on sait que 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance “groupe” de la banque, au lieu de faire appel à une délégation d’assurance moins chère : ceux-ci se focalisent sur le taux d’intérêt à défaut de l’assurance, alors que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles !

Amélioration des finances des Français et de la qualité de leur assurance : cette libéralisation de l’assurance emprunteur permettra à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence. Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances emprunteur “groupe” proposées par banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté. A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs et s’élèvent de 0,09 % à 0,40 % du montant du prêt.

Recourir à la délégation d’assurance au lieu du contrat-groupe de la banque permettra de faire de sérieuses économies sur le coût total du crédit immobilier. Pour une personne cadre non fumeur de 35 ans avec un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

 Contrat-groupe vs. délégation d’assurance
Contrat-groupeDélégation d’assurance
Prime totale11 500 €4 100 €
Prime moyenne mensuelle48 €17 €
 Taux d’assurance0,32 %0,12 %

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Changer d’assurance emprunteur grâce à résiliation annuelle avec la loi Sapin 2 :


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Les démarches pour résilier votre assurance de prêt à date d’anniversaire


Quand vous contractez un prêt immobilier, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur, qui vous couvrira contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Deux choix s’offrent à vous :

  • Accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque.
  • Trouver un contrat auprès de l’assureur de votre choix (= délégation d’assurance) : tarif moins élevé et garanties personnalisées.

Quel que soit votre choix lors de la souscription de votre crédit, si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas bien adaptées à votre situation, le droit de résiliation annuelle vous permettra de trouver un meilleur contrat en terme de prix et de couverture. Pour cela :


Etape 1 : trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes
Réalisez votre devis d’assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut professionnel) et votre prêt (montant, durée, taux).
Une fois votre choix fait, ouvrez un dossier en ligne pour souscrire au contrat et complétez les formalités médicales (un simple questionnaire de santé jusqu’à 400 000 € empruntés) afin d’obtenir une proposition définitive après étude médicale.
Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.
N’oubliez pas, la loi impose que vous présentiez à votre banque le contrat définitif que vous obtiendrez une fois que vous aurez finalisé votre dossier. 


Etape 2 : résiliez ou demandez la substitution de votre contrat d’assurance à la banque

Cas 1 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque (= contrat “groupe”) : vous devrez effectuer votre demande de résiliation auprès de votre banque qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance.

Cas 2 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (= délégation d’assurance) : vous devrez d’abord faire votre demande de substitution d’assurance auprès de votre banque afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties de votre nouveau contrat.

 

Etape 3 : votre banque accepte

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.
Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté.

Cas 1 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque (= contrat “groupe”) : votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe initiale.

Cas 2 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (= délégation d’assurance) : une fois l’accord de substitution de votre banque obtenu par courrier, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance initiale.


 

Etape 4 : réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance
Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance).
Dès que vous aurez renvoyé à votre organisme prêteur ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.


Etape 5 : vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !

 

Questions fréquentes sur le changement d’assurance de crédit immobilier


1) A quelle date dois-je envoyer les courriers de substitution et de résiliation si j’ai signé mon offre de prêt le 15 juillet 2008 ?

Vous avez deux mois de préavis à respecter pour résilier votre contrat à date d’anniversaire. Il faudra donc choisir votre nouvelle assurance emprunteur puis renvoyer les documents (courrier de substitution et de résiliation) à votre banque et à votre assureur initial avant le 15 mai 2018, 2019, 2020…

2) Combien ça va me coûter de changer d’assurance emprunteur en cours de crédit ?

La loi Sapin 2 énonce bien que changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la résiliation annuelle ne peut induire de frais relatifs à la substitution et la résiliation (Article L313-32 du code de la consommation).

3) Loi Sapin 2 et assurance emprunteur : combien de fois puis-je changer d’assurance emprunteur ?

Autant de fois que l’opération est intéressante financièrement parlant, tous les ans à date d’anniversaire si vous le souhaitez, en respectant le préavis de deux mois et la condition d’équivalence de garanties.

4) Sous quel délai la banque doit-elle répondre à ma demande de changement d’assurance ?

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus, par écrit. Elle risque une sanction de 3 000 € si elle ne respecte pas ce délai, en vertu de l’article L312-32-1 du code de la consommation.

5) Les banques peuvent elles refuser d’accepter votre nouvelle assurance ?

Il est évident que la facilité avec laquelle un emprunteur peut maintenant déléguer son assurance ne plaît pas aux banques, car sur ce produit, elles réalisent jusqu’à 50% de marge. Pourtant, elles ne pourront pas la refuser, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit.
Le + Réassurez-moi : Grâce à notre expertise nous savons quels sont les contrats acceptés par votre banque et nous vous accompagnons jusqu’à l’acceptation de votre banque afin de s’assurer que votre changement d’assurance soit bien effectif.

Sachez qu’en 2017, le sénateur s’est montré plus sévère à l’égard des banques et a prévenu que si cette loi s’avérait insuffisante et que les prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il semblerait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées, à l’instar du Royaume-Uni (2010) et de l’Italie (2012).

6) Si la banque refuse la nouvelle assurance de prêt, que dois-je faire ?

Transmettez nous le refus afin que nous puissions analyser la situation et vous trouver une solution afin que le contrat puisse être accepté. En cas de refus abusif ou non-justifié, notre équipe d’experts vous fournira tous les éléments afin de répondre à la banque et qu’elle puisse revenir sur sa décision.

Toute décision de refus de la part de l’établissement prêteur doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).
Le + Réassurez-moi : Nos experts vous donneront tous les éléments afin que votre contrat puisse être accepté par la banque.

7) Que signifie « une assurance emprunteur équivalente » ?

Afin de comparer l’équivalence de garanties entre les deux contrats, la banque doit s’appuyer sur la grille des critères établi par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) et doit choisir 11 critères parmi les 18 pour effectuer son comparatif.
Pour que la banque accepte le nouveau contrat d’assurance emprunteur, il doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui du premier contrat.

Autrement dit, si vous avez souscrit lors de votre 1er contrat d’assurance emprunteur plusieurs garanties particulières, il faut savoir que c’est ce contrat qui sera la base de tous les autres que vous pourriez souscrire pendant la durée de votre emprunt immobilier : vous ne pourrez jamais le remplacer par une assurance qui vous couvrirait moins bien. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties.

8) Quelles sont les pénalités pour la banque en cas de refus non justifié d’une assurance de prêt équivalente ?

En cas de refus infondé de la banque alors que vous justifiez d’une équivalence de garanties (ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance) la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque, en vertu de l’article L312-32-1 du code de la consommation.

Le + Réassurez-moi : nous vous donnerons tous les éléments afin de vous aider à faire accepter votre changement d’assurance par votre banque.

9) Quand se termine l’ancienne assurance et quand commence la nouvelle assurance emprunteur ?

Le basculement vers la nouvelle assurance se fera par rapport à la date d’effet fixée dans votre nouveau contrat. La banque devra faire en sorte que le changement d’assurance puisse se faire à cette date, en vous fournissant avant celle-ci un nouvel avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance et mentionnant la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

Le + Réassurez-moi : Vous ne serez pas couvert 2 fois, car la date d’effet de votre nouveau contrat débutera à une date suffisamment lointaine pour que la banque puisse avoir le temps d’effectuer le changement d’assurance et de résilier l’ancien contrat. Ainsi, votre nouveau contrat prendra le relais de votre ancien contrat sans qu’ils ne soient superposés.

10) Quand vais-je commencer à payer ma nouvelle assurance emprunteur ?

Vous paierez les cotisations de votre nouveau contrat d’assurance par prélèvement bancaire, une fois par mois (ou trimestriellement ou semestriellement selon votre choix).
Dans la majorité des cas, le premier prélèvement aura lieu un mois après la date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.

11) Je viens de signer mon offre de prêt et mon assurance emprunteur en avril 2017, mais elle est trop chère et je veux déjà la changer :

Si vous avez signé votre offre de prêt (et donc contracté votre assurance) il y a moins d’un an : faites jouer la Loi Hamon pour changer d’assurance sans date fixe. 
Si cela fait plus d’un an que vous avez signé votre offre de prêt : la nouvelle loi sur la résiliation annuelle vous permet de changer d’assurance, tous les ans à date anniversaire, tant qu’elle vous couvre au moins aux mêmes garanties.

Changer facilement votre assurance de prêt immobilier grâce à la résiliation annuelle
Simulation en moins de 30 secondes – meilleur taux du marché – contrat accepté par votre banque

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