Remboursement de l’assurance de prêt immobilier


Le scandale de l’assurance emprunteur a éclaté en 2007 en Grande Bretagne, suite à une plainte formulée par le gendarme du secteur financier, le FSA (Financial Services Authority). Mais ce scandale est Européen, et la France est plus que concernée. En effet, la législation ayant estimé que les risques étaient difficiles à estimer et que la surévaluation des primes d’assurance était fréquente, cela ouvrait le droit à l’emprunteur de récupérer une partie des cotisations versées, appelée la “participation aux bénéfices”. Mais depuis des années, les demandes des assurés restent lettre-morte alors que les sommes sont considérables. C’est une cagnotte de 16 milliards d’euros qui s’est accumulée dans les coffres des banques et qui n’est pas reversée aux assurés !

 

Remboursement assurance emprunteur

Rappel du principe de l’assurance emprunteur


A quoi sert l’assurance emprunteur ?

Pour financer un achat immobilier, les particuliers passent le plus souvent par un prêt immobilier, contracté auprès d’un organisme de prêt immobilier (le plus souvent les banques, mais aussi les courtiers et plateformes de crédits en ligne). Ces derniers exigent systématiquement la souscription d’une assurance de prêt immobilier pour couvrir le risque de décès ou d’invalidité et donc assurer un éventuel défaut de remboursement de la part de l’emprunteur. Autrement dit, un crédit immobilier est toujours assortit d’une assurance emprunteur. Celle-ci comporte des garanties obligatoires, couvrant le risque de décès et d’invalidité, et des garanties facultatives, comme celle couvrant le risque de perte d’emploi par exemple.
Ainsi, un assuré ayant souscrit une assurance pour son crédit immobilier paiera tous les mois une prime établie en fonction de son âge, de sa situation personnelle et professionnelle, comme de son état de santé. Cette prime (ou cotisation) d’assurance correspond à un certain pourcentage, généralement compris entre 0,10 % et 1 %, du montant du prêt immobilier.
Il faut savoir que le coût de l’assurance emprunteur est le deuxième plus important du coût total du crédit immobilier, juste après le coût des intérêts bancaires. Ainsi, il peut parfois représenter jusqu’à 30 % du coût total de l’emprunt immobilier.

Qui assure votre assurance de prêt immobilier ?

Vous avez le choix de votre assureur dés le début de votre prêt immobilier, grâce au droit à la délégation d’assurance mis en place par la loi Lagarde en 2010 :

  • votre banque prêteuse qui vous a proposé son contrat d’assurance de groupe : souvent plus onéreuse car les risques de tous les assurés sont collectifs, c’est à dire que tous les clients de la banque paient le même tarif d’assurance de prêt. De plus, les cotisations d’assurance à payer chaque mois sont calculées sur le montant initial de l’emprunt, ce qui signifie que vous aurez des remboursements fixes pendant toute durée du prêt immobilier.
    Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur chez votre banque prêteuse (comme 85 % des français), adressez-vous à eux pour vous faire rembourser votre assurance emprunteur.
  • un assureur indépendant des établissements bancaires, que vous avez choisi vous même ou grâce à un courtier d’assurance emprunteur: en choisissant de déléguer votre assurance, le calcul du risque sera individualisé, permettant ainsi à chaque emprunteur d’avoir un contrat personnel et donc un tarif bien plus attractif. Ici, les primes d’assurances seront calculées sur le montant restant dû de votre crédit : vos cotisations d’assurance diminueront au fur et à mesure que vous rembourserez du capital emprunté.

 

 

Assurance emprunteur et remboursement des bénéfices en France


Qu’est ce que le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur ?

Tout à commencé dans les années 1990… Dans le cadre des assurances emprunteurs pour les crédits immobiliers ou crédit à la consommation, les assureurs ont estimés les risques  de leurs clients étaient très difficiles à évaluer. Les pouvoirs publics les ont donc autorisés à sur-facturer leurs contrats d’assurance pour être sûr de bien couvrir ces risques.
La contre-partie à cela étant que l’assuré devait être remboursé en partie si son contrat était finalement bénéficiaire. Les banques et les assurances ayant vendu des assurances emprunteurs devaient donc rétrocéder une partie des bénéfices lorsque certains risques pour lesquels les assurés étaient couverts n’a pas eu lieu. La loi stipulait par ailleurs que le remboursement pouvait se faire soit par l’intermédiaire des banques prêteuses, soit directement aux assurés.

Or, ce remboursement n’a jamais eu lieu. De nombreux particuliers ont fait une demande de participation aux bénéfices au titre de l’assurance emprunteur afin de récupérer une partie des primes qui n’avait pas servi aux sinistres., mais les banques et la plupart des assurances ont refusé d’y donner suite.
Fort de ce constat, en 2007, l’association pour les consommateurs UFC-Que Choisir a alors intenté une action en justice contre les banques CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance, arguant que de plus, ces établissements de crédits avaient bien reçu mais gardé pour eux la part des bénéfices qui avait pourtant été reversée par certains assureurs.

 

Que dit la loi sur la participation aux bénéfices de l’assurance de prêt ?

Contre toute attente, le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 353885, a donné raison à UFC-Que Choisir le 23 juillet 2012, en déclarant illégal un article du Code Monétaire et Financier qui constituait l’argument principal du refus des organismes financier à avoir un recours concernant l’assurance emprunteur. Cet arrêt concerne la période 1996-2012 et déclare illégal un autre arrêté de 1995 qui lui, mettait fin à l’obligation des banques de redistribuer au moins une partie des bénéfices des contrats d’assurances emprunteurs aux souscripteurs (ce dernier modifiait en cela l’article A 331 du Code des Assurances créé en mars 1976).
Ainsi, les banques sont tenues de rembourser aux souscripteurs d’une assurance emprunteur les bénéfices engendrés par les intérêts de cette assurance ainsi que les primes non utilisées en cas de risque, et ce une fois le remboursement total du crédit immobilier. L’emprunteur peut donc, dans un délai de deux ans à compter du terme du contrat de prêt immobilier, demander à l’assureur ou à la banque de lui reverser une partie des bénéfices par une lettre de réclamation.

Mais les bonnes nouvelles se sont arrêtées là, car le contenu de l’arrêt est relativement vague. Tout d’abord, il ne nomme pas clairement l’assurance emprunteur comme étant éligible au dispositif de versement des bénéfices aux assurés. De plus, il ne précise pas si cette protection est assimilée à un contrat d’assurance collective en cas de décès. Ce texte pouvant donner lieu à interprétations, les banques et assurances ont continué à nier leurs obligations de remboursement. Surtout, les pouvoirs publics n’ont pas souhaité s’impliquer davantage dans ce dossier malgré la demande du Sénat en août 2012 qui a, lui aussi, posé la question au gouvernement.

 

Où en est-on aujourd’hui du remboursement des bénéfices de son assurance de crédit ?

Le TGI de Paris a rejeté en 2015 les demandes des consommateurs, estimant que les banques et les assureurs ne peuvent verser individuellement de participation car le risque est partagé globalement. Selon les juges, le droit des assurés à la participation aux bénéfices étant collectif et non individuel selon un (récent) arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2015, il ne permettrait pas à un emprunteur isolé de réclamer sa part. De plus, selon le jugement, il n’existe pas de règle de répartition pour attribuer une partie des bénéfices à tous les souscripteurs d’un même contrat… Bref, on est loin de la Grande Bretagne où la Loyds a été condamnée à payer 160M€ pour avoir négligé les plaintes de ses assurés.

La récente victoire du 17 mai 2016 d’UFC-Que Choisir est elle aussi en demie-teinte : certes CNP et Cofidis ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour s’être partagé l’intégralité des bénéfices issus des assurances emprunteur au détriment des assurés, mais, dans cette même décision, la cour d’appel refuse d’indemniser les clients particuliers en estimant, elle aussi, qu’il n’existe pas de droit individuel à la participation aux bénéfices dans le cadre du contrat collectif souscrit par la banque pour les emprunteurs.

Les banques et les assurances poursuivent donc sereinement la fin de non-recevoir qu’elles opposent à leurs clients et aux associations qui réclament leurs pièces comptables pour effectuer leurs calculs. Et même si une évolution réglementaire venait réparer ce scandale en les obligeant à payer, elles ont encore une parade : ” la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle “. En clair, ce sont les banques et les assurances qui choisissent…

 

 

 

Comment calculer le montant de la participation aux bénéfices ?


Qui est concerné par le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur ?

Près de 10 millions de personnes sont concernées en France :

  • Assurance prêt immobilier : sont concernés par les remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur les détenteurs d’un prêt immobilier contracté entre 1996 et 2005.
  • Assurance crédit à la consommation : sont concernés par les remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur les détenteurs d’un crédit à la consommation signé entre 1997 et 2007.

 

A combien estime t-on le montant de la participation aux bénéfices de l’assurance emprunteur ?

En France, c’est la modique somme de 16 milliards d’euros que les établissements bancaires et d’assurance auraient accumulé pour des assurances de prêts immobiliers. A noter que certains experts parlent plutôt de 20 milliards d’euros).

  • Assurance prêt immobilier : le pourcentage de bénéfice s’élève en moyenne à 40 %.
  • Assurance crédit à la consommation : il s’agit de récupérer environ 70 % des bénéfices.

D’un point de vue plus individuel et selon les chiffres d’Action Civile, un emprunteur ayant signé son contrat de prêt immobilier entre 1996 et 2005 pourrait récupérer jusqu’à 3 000 euros (estimation pour un emprunt de 200.000 euros sur 20 ans).

Comment calculer le montant de la participation aux bénéfices de l’assurance emprunteur ?

L’estimation de la somme à percevoir est extrêmement compliquée, dans la mesure où c’est l’emprunteur lui même qui doit la définir alors qu’il ne détient pas toutes les informations nécessaires (car ce sont les documents comptables de la banque ou de l’assureur) :

  • La somme à rembourser devait correspondre à la différence entre les primes reçues par l’assureur et les montants payées par ce dernier si certains risques sont survenus.
  • Il faut aussi soustraire les dépenses administratives que dépense l’assureur pour la gestion du contrat.
  • Et bien sûr connaître le montant des intérêts produits par les primes d’assurances (dans la mesure où les assureurs les placent)

 

 

 

Comment se faire rembourser les bénéfices de son assurance emprunteur ?


Remboursement de l’assurance de prêt immobilier et action collective

La loi Hamon autorise les actions de groupe en justice si au moins 100 000 plaignants sont réunis. Pour cette raison, l’association UFC-Que Choisir et la société Action Civile ont recommandé les actions collectives. Action Civile a réuni 215 169 personnes au 30 juin 2016 et en envoyant plus de 50 000 lettres de mise en demeure à 32 banques françaises, dans le but d’obtenir gain de cause auprès des tribunaux pour le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. Cependant, aux dernière nouvelle, cette entreprise a cessé de travailler sur le sujet.

Remboursement de l’assurance de prêt immobilier et action individuelle

Le recours individuel demande du temps et de l’argent (pour des frais d’avocat notamment) pour formuler une demande de remboursement. De plus, attendez vous à ce que votre banque ou votre assurance essaye de vous décourager en laissant trainer le dossier… Comme l’explique Olga de Sousa, l’une des juristes de l’association UFC-Que Choisir, “devant tant d’incertitudes juridiques et en considérant les frais qui doivent être engagés pour obtenir gain de cause à titre individuel devant les tribunaux, nous n’incitons pas, pour le moment, les consommateurs à s’engager dans une procédure longue et coûteuse compte tenu de l’aléa judiciaire “.

Cependant, cela ne coûte rien de demander à votre banque vos droits à percevoir une partie de ces bénéfices lorsque vous terminez le remboursement de votre assurance de prêt immobilier : vous saurez ainsi comment votre banque interprète cette loi. Nous vous conseillons d’envoyer une copie du courrier de réclamation au médiateur de l’assureur ou de la banque et à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Cette preuve pourra être utile au moment d’une éventuelle saisie du tribunal.

  • Il faut vous adresser à l’assureur ou à la banque qui a produit votre contrat d’assurance emprunteur.  Avant l’envoi de la lettre de réclamation, il faudra avoir évalué la somme à laquelle vous pouvez prétendre (même si cette estimation est délicate en l’absence d’informations : comment se procurer le bilan des établissements financiers?).
  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) demandant expressément de « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ».

  • En cas de non réponse, vous pouvez doubler votre courrier en contactant le service client de la banque ou de l’assurance.
Coordonnées des principaux établissements de crédits immobiliers :
BANQUESSIÈGE SOCIALSERVICE CLIENT
Axa Banque203/205 Rue Carnot
94138 Fontenay-sous-Bois
Service Relations Clientèle AXA Banque
TSA 86104
95901 Cergy Pontoise
CEDEX 9
Banque Populaire
50, avenue Pierre Mendès France
75201 Paris Cedex 13
Banque Populaire Régionale
Banque Postale
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
Banque postale régionale
Barclays
32 avenue George V
75008 Paris
Barclays Régional
BNP Paribas
16, bd des Italiens
75009 Paris
BNP Paribas régional
Boursorama
44 r Traversière
92659 Boulogne Billancourt Cedex

Service réclamations Boursorama en ligne
Caisse d’Épargne
19 rue du Louvre
75001 Paris 1
Service Relations Clientèle Caisse d'Epargne
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 PARIS CEDEX 13
Crédit Agricole
185, rue de Bercy
75012 Paris
Service Client du Crédit Agricole d’Ile-de-France
26, quai de la Rapée
75596 Paris Cedex 12
Crédit du Nord
59 boulevard Haussmann
75008 Paris
Service réclamations Crédit du Nord
50 rue d'Anjou
75008 Paris ou
58, Boulevard Carnot
62029 Arras cedex
Crédit Foncier de France
19 rue des Capucines
75001 Paris
Service client Crédit Foncier
TSA 83333
92894 NANTERRE CEDEX 9
Crédit immobilier de France
26-28 rue de Madrid
75384 Paris Cedex 08
Crédit immobilier de France régional
Crédit Lyonnais LCL
18, rue de la République
69 002 Lyon
LCL régional
Crédit Mutuel – CIC
12 Rue Gaillon
75002 Paris
Crédit Mutuel-CIC régional
Fortuneo
Tour Ariane
5, place de la Pyramide
92088 Paris La Défense
Service Clients Fortuneo
Libre réponse 26157
29809 Brest CEDEX 09
Groupama Banque
8-10 rue d'Astorg
75 008 Paris
Groupama banque régionale
HSBC103, avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
HSBC régional
ING Direct
40 Avenue des Terroirs de France
75012 Paris
Service Clientèle puis Service Réclamation ING Direct
Libre Réponse 70678
75567 Paris cedex 12
Société Générale29 Boulevard Haussmann
75009 Paris
Service Relations Clientèle Société Générale
BDDF/SEG/SAT/SRC
75886 Paris Cedex 18

 

 

 

Et si votre banque refuse de vous rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur ?


Changez d’assureur pour baisser vos cotisations  !

A défaut de récupérer la participation aux bénéfices, faites des économies sur le montant total de votre assurance emprunteur en la payant moins cher tout en étant aussi bien couvert. Notre calculette d’assurance de prêt immobilier vous permet de faire une simulation précise, immédiate et gratuite afin de découvrir le coût mensuel et total de votre assurance emprunteur actuelle.

  • Un emprunteur ayant souscrit son assurance emprunteur auprès de sa banque prêteuse (85 % des français) réalisera les économies les plus importantes, tout simplement parce que l’assurance de prêt est l’un des produits les plus margés par les banques, et donc en s’assurant en dehors des banques, il n’aura plus à payer cette marge de distribution.
  • Un emprunteur ayant souscrit son assurance emprunteur auprès d’un assureur indépendant a aussi tout intérêt à comparer les offres ! Grâce au changement d’assurance, les emprunteurs arrivent souvent à être mieux couvert avec le même nombre ou (si vous le souhaitez) plus de garanties, mais avec des cotisations moins élevées.

A noter : vous serez forcément aussi bien, voire mieux couvert par les garanties. En effet, la loi Bourquin, qui autorise le changement annuel de l’assurance emprunteur, stipule que le nouveau contrat d’assurance choisi doit vous couvrir au moins aussi bien que celui que propose la banque prêteuse, sinon cette dernière est en droit de le refuser.

 

Comment changer d’assurance emprunteur ?

  • Comparez et recevez le meilleur devis en renseignant votre banque prêteuse pour être sûr que l’équivalence des garanties est bien respectée.
  • Envoyez ce devis, accompagné des conditions générales, à votre banque, en leur demandant leur accord de principe.
  • Dès que vous l’aurez obtenu, vous pourrez adhérer au nouveau contrat d’assurance, puis envoyer la délégation d’assurance (donc le nouveau contrat d’assurance) à votre banque. Si votre assurance initiale était une assurance externe et non l’assurance de la banque, il faudra envoyer un courrier de résiliation à votre assurance initiale.
  • Vous êtes couvert par votre nouvelle assurance de prêt, et l’assurance initiale a été résiliée : félicitations, vous venez d’économiser sur le coût de votre crédit immobilier !

A noter : vous n’ayez aucune obligation de justifier votre décision auprès de votre assureur actuel, et il n’a pas le droit de vous facturer ce changement d’assureur ni de changer le taux d’intérêt de votre crédit s’il s’agit de la banque.

A savoir : pour changer d’assurance en cours de crédit immobilier, il faut respecter un préavis de 2 mois. Nos experts vous accompagnent gratuitement tout au long de cette démarche, et vous donnent tous les éléments clés en main pour changer d’assurance emprunteur rapidement et facilement.

 

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