Qui est concerné par la loi Bourquin ?

Le 05/09/2017

La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année leur assurance de prêt pour lui en substituer une autre de leur choix à partir de 2018. S’il est évident que cette mesure va permettre aux consommateurs de réaliser d’importantes économies, combien de français sont-ils concernés ? A partir de quand ? Comment celle loi redonne t’elle le pouvoir aux particuliers ayant déjà contracté un crédit immobilier comme à ceux qui l’envisagent ? Explications :

 

8 millions de français concernés par la nouvelle loi :


L’assurance emprunteur représente jusqu’à 40 % du coût total du crédit …

La possibilité de résilier son assurance emprunteur prévue initialement au sein du projet de loi Sapin 2 avait été censurée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme. Cette loi n°2017-203 du 21 février 2017 sur l’assurance emprunteur, après plus d’un an de négociations, a désormais été promulguée par le sénateur socialiste M.Bourquin, qui a profité d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation pour déposer un amendement reprenant cette disposition, afin d’améliorer le droit des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier.
Cette loi ne revient pas sur la loi Hamon (qui permet un droit de substitution uniquement durant la 1ère année) mais elle ajoute un nouvel amendement au dispositif existant car selon le sénateur Martial Bourquin, plus de 8 millions d’emprunteurs seront alors susceptibles d’obtenir un meilleur tarif pour l’assurance de leur crédit qui peut représenter “jusqu’à 30 % à 40 % du coût total” de celui-ci.

En effet, l’assurance emprunteur, nécessaire pour sécuriser un crédit immobilier, est facturée de manière très variable selon les banques et leurs clients. Les différences de tarifs sont surtout notables entre l’assurance groupe proposée par une banque et l’offre d’un assureur externe. Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances groupe proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté. A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs qui commencent à 0,09 % du montant du prêt.

 Assurance-groupe ( = bancaire)Assurance externe (via Réassurez-Moi)
Société Générale7 380 €2 340 €
LCL6 600 €2 340 €
Axa8 400 €2 340 €
Caisse d'épargne12 600 €2 340 €
CIC6 900 €2 340 €
Crédit Foncier11 520 €2 340 €
Pour un emprunteur âgé de 30 ans, prêt de 150 000 € sur 20 ans.

 

Propriétaires : réaliser des économies et être mieux couverts

La nouvelle disposition concerne tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit : cette mesure devrait donc permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur contrat d’assurance, en leur offrant le choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de garanties de remboursement (et donc de protection).

D’abord tentée avec la loi Hamon, la loi Bourquin va permettre une plus grande concurrence sur ce marché, les banques en ayant le quasi monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges de l’ordre de 50%. Cet amendement Bourquin va donc permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer. Et cette évolution de manière libérale permettra à l‘emprunteur de réaliser d’importantes économies en faisant jouer la concurrence.

 

Futurs propriétaires : l’accès au crédit facilité

BAO a réalisé une simulation pour un crédit de 150.000 euros pour un couple âgé de 46 ans, dans les conditions moyennes du marché.
Résultat : 22.596 euros pour le coût des intérêts bancaires, l’assurance revenant elle à 21.359 euros avec les contrats bancaires. Autrement dit, l’assurance emprunteur représente en moyenne 49% du coût global du crédit (intérêts + assurance) si elle est souscrite dans la banque prêteuse.
Sans surprise, si ces emprunteurs optaient pour un assureur externe aux banques, le coût serait bien moindre : 17.400 euros.

Le droit de résiliation annuelle va permettre d’accentuer la concurrence entre les assureurs, et ce chaque année. Pour le parlementaire Martial Bourquin, obtenir des taux raisonnables d’assurance emprunteur pourrait “faciliter l’accession à la propriété immobilière, avec un pouvoir d’achat augmenté de 500 à 700 euros par an”. Les taux de prêt immobilier étant repartis (très) légèrement à la hausse depuis le début d’année 2017, la négociation du taux d’assurance devient primordiale pour réduire le poids de ses futures échéances de remboursement.

 

Une mise en application en deux temps :


Avec la publication de cette loi le 22 février 2017, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est donc en vigueur. Néanmoins, la mise en œuvre de cette faculté dépend de la date de signature du crédit immobilier :

Contrat d’assurance signé après le 1er Mars 2017 :

La loi précise que la mesure « est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi », donc le 22 février 2017.
Un emprunteur ayant signé son crédit immobilier le 1er mars 2017 pourra ainsi exercer son droit de résiliation annuel en mars 2018 et les années qui suivent. Cependant, il faut compter un délai de préavis de 2 mois et donc faire parvenir la demande à la banque dès janvier 2019.

A noter : si l’emprunteur souhaitait changer d’assurance emprunteur dès 2017, il pourrait tout de même utiliser la loi Hamon (2014) , qui permet le droit de substitution dans la première année de son crédit, en respectant un préavis de 15 jours.

 

A partir du 1er janvier 2018 :

A partir de 2018, cette mesure se généralise à tous les contrats d’assurance de prêt existants, autrement dit l’ensemble des emprunteurs qui ont un crédit immobilier en cours. Chaque année, il sera donc possible de résilier son contrat à date d’anniversaire du contrat. La demande de résiliation devra s’accompagner d’une offre de substitution (autrement dit le contrat de la nouvelle assurance), mais pour que cette dernière soit acceptée par la banque prêteuse, il est impératif qu’elle contienne des garanties équivalentes à celles du précédent contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties.

Donc à compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe (= celui de la banque prêteuse) ou d’un contrat externe aux banques (= en délégation), pourra donc être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date anniversaire de la signature, soit au 31 décembre de l’année en cours uniquement si les conditions générales de son contrat le lui permettent).

Attention : il faudra toutefois anticiper en envoyant sa demande de résiliation et de substitution en courrier recommandé, car le code des assurances prévoit un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation.

Exemples concrets pour chaque cas :

Contrat d’assurance souscrit avant le 22 février 2017 : vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat en 2018 pour user de la faculté de résiliation annuelle.
Par exemple : si vous avez souscrit votre contrat le 12 novembre 2015, vous ne pourrez pas invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 12 novembre 2017. Vous devrez attendre le 12 novembre 2018.

Contrat d’assurance souscrit après le 22 février 2017 : vous bénéficiez de la faculté de substitution mise en place par la loi Hamon durant cette première année d’assurance. Vous pourrez ensuite résilier votre contrat à chaque date anniversaire grâce à la loi Bourquin.
Par exemple : si vous avez souscrit votre contrat le 4 juillet 2017, vous pouvez user de la loi Hamon pour résilier votre assurance jusqu’au 4 juillet 2018.
Si vous utilisez ce droit et que vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance le 16 janvier 2018, alors vous pourrez invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 16 janvier 2019.
Si vous n’utilisez pas ce droit à la loi Hamon, alors vous pourrez invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 4 juillet 2018.

 

Redonner du pouvoir à tous les emprunteurs :


Gratuité de la loi Bourquin :

L’amendement Bourquin énonce bien que changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la résiliation annuelle “ne peut induire de frais relatifs ni à la substitution ni à la résiliation, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance, ni modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit” (article L313-32 du code de la consommation).
Autrement dit, aucune banque ne peut vous facturer de quelque manière que ce soit si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier, et encore moins modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre prêt !

 

Utilisation illimitée de la loi Bourquin :

Cette mesure ne mentionne aucun nombre de fois maximum où un consommateur peut utiliser le droit de résiliation annuelle. Un emprunteur peut choisir de résilier son assurance précédente tous les ans pour lui en substituer une moins onéreuse ou plus couvrante, autant de fois que l’opération lui sera intéressante d’un point de vue financier ou sécuritaire.
Un consommateur est donc dans son droit s’il use de cette loi tous les ans à date anniversaire, si bien sûr il respecte le préavis de deux mois et la condition d’équivalence de garanties.

Impossibilité de refus des banques :

Il est évident que la facilité avec laquelle un emprunteur peut maintenant déléguer son assurance ne plaît pas aux banques, car sur ce produit, elles réalisent jusqu’à 50% de marge. Pourtant, elles ne pourront pas la refuser, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, donc en cas de non-équivalence des garanties ou de non délai du préavis de 2 mois, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).

Sachez que le sénateur s’est montré plus sévère à l’égard des banques et a prévenu que si cette loi Bourquin s’avérait insuffisante et que les établissements prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il serait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées, à l’instar du Royaume-Uni (2010) et de l’Italie (2012). Ainsi, les banques risquent très gros, et devraient respecter cette loi.

A noter : en cas de refus abusif ou non-justifié, notre équipe d’experts vous fournira tous les éléments gratuitement et efficacement afin de répondre à la banque pour que votre nouveau contrat d’assurance puisse être accepté par la banque.

 

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