Questionnaire santé et assurance de prêt immobilier


Questionnaire santé assurance pret immobilier

La Déclaration d’Etat de Santé ou DES ou le questionnaire santé simplifié dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier (assurance que les banques ont rendu obligatoire lorsque vous souscrivez un emprunt) est indispensable au service médical de l’assurance : il permet en effet à la compagnie d’apprécier le profil santé de l’emprunteur et d’estimer le risque de survenue d’un sinistre lors du remboursement du crédit immobilier. Il n’existe pas d’assurance de prêt immobilier sans DES donc c’est une formalité obligatoire.

La Déclaration d’Etat de Santé  est un donc un document “simplifié” adressé à des emprunteurs comportant plusieurs questions d’ordre médical. Ce questionnaire, qui complète la demande de souscription à une assurance-emprunteur, est envoyé par l’assureur et est destiné à l’ensemble des emprunteurs ayant souscrit des emprunts dont la somme est généralement limitée à 400 000 €.
Pour répondre aux questions, l’emprunteur doit simplement cocher la mention « OUI » ou « NON » pour répondre à chaque question.
– Si l’assuré répond positivement à toutes les questions, alors la compagnie lui enverra directement une proposition d’assurance.
– Si l’assuré ne répond pas favorablement à l’une des affirmations, il sera orienté vers une étude médicale plus complète.

 

Cas particuliers :  lorsque la somme empruntée est supérieure à 400 000 €, lorsque l’emprunteur atteint presque l’âge limite de souscription ou si l’assuré souffre d’une maladie à “risque aggravé”, alors l’assurance lui demandera une étude médicale plus complète et/ou un examen médical afin d’approfondir l’examen. En fonction des résultats, l’assureur décidera ou non de son éligibilité à l’assurance de prêt. L’assureur, s’il juge votre état de santé “à risques”, peut aussi vous proposer de vous assurer mais contre le paiement d’une surprime.

Voici quelques conseils pour que vous remplissiez ce formulaire d’assurance emprunteur et les renseignements médicaux le mieux possible, et que votre dossier soit ainsi traité dans les meilleurs délais.

Le questionnaire santé : à quoi ça sert ?


Le questionnaire permet à l’assurance de rapidement connaître votre état de santé et de décider si il accepte de vous couvrir pendant toute la durée du prêt ou si il demande des éléments complémentaires.

En premier lieu, on vous demandera votre poids et votre taille. Cela permet de calculer l’IMC – indice de masse corporelle – pour voir si vous êtes dans les normes.

Dans ce questionnaire médical, vous devrez répondre aussi à des informations telles que :

  • vos arrêts de travail
  • vos antécédents personnels
  • vos traitements
  • vos séjours hospitaliers
  • vos bilans médicaux
  • vos maladies

Certaines compagnies d’assurance vous demanderont d’indiquer votre tension artérielle, mais ce n’est pas systématique. Par contre, si vous êtes suivi pour un problème de tension, c’est une information que vous aurez à communiquer à la question sur les affections cardio-vasculaires, avec votre éventuel traitement ; la tension nerveuse n’existe pas et une tension élevée est toujours pathologique.

On vous demandera aussi si vous touchez une pension par la CPAM (première ou deuxième catégorie), une pension militaire, si vous êtes travailleur handicapé avec reconnaissance par la MDPH.

Enfin, on peut vous demander si vous êtes en ALD (affection longue durée), ce qui signifie que vous êtes exonéré du ticket modérateur pour une affection grave : leucémie, tuberculose,  maladie rhumatismale (polyarthrite rhumatoïde ou spondylarthrite), syndrome dépressif sévère…

Déclarer une opération dans son questionnaire


L’assureur crédit immobilier va vous demander de rappeler tous vos antécédents médicaux dans le questionnaire santé, le plus souvent dans les dix dernières années. Voici le type de questions auxquelles vous devrez répondre :

  • Avez-vous présenté une pathologie au cours de votre vie, ou dans les 10 dernières années ?
  • Avez-vous déjà été hospitalisé pour une raison médicale ?
  • Avez vous subi un dépistage biologique d’hépatite, de l’immunodéficience humaine ?
  • Avez-vous été opéré (en dehors de l’appendicite, des végétations, des dents de sagesse) ?
  • Avez-vous présenté des affections particulières (de l’appareil cardio-vasculaire, pulmonaire, digestif, …) ?

Conseils : 

N’hésitez pas à joindre tous les documents que vous possédez ou que votre médecin traitant peut vous transmettre (compte rendus d’hospitalisation, consultations de spécialistes, résultats de radiographies, de scanner, d’IRM, derniers résultats biologiques…). Cela permettra à la cellule “risque médical” de la compagnie d’avoir tous les éléments pour traiter votre dossier et donc de gagner du temps. N’oubliez pas de joindre aussi votre dernière ordonnance.

Voici notre guide complet avec des conseils selon l’opération que vous avez pu avoir.

 

Déclarer une affection longue durée dans son questionnaire


La compagnie va vous demander de lui décrire votre état de santé actuel. Etes-vous actuellement en bonne santé ou devez-vous subir des examens médicaux, biologiques, radiologiques, être hospitalisé ?

Si rien n’est prévu et que vous ne prenez aucun traitement, cela veut dire que vous êtes en bonne santé et que votre souscription à l’assurance de prêt ne posera aucun souci.

Par contre, si vous avez une affection aiguë ou passagère, votre dossier peut  être ajourné pour quelques semaines ou mois .

Si vous avez une affection longue durée et prenez un traitement régulier , vous pourrez être assuré mais avec une surprime par exemple en cas d’HTA, de suite d’infarctus, de diabète bien équilibré, de cholestérol, d’asthme, d’épilepsie…. Si on vient juste de vous découvrir une pathologie grave (un cancer par exemple) qui nécessite par exemple une chimiothérapie, votre dossier sera refusé ou ajourné. Si ça devait être le cas, ne vous inquiétez pas, il existe la convention AERAS qui aide les particuliers ayant des problèmes médicaux à assurer leur emprunt immobilier tout en payant une cotisation d’assurance correcte.

Voici notre guide complet avec des conseils selon votre affection :

 

Exemples de questionnaire santé d’assurance de prêt immobilier


Voici des exemples de questionnaires santé et des questions types à télécharger que l’on peut retrouver chez certaines compagnies d’assurance. Les questions sont relativement similaires mais on trouve des petites différences. Cependant, sachez que si vous avez des troubles de santé ou une pathologie à déclarer, rapprochez nous de notre équipe RM Santé (medical@reassurezmoi.fr) en amont afin que l’on puisse vous diriger vers l’assureur le plus intéressant pour vous.

Questionnaire Santé April
=> Questionnaire de santé classique mais qui vous demande, en cas de OUI à certaines questions, de rajouter votre dernier bilan de surveillance (compte-rendu de radiographie, bilan biologique …).

 

Questionnaire Santé AFI ESCA
=> Ce questionnaire est plus généraliste et vous pose aussi des questions sur votre activité professionnelle.

 

Questionnaire Santé Generali
=> Questionnaire de santé classique (avec une grille pour savoir si votre IMC est au dessus ou au dessous de la moyenne).
 

Questionnaire Santé Suravenir
=> Questionnaire de santé classique.

Astuce : Suravenir a développé avec Réassurez-moi une version entièrement en ligne de ce questionnaire médical ce qui peut vous faire gagner beaucoup du temps (expatrié, non résident, besoin rapidement d’une assurance…). Lancez une simulation et choisissez ce contrat si vous voulez en profiter.

 

Que faut-il ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?


Certaines opérations ou pathologies ne sont pas à déclarer dans son questionnaire médical.

  • Traitement médical à ne pas déclarer : traitement contraceptif, traitement saisonnier contre la grippe, les rhinites…
  • Opération à ne pas déclarer : appendicite, végétations, amygdales, dents de sagesse, hernie inguinale, césarienne, IVG, hospitalisation pour une grossesse, hémorroïdes, déviations de la cloison nasale…
  • Sur les cancers de plus de 15 ans, voici notre page sur le droit à l’oubli.

 

Peut-on mentir sur son questionnaire santé ?


Certes, c’est en fonction des résultats à ce questionnaire que la compagnie d’assurance vous fera une offre tarifaire. Mais dites tout, ne cachez rien, car en cas de fausse déclaration intentionnelle, vous risquez de vous voir appliquer la nullité du contrat et la perte des primes déjà versées. Autrement dit, en cas de sinistre, vous ne serez pas couvert par votre assurance emprunteur immobilier qui n’était pas au courant de certains de vos problèmes de santé. Même l’omission dans son questionnaire d’assurance de prêt immobilier est interdit par le code des assurances. N’omettez rien car vous ne serez pas couvert par rapport à ces éléments le cas échéant. Si par exemple vous avez de petits problèmes de dos et que vous oubliez de le préciser, alors cela ne sera pas pris en charge dans le cas où des années plus tard, ces problèmes de dos seraient encore plus important et vous rendent inapte au travail, vous encourez une rupture de contrat d’assurance crédit immobilier pour ces risques.

Le questionnaire médical est ultra complet et précis donc vous devez y répondre scrupuleusement et de manière sincère. Ne vous inquiétez pas, les informations que vous communiquerez resteront sous le secret médical. Les informations que vous délivrez ne peuvent donc pas être utilisées à d’autres fins que celle de la souscription d’une assurance de prêt.

Il est donc vivement conseillé d’y répondre scrupuleusement et bien évidemment de ne pas mentir. En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances impose « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».

Conseils :
– Si vous trouvez que le questionnaire ne vous permet pas de répondre de façon suffisamment explicite, prenez votre plume et écrivez un courrier complémentaire ; votre dossier sera étudié avec plus de bienveillance que si on vous a déjà écrit trois fois pour obtenir les documents. La vérité se voit et se ressent.
– Afin d’être sûr de ne rien oublier, vous pouvez reprendre contact avec le médecin de votre enfance qui saura peut-être vous indiquer des éléments que vous avez oublié.

 

Que faire en cas de fausse déclaration non-intentionnelle :

Il va de soi que l’erreur est humaine et qu’il est possible d’avoir omis d’informer l’assureur sur une ancienne hospitalisation. C’est donc une fausse déclaration non intentionnelle. Dans ce cas, et uniquement dans ces circonstances non intentionnelles, l’assuré peut corriger la faute dès qu’il se rend compte de son oubli en contactant son assureur pour lui faire part des informations à rajouter. La prime d’assurance augmentera certainement, mais l’assuré restera entièrement couvert.

Si l’assureur se rend compte de ces manquements involontaires, il se conformera à la loi qui prévoit une résiliation sous 10 jours du contrat ou la maintenir en recalculant la prime (selon l’article L113-9 du code des assurances). L’assuré quant à lui, ne sera pas dans l’obligation d’adhérer au nouveau tarif et pourra changer d’assurance crédit en cours.
 

Quels sont les risques encourus lors d’une fausse déclaration de prêt immobilier ?

Un point important de la fausse déclaration est la mauvaise foi. En cas de litige, il appartiendra à l’assureur de prouver votre mauvaise foi, c’est à dire que vous avez agit de manière intentionnelle et que vous saviez que votre mensonge aurait des incidences positives pour vous.

En cas de fausse déclaration volontaire révélée quand le sinistre est survenu : l’obligation d’honnêteté ayant été bafouée. Ainsi, l’annulation rétroactive du contrat est prévue par l’article L113-8 du code des assurances. Par conséquent, les primes déjà payées restent propriété de l’assureur du crédit immobilier et le prêt est considéré n’avoir jamais été couvert. C’est ce qu’on appelle la nullité du contrat. Cela peut avoir une conséquence lourde sur le prêt lui-même, puisqu’un prêt non assuré risque une annulation de crédit.  C’est donc le bénéficiaire du prêt ou ses héritiers qui devront rembourser le crédit immobilier qui n’est donc pas garanti. S’ils ne sont pas dans la capacité de le rembourser, la banque entreprendra alors une procédure judiciaire de recouvrement, et il est très probable que le bien soit mis en vente et que la banque conserve le montant en guise de remboursement du prêt (ou avec la caution).

En cas de fausse déclaration de mauvaise foi incontestable : l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile : vous serez inculpé de fraude à l’assurance ou fraude de souscription. Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire même d’escroquerie si l’intention en est démontrée. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendes.

 

 

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