Quel délai de préavis pour la loi Bourquin ?

Le 06/09/2017

La résiliation à date d’anniversaire a été maintes et maintes fois discutée par le gouvernement pour finalement être promulguée. Ainsi, dès le 1er janvier 2018, chaque consommateur ayant souscrit un crédit immobilier peut résilier son ancienne assurance emprunteur pour en contracter une nouvelle de son choix, moins onéreuse ou plus couvrante. Même si ce droit est applicable tous les ans pendant toute la durée du crédit, il faudra cependant bien faire attention aux dates pour que votre dossier soit accepté, car la loi impose un délai de préavis. Détails :

La loi Bourquin et le délai de préavis imposé


Rappel de la loi Bourquin :

Jusqu’à présent, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient amender la loi Hamon. C’est pour cette raison que l’on a successivement parlé de loi Sapin 2 (du nom du ministre de l’économie et des finances), puis d’amendement Bourquin (du nom du sénateur au nom de la commission des affaires économiques), pour enfin arriver à la loi Bourquin.

L’amendement Bourquin, qui prendra effet le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des consommateurs ayant souscrit un crédit immobilier, n’a pas pour but de supprimer les assurances emprunteur inhérentes à chaque prêt immobilier. Son objectif de donner les moyens aux consommateurs de mieux négocier le coût de leur crédit, et donc celui de l’assurance emprunteur. Cela permet aux emprunteurs de ne plus être obligés de négocier le montant de leurs cotisations d’assurance lors de la signature du crédit, et de pouvoir changer facilement de contrat si celui souscrit auprès de leur banque (85 % des emprunteurs se sentent encore obligés de contracter l’assurance groupe proposée par leur banque) est trop onéreux.
Cette mesure devrait en effet permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur contrat d’assurance, en les autorisant à pouvoir choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de garanties de remboursement (et donc de protection).

La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier permet donc de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) son assurance emprunteur, et ce, pendant toute la durée du crédit immobilier, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. Autrement dit, si vous avez souscrit une assurance de prêt, vous avez la possibilité de changer de contrat si vous souhaitez alléger vos mensualités en optant pour une assurance moins onéreuse et qui correspondra davantage à vos besoins.

 

 

Quel délai de préavis ?

Le délai de préavis imposé est de deux mois. il s’agit bien sûr d’un délai minimum, autrement dit, si votre date d’anniversaire est le 14 juin, vous devrez envoyer votre demande à la banque prêteuse pour le 14 avril, date maximum. Vous pouvez donc le leur transmettre à la date que vous souhaitez avant le 14 avril, soit 15 jours, 1 mois ou 6 mois avant par exemple.

 

A quoi sert ce délai de préavis ?

Ce délai de préavis est conséquent car des courriers devront être échangés entre votre banque, votre assureur initial (si ce n’est pas la banque) et votre nouvel assureur.
En effet, la demande de résiliation doit s’accompagner d’une offre de substitution (autrement dit le contrat de la nouvelle assurance), mais pour que cette dernière soit acceptée par la banque prêteuse, il faudra lui laisser le temps de comparer les deux contrats afin qu’elle confirme l’équivalence de garanties : cela signifie que les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial. En effet, chaque banque préétablit des critères et des garanties afin de se sécuriser en cas d’éventuels impayés, et la vôtre voudra que ces conditions soient respectées par le nouveau contrat externe.
Ainsi, en deux mois, ces trois parties auront le temps de faire en sorte que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur vous couvre à la date souhaitée.

 

Les étapes pour user de la loi Bourquin


La date anniversaire :

A date d’échéance annuelle du contrat (= à chaque date anniversaire), il sera donc possible de le résilier son ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent, et ce, pendant toute la durée de votre crédit.
Pour ce faire, il faudra prendre en compte votre date anniversaire de souscription à l’assurance emprunteur. 
Ainsi, pour chaque cas présenté si dessus, soyez attentifs à la date afin de pouvoir préparer au mieux votre demande de changement d’assurance.

 

La lettre type si votre assurance initiale est l’assurance groupe de la banque : 

1 : trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes
Obtenez des devis pour trouver une nouvelle assurance emprunteur en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut professionnel) et celles de votre prêt (montant, durée, taux).
Une fois votre choix fait, ouvrez un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales (un simple questionnaire de santé jusqu’à 400 000 € empruntés) afin d’obtenir une proposition définitive. Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.
Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? Car la loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé. 

 

2 : résiliez votre contrat d’assurance à la banque
Vous devrez envoyer un courrier pour résilier le contrat auprès de votre banque. C’est elle qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance. Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception.


 

3 : votre banque accepte
Votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe initiale.

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.
Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté. Cette expertise est gratuite !

 

4 : réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance
Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance).
Dès que vous aurez renvoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.


5 : vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !

 

 

 

Les lettres types si votre assurance initiale est une assurance externe (= délégation d’assurance) :

1 : trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes
Obtenez des devis pour changer d’assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut professionnel) et celles de votre prêt (montant, durée, taux).
Une fois votre choix fait, ouvrez un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales (un simple questionnaire de santé jusqu’à 400 000 € empruntés) afin d’obtenir une proposition définitive. Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.
Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? Car la loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé. 


2 : demandez la substitution de votre contrat d’assurance à la banque
Vous devrez d’abord faire votre demande de substitution d’assurance auprès de votre banque prêteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties de votre nouvelle assurance de prêt immobilier. Nous vous conseillons d’envoyer vos courriers en lettre recommandée avec avis de réception.

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.
Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté. Cette expertise est gratuite !

 

3 : votre banque accepte
Une fois l’accord de substitution de votre banque obtenu par courrier, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance initiale. Nous vous conseillons d’envoyer vos courriers en lettre recommandée avec avis de réception.


 

 

4 : réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance
Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance).
Dès que vous aurez renvoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.


5 : vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !

 

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