Quand commence l'assurance de prêt immobilier ?

Quand commence l’assurance de prêt immobilier ?


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L’assurance d’un prêt immobilier a été rendue obligatoire par les organismes prêteurs, car elle prend en charge votre emprunt en cas de décès ou d’invalidité. L’emprunteur choisit librement l’établissement qui l’assure et n’est pas obligé d’opter pour l’assurance proposée par sa banque (Loi Lagarde). Quand faut-il faire commencer l’assurance quand ce n’est pas la banque qui s’en occupe ?

A quel moment doit-on contracter l’assurance de prêt immobilier ?


Le contrat d’assurance de votre prêt devra être déjà conclu au moment où vous signerez votre offre de prêt auprès de l’organisme financier qui vous accorde le crédit, c’est-à-dire avant le moment où les fonds de votre crédit seront débloqués, et avant la signature authentique de vente chez le notaire, événements qui n’interviendront que quelques mois après.

Vous devrez être couvert par votre assurance emprunteur dès le moment où vous aurez signé votre offre de prêt à la banque.

Il en sera de même dans le cadre d’un prêt VEFA (vente en état futur d’achèvement) par exemple, ou avec n’importe quel autre crédit vous permettant le déblocage des fonds progressifs ou le remboursement du prêt en différé. Dans le cadre de ce type de crédit immobilier, l’assurance doit couvrir la totalité du montant emprunté. Sachez que votre assurance sera automatiquement réajustée lors du dernier déblocage de fonds, si ces derniers n’ont pas été totalement utilisés (n’oubliez pas d’en informer votre assurance – qui est en délégation – pour que le réajustement soit fait).

La marche à suivre en 5 étapes :

  1. Vous souhaitez contracter un prêt immobilier.
  2. Faites faire un devis d’assurance de prêt, que vous soumettrez à votre banque. Cette dernière en vérifiera les garanties.
  3. Lorsque vous aurez l’accord de principe de la banque (prêt + assurance de prêt), transformez votre devis d’assurance de prêt en contrat. Votre assureur notifiera dans votre contrat comme date d’effet le jour de votre signature de prêt bancaire.
  4. Faites parvenir votre contrat d’assurance avec ses conditions générales à votre banquier, car cela lui permettra d’intégrer tous les éléments dans votre offre de prêt.
  5. Vous recevrez votre offre de prêt par courrier et devrez la retourner signée à votre banque.

Quand est-on couvert par l’assurance de prêt immobilier?


L’assurance de prêt commence à la date indiquée sur votre contrat d’assurance : c’est la date d’effet. Ainsi, vous serez couvert à partir de la date d’effet de votre contrat d’assurance, grâce aux informations que vous aurez données à votre assureur. Autrement dit, votre contrat d’assurance vous couvrira à partir de la date d’effet, et non au moment où votre contrat d’assurance sera édité ou signé.

Bon à savoir : Certains des contrats de Réassurez-moi offrent même une garantie accident dès que vous avez lancé l’adhésion et même si vous n’avez pas commencé à payer vos cotisations.

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Quand commence-t-on à payer l’assurance de prêt immobilier ?


Le premier paiement des cotisations d’assurance (par prélèvement bancaire) sera effectué 1 mois après la date d’effet (donc 1 mois après la signature de votre offre de prêt à la banque), et ensuite tous les mois, jusqu’à la fin de votre remboursement du crédit contracté (attention : certaines assurances, comme Generali, débitent leurs clients dès la date d’effet du contrat d’assurance).

  • Si vous avez choisi de prendre l’assurance emprunteur de votre banque, vous n’aurez qu’un prélèvement mensuel, regroupant le remboursement du prêt, les intérêts, et l’assurance de prêt.
  • Si vous avez choisi une assurance emprunteur autre que celle de votre banque, vous serez prélevé une première fois dans le mois pour votre remboursement du prêt et les intérêts, puis une seconde fois : il s’agira de l’assurance de prêt immobilier.

 

Et si votre banque refuse de vous accorder votre crédit finalement ?


Si votre organisme financier refuse de vous financer, vous recevez une attestation de refus. Renvoyez ce justificatif de refus de crédit à votre compagnie d’assurance de prêt, qui annulera votre contrat et vous remboursera les éventuelles cotisations d’assurance déjà prélevées, et ce, quelle que soit la durée dépassée.

 

21 réponses à “Quand commence l’assurance de prêt immobilier ?”

  1. Celine le 1 août 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    J'ai signé mon offre de pret à ma banque.
    Il preleve l'assurance du prêt depuis 1 an (depuis la signature de l'offre de prêt).
    Sauf que la signature du contrat de vente a pris du retard et que mon prêt n'est plus valide car il fallait que je signe le contrat de vente dans les 6 mois.
    Je n'ai pas du tout été satisfaite de ma banque (à chaque fois c'est moi qui devait les relancer pour avoir une information, les informations qu'il me donnait se relevait finalement fausse, lenteur,…) et maintenant que les taux sont plus bas, je souhaiterai faire des simulations ailleurs.
    M'a question est : est ce que je peux demander le remboursement des assurances du prêt qu'il m'ont prélevé ? Car finalement l'offre de prêt n'est plus valide ?

    Merci d'avance

    • Antoine de Réassurez-moi le 3 août 2019 a posté : dit :

      Bonjour Céline,
      Question épineuse car il y a un flou juridique sur le sujet. Cependant, vous pouvez le demander et saisir le médiateur si la banque refuse.
      Mais attendez bien d'avoir une autre banque avant d'entamer ces démarches.

  2. jaline le 29 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour, je vais signer une offre de prêt pour un appartement VEFA dont la construction n'est pas commencée. Suis je obligée de contracter une assurance dès la signature même si l'immeuble n'est pas encore construit ? Merci pour votre réponse

  3. rosati herve le 4 juillet 2019 a posté : dit :

    bonsoir j ai signé un nouveau contrat d assurance immobilier avec les memes garantie mais moins cher que se passe t il si mon ancienne assurance refuse le changement est-ce que la nouvelle s annule automatiquement
    merci de votre réponse

  4. ROBERT le 2 juillet 2019 a posté : dit :

    bonsoir
    nous avons renégociez nos prêts avec nouvelle banque nouvelle assurance papier assurance signé en mai
    le banquier, notaire en trainé on devait finaliser en aout et rien n'a été fait avant novembre.
    le souci mon mari a eu un grave accident de travail fin septembre. le nouveau pret n'ayant pas été finalisé.. (mais l'assurance elle signée) nous ne savions plus quoi faire.
    la banque de notre nouveau pret à dit que l'assurance ne couvrait pas car pas le prêt accordé et débloqué.
    notre ancien prêt étant couvert par l'assurance nous avons donc fait déclaration sinistre auprés d'eux (moins avantageux que notre nouvelle assurance.)
    mon mari est resté 18 mois en arrêt ; il reprend en mi temps thérapeutique depuis peu (non couvert pas l'assurance) mais nous sommes également dans une nouvelle impasse
    en cas de rechute. si nous finalisons avec le "nouveau prêt il ne serait pas couvert.
    comment demandez à l'assurance de faire le nécessaire car elle était signée et on avait commencé à payer lors de la survenue de l'accident.
    Merci
    Cordialement.

  5. fazio le 9 avril 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    1je suis en longue maladie meme a vie et j'ai un prêt immobilier en sci. Je suis prélevée mensuellement se mon prêt et de mon assurance.
    La banque a bien mon contrat d'assurance mais à omis de me le faire signer à priori.
    Le fait de payer l'assurance depuis 2003 fait il office de cotation juridiquement?. Ceci afin de faire jouer mes droits. .. Merci se votre réponse

  6. Danielle le 3 février 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    J'ai moi aussi pris un prêt pour un achat en VEFA. L'assurance débute à la signature de l'offre de prêt. Si jai bien compris en cas de décès le mois prochain l'assurance rembourserait à mes héritiers la totalité du prêt (soit 120000€) mais à qui à la banque ou à mes héritiers ?
    Merci

    • Antoine de Réassurez-moi le 5 février 2019 a posté : dit :

      Bonjour Danielle,
      A la banque car vos héritiers auront la totalité du bien (sans avoir à rembourser quoique ce soit).

  7. Dali le 23 janvier 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    Je suis dans le même cas que Antoine a savoir prélevément de ma mensualité d’assurance de prêt avant d’avoir signé et posté l’offre de prêt.
    Est ce que c'est légal ?
    Cdt.

  8. Anne le 8 janvier 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    Dans le cas où c'est le particulier qui renonce à son offre de prêt (c'est à dire qu'il n'accepte pas l'offre de prêt) comment faut-il s'y prendre pour résilier l'assurance emprunteur ? Quel justificatif faut-il fournir ?

    Merci
    Bien à vous,

  9. Ory Gaëlle le 12 décembre 2018 a posté : dit :

    Bonjour, Ca fait presque 1 an que nous payons une assurance alors que les mensualités du prêts n'ont pas débutées (nous ne somme pas encore passés chez le notaire et n'avons pas encore commencer à payer …); est ce normal de payer une assurance alors même que le prêt n'a pas démarré (même si nous avons accepté l'offre et signé)
    Merci de vos conseils

  10. Antoine JOUENNE le 6 décembre 2018 a posté : dit :

    Bonjour,
    J’ai été prélevé de ma mensualité d’assurance de prêt avant d’avoir signé et posté l’offre de prêt.
    Je trouve cela scandaleux…
    Que l’on soit prélevé une fois qu’ils ont reçu l’offre de prêt signé, je peux comprendre même si pas de déblocage encore, mais si je signe pas l’offre de prêt , je paye une assurance de quelque chose que je n’ai pas ?
    Abus de pouvoir !!!!

    • Antoine de Réassurez-moi le 7 décembre 2018 a posté : dit :

      Bonjour Antoine,
      Je comprends votre énervement. Mais sachez que vous êtes ainsi déjà couvert et que si il vous arrive quoique ce soit maintenant, l'assureur vous remboursera la somme emprunté (même si vous ne l'avez pas encore).

  11. L'agenais le 27 novembre 2018 a posté : dit :

    Bonsoir

    J'ai signer une assurance emprunteur mais je n'ai pas reçu d'offre de pret cela vie il dire ou supposer que mon crédit immobilier est accepter ?

    Merci d'avance

  12. Chantal le 13 novembre 2018 a posté : dit :

    Bonjour, je suis dans le cas cité ci dessus , j’ai finalement renoncé au prêt après avoir signé l’offre de prêt ( au bout de 12 mois) pas de déblocage des fond mais prélèvement de l’assurance.
    Je n’ai fait mon courrier qu’au de ces 12 mois.
    L’assura ne veut pas rembourser.
    Qu’en est-il?
    Merci

  13. lina le 18 août 2018 a posté : dit :

    Cet article parle de l'éventualité de refus de prêt de la part de la banque. Qu'en est-il si finalement c'est le particulier qui renonce à son offre de prêt ?

    • Antoine le 19 août 2018 a posté : dit :

      Bonjour Céline,
      Si vous renoncez à l'offre de prêt, l'assurance s'annule automatiquement (c'est prévu dans les conditions générales du contrat).
      Bien à vous,

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