Assurance protection juridique Groupama

Assurance protection juridique Groupama

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par Groupama (via sa filiale Société Française de Protection Juridique, qui gère les contrats en question), à savoir 1 seule formule : Juriprotect Pack Famille.

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux. Dans le contrat de Groupama, une seule formule existe, qui doit bien être dissociée de l’assurance protection juridique assurance habitation Groupama / Gan. Sachez que Gan Assurances et Groupama sont liés, et que les activités financières du Gan et de Groupama sont regroupées au sein de Finama.
Voici le détail de ses garanties :

L'étendue de la couverture Groupama

Oui

Non

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Travaux de construction

Bornage

Procédure d'expropriation

Achat / vente d'un bien immobilier

Achat / vente d'un bien mobilier

Défense pénale

Couverture bailleur

Cautionnement

Administration fiscale

Administration (hors fiscale)

Successions

Filiation / adoption

Séparation du couple

Usurpation d'identité

La garantie couvrant les litiges relatifs aux travaux d'entretien et d'embellissement n'est valable que lorsque que la valeur desdits travaux ne dépasse pas 5 000 € TTC. Par ailleurs, la prise en charge d'un tel contentieux est plafonnée à 3 000 € TTC et l'expertise judiciaire à 1 000 € TTC. L'application de cette garantie est donc très limitée et son inclusion dans le contrat protection juridique Groupama peut être considérée comme trompeuse.

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique Groupama

Oui

Non

Service d'informations juridiques

Conseil aux démarches

Remboursement du stage de récupération de points du permis

L'étendue de la prise en charge de l'assurance Groupama

Oui

Non

Délai de carence spécifique au domaine successoral

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

Dans la formule Juriprotect Pack Famille proposée par Groupama, 

  • Le seuil d’intervention (TTC) est de 250 € en phase amiable et 550 € en phase judiciaire.
  • Le plafond global de la prise en charge est de 7 650 € par sinistre (maximum 20 000 € au cours d’une année de contrat).

Conditions générales de l'assurance protection juridique Groupama

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Notre avis sur l'assurance protection juridique Groupama

Le contrat protection juridique Groupama fourni par le biais de la formule Juriprotect Pack Famille est globalement moyen, avec des garanties (très) limitées, notamment en matière de litiges familiaux et de travaux. Ces derniers doivent notamment concerner uniquement la résidence principale de l’assuré et être déclarés explicitement dans les conditions particulières de votre contrat. Les travaux d’entretien et d’embellissement sont par exemple « faussement » inclus dans le contrat, avec une prise en charge extrêmement limitée. 

D’autres garanties comme la couverture du bailleur face aux locataires ou celle concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier mériteraient d’être incluses pour rendre le contrat réellement intéressant.

Le prix reste pourtant relativement accessible en comparaison avec la moyenne du marché avec un tarif annuel de 60 €,  sans discrimination d’âge ou de profil à la souscription. Un délai de carence de 6 mois est toutefois appliqué, ce qui réduit significativement la portée du contrat.

En ce qui concerne les plafonds de prise en charge, ils sont globalement faibles, quelle que soit la juridiction concernée (tribunal d’instance, tribunal correctionnel ou cour d’appel notamment). Cependant le seuil d’intervention en phase amiable est quelque peu élevé (250 €), alors qu’il est très accessible en phase judiciaire (550 €).

Enfin, notez que votre contrat de protection juridique fait mention de Groupama et de Gan Assurances, cette dernière étant une filiale de la banque.

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par Groupama

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

Concernant l’assureur Groupama, voici les montants des honoraires qu’il prend en charge : 

  • Juge de proximité (civil) : 600 €
  • Tribunal de grande instance : 920 €
  • Tribunal administratif : 920 € 
  • Cour d’appel : 1 000 €
  • Tribunal correctionnel : 700 €
  • Cour de cassation : 1 800 €

Le tarif de l'assurance protection juridique Groupama

Pour vous permettre de mieux évaluer le prix de l’assurance protection juridique, voici une simulation des tarifs appliqués par Groupama pour une souscription annuelle à l’assurance protection juridique. 

PROFIL DE L’ASSURÉ

Assuré célibataire de 35 ans

TARIF ANNUEL DE LA FORMULE Groupama

60 €

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique Groupama / Gan

Pour souscrire à l’assurance protection juridique Groupama, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence Groupama la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique Groupama

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique Groupama

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de Groupama pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire. 

Contact de l'assurance protection juridique Groupama

Groupama met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé pour les joindre : 01 41 43 76 00.

Voici leur adresse :
Groupama Protection Juridique
TSA 41234
92919 LA DEFENSE CEDEX

3 réponses à “Assurance protection juridique Groupama”

  1. Anonyme le 27 juillet 2019 a posté : dit :

    Comment faire pour mettre dehors un locataire qui paye pas les loyers après négociant et ne tient pas à sa promesse

  2. Luc Serot le 15 avril 2019 a posté : dit :

    Attention à bien lire les conditions du contrat, notamment pour la partie travaux immobiliers. Ils n'interviennent pas lors d'une construction/ rénovation nécessitant un permis de construire !

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