Promesse de vente et avant-contrat : les clauses

Promesse de vente et avant-contrat : les clauses

Le 09/02/2017

La promesse de vente, appelée aussi promesse de vente doit comporter certaines mentions essentielles pour être valable. Il s’agit notamment du descriptif détaillé de l’origine du bien, du délai de livraison, des modalités de paiement et du prix de vente… Néanmoins, le vendeur et l’acheteur sont libres d’y ajouter des clauses spécifiques, facultatives, que nous allons détailler ci-après. 

Promesse de vente et avant contrat clauses

En droit français, la promesse de vente a une grande valeur juridique, et elle engage les deux parties : l’acheteur, et le vendeur. Elle est nécessaire car certains détails ne sont pas encore connus des deux parties, elle intervient donc comme une étape préalable au contrat de vente pur. L’avant-contrat est souvent beaucoup plus dense que le contrat lui-même, qui ne fait que reprendre les termes du premier. Les deux actes authentiques sont rédigés par le notaire, et comprennent des clauses obligatoires ou non.

Les clauses de dédit

Les clauses de dédit permettent à chaque partie de renoncer au contrat, et ce moyennant le versement d’une somme fixée au préalable. Cela correspond à versement d’arrhes, versées par l’acheteur au vendeur (mais transitant chez le notaire). Si l’acheteur se dédit et ne donne pas suite à la vente, le vendeur garder les arrhes. Si le vendeur choisit de ne pas donner suite, il versera le double des arrhes à l’acheteur au cas où il change d’avis.

Les clauses suspensives

Les clauses suspensives sont très utilisées dans les promesses de vente, pour les conditions de financement. Comme leur nom l’indique, elles suspendent l’exécution du contrat, et ce, jusqu’à ce que les événements prévus se réalisent.

L’obtention d’un crédit immobilier est la seule condition suspensive obligatoire. Dans le cas où l’acquisition est financée par le prêt, le futur acheteur a le droit de ne pas respecter son engagement s’il n’obtient pas le crédit escompté dans les délais. Par conséquent, il récupère dans son intégralité l’argent immobilisé, et n’aura aucune pénalité. Par contre, le candidat acheteur est engagé au moment où la banque prêteuse lui transmet une offre de crédit conforme aux caractéristiques prévues. Il est à noter que l’acquéreur qui n’emprunte pas doit mentionner clairement dans l’avant-contrat qu’il renonce au bénéfice de la loi.

D’autres clauses suspensives existent, et elles seront librement négociées par le vendeur et l’acheteur (par exemple, l’obtention d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire si l’acheteur prévoit des travaux importants, etc.).

Les clauses restrictives

Ce sont des clauses qui empêchent l’exécution du contrat définitif. Le vendeur et l’acheteur peuvent décider à leur guise de la rédaction de ces clauses. Les achats du bien immobilier financés par un crédit immobilier restent la seule obligation légale.

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