Action Logement pour son Prêt Immobilier

Action Logement pour son prêt immobilier

Vous venez de trouver la maison de vos rêves et vous avez besoin de contracter un prêt pour clore votre dossier d'emprunt ? Pour vous aider dans cette démarche, sachez qu’il existe des solutions de subventions ou de crédit à taux bonifiés. Ces différentes alternatives sont des aides précieuses dont il serait dommage de se priver.
En France, plus de 13 millions de salariés sont susceptibles de bénéficier du prêt patronal.
Qu’est-ce que ce prêt, pour qui est-il conçu et comment en bénéficier ? Voici de quoi vous y retrouver !

pret patronal

Définition du prêt patronal 1% Action Logement

L’appellation de prêt patronal ou prêt Action Logement regroupe aujourd’hui le prêt emprunteur et le prêt 1%. Depuis 2009, Action Logement est l’organisme chargé de veiller au bon versement de cet impôt.
Auparavant appelé prêt 1% logement, prêt patronal, prêt employeur ou prêt Action Logement permet de se faire aider par son entreprise pour compléter son emprunt par ce crédit à taux privilégié.
Il ne peut être souscrit de manière isolée : il doit venir en complément d’un crédit immobilier.

Ce prêt est ouvert aux employés d’entreprises du secteur privé (non-agricoles) d’au moins 10 salariés (donc adhérant au Comité Interprofessionnel du Logement : CIL).  Grâce à ce crédit, les entreprises peuvent aider leurs salariés à financer leurs projets immobiliers et à devenir propriétaire.
Ce prêt est proposé grâce à la cotisation des entreprises à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction). Toutes les entreprises privées non-agricoles de plus de 10 salariés sont soumises à cette participation financière, qui est équivalente à 0,45% de la masse salariale.

Les caractéristiques du prêt patronal 1% Action Logement

  • Le prêt patronal ou prêt Action Logement étant un avantage salarial, il est indépendant de votre contrat de travail. Par conséquent, si vous démissionnez, prenez votre retraite ou quittez l’entreprise avant la fin de votre prêt, votre départ n’entraînera pas de conséquence sur le remboursement de vos échéances : votre prêt sera maintenu.
  • Le taux d’intérêt auquel est soumis votre emprunt varie entre 1 et 3% maximum hors assurance. Les conditions exigent qu’il soit remboursé dans les 20 ans suivant sa souscription.
  • Les prêts immobiliers complémentaires peuvent se cumuler entre eux. Ainsi, n’hésitez pas à vous renseigner sur les autres prêts comme le prêt aux fonctionnaires si vous êtes salariés ou encore le prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles.
  • Le remboursement anticipé sur ses fonds propres du prêt est obligatoire en cas de revente du bien acheté.
  • La demande de prêt est nominative. Une demande par conjoint peut être faite auprès de chaque employeur mais le montant de deux prêts ne pourra dépasser le montant maximum prévu.

Au-delà de ces prêts secondaires ou complémentaires, le prêt principal effectué auprès de la banque reste bien évidemment le plus onéreux. Ainsi, afin d’optimiser votre emprunt, Réassurez-moi met à votre disposition des outils pour trouver rapidement et  gratuitement le meilleur taux de crédit, et le meilleur taux d’assurance de prêt immobilier. N’hésitez pas à recourir à ces instruments qui vous feront gagner du temps et de l’argent.

L’assurance emprunteur, obligatoire lors de tout emprunt immobilier, n’est pas à négliger car elle peut représenter jusqu’à 30 % du coût total de votre crédit ! Il est donc important de comparer les offres du marché afin d’être sûr de souscrire à la meilleure assurance de prêt immobilier, c’est à dire celle aux garanties les plus couvrantes et au tarif le moins cher.


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Avez-vous droit au prêt patronal 1% Action Logement ?

Pour être éligible au prêt patronal 1 % Action Logement, il faut respecter l’ensemble des conditions suivantes :

Etre salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés :

Le prêt Action Logement doit être accepté par votre entreprise (hors secteur Agricole), il faut donc que vous soyez salarié ou en préretraite.
Toutes les grandes entreprises (Carrefour, Sodexo, Veolia, GDF-Suez, Orange, Peugeot-Citroën, Saint-Gobain, Vinci, Accor,Bouygues, Michelin…) financent Action Logement.

Votre prêt immobilier doit concerner l’un de ces projets :

  • La construction ou l’acquisition neuve ou dans l’ancien d’une résidence principale sur le territoire français (métropole et DOM).
  • Les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce et le rachat, en cas d’indivision, de l’intégralité des parts des autres indivisaire, sur le territoire français (métropole et DOM).
  • L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l’accédant), sur le territoire français (métropole et DOM).
  • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction ou constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises (sociétés d’attribution) sur le territoire français (métropole et DOM).
  • L’acquisition de surfaces habitable non encore constituées en logement, et l’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation (grange, surfaces commerciales…) suivie de leur transformation ou aménagement en logement, sur le territoire français (métropole et DOM).
  • Les opérations réalisées en PSLA (Prêts social pour la Location-Accession) sur le territoire français (métropole et DOM).

Respecter les conditions de performances énergétiques :

  • Les performances énergétiques en vigueur en métropole
  • RTAA DOM : en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
  • RT G : en Guadeloupe
  • RT M neuf : en Martinique

Faire partie de l’une des situations suivantes :

  • En mobilité professionnelle.
  • Acquéreur de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.
  • Acquéreur de logements dans le cadre de la vente HLM.
  • Locataire du parc HLM en zones A, A bis et B1 accédant à la propriété.
  • Jeune de moins de 30 ans.

 

 

 

Quel est le montant du prêt patronal ?

La somme empruntée ne peut dépasser 30% du coût de l’opération. Le montant octroyé est lié à l'emplacement de votre logement. Il va être situé entre une fourchette déterminée par votre zone géographique.


Vous trouverez votre zone sur le site du Ministère du Logement afin de connaître le plancher et le plafond empruntable selon votre cas.

 Zone A et A bisZone B1Zone B2zone C
Planchers (minimum)15 000 €15 000 €7 000 €7 000 €
Plafonds (maximum)25 000 €20 000 €15 000 €10 000 €

Certains critères permettent une majoration de ces limites allant de 5 000 € à 16 000 €

Ces revalorisations, allant de 5000 € à 10 000 €, s’appliquent pour le salarié :

  • En situation de mobilité professionnelle.
  • Bénéficiaire de logement répondant aux mesures d’accession sociale à la propriété.
  • Acquéreur ou ancien propriétaire d’un logement HLM en zone A, A bis ou B1.
  • Âgé de moins de 30 ans.

Enfin, le prêt peut être étendu de 16 000 € (dans la limite de 50% du coût des travaux) dans le cas d’un projet de travaux concernant l’accessibilité et l’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 

 

 

Les modalités de souscription et d’utilisation du prêt 1%

Si vous êtes employé dans un secteur non agricole et dans une entreprise comprenant plus de 10 salariés, vous pouvez être éligible à ce prêt. Toutefois, certaines conditions sont requises afin d’en garantir le bon usage et le bon déroulement.

Si cette offre de crédit est proposée à tous les employés répondant aux critères d’octroi : votre employeur peut décider d’appliquer un ordre de priorité parmi ses salariés. Cette décision est entendue dans un souci d’égalité et d’équité au sein de l’entreprise.
Ainsi, les prêts seront généralement accordés en priorité aux salariés justifiant d’une forte ancienneté au sein de l’entreprise.
L’argument du primo-accédant ( = les employés n’ayant jamais été propriétaire auparavant) est également un critère dans l’appréciation du dossier : ils seront prioritaire sur ce type de prêt.
Enfin, la situation familiale et géographique du salarié peut parfois être un critère décisif.

Rappelons que ce prêt est octroyé dans le but de venir compléter un emprunt immobilier souscrit : cet investissement financier doit être à destination de l’achat d’un terrain ou d’une habitation neuve, la construction d’un logement, l’achat d’un bien ancien ou l’achat d’un logement HLM sur le territoire français.
Ce prêt peut également servir à l’agrandissement, la rénovation ou la mise aux normes de son logement.

Toutes ces mesures doivent concerner un logement voué à être ou devenir votre résidence principale (au moins 8 mois dans l’année). Si vous avez prévu la construction d’un logement, celui-ci doit être terminé dans les 4 années suivant l’octroi du prêt.

Le logement en phase d’achat ou de construction doit respecter les conditions de performance énergétiques et avoir une étiquette comprise entre A et D.

 

 

 

À qui s’adresser pour souscrire le prêt Action Logement ?

Pour connaître les modalités propres à votre lieu de travail, contactez le CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) de votre entreprise ou directement votre employeur. Il vous faudra ensuite déposer une demande de souscription répondant aux modalités demandées par votre entreprise.

Pour toute demande de prêt Action Logement pour mobilité professionnelle, le salarié doit déposer son dossier dans les 24 mois suivant le changement de son lieu de travail entraînant le changement de son lieu de résidence.

Lettre type de demande de prêt action logement à l’attention de l'employeur


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Dans certains cas, l'employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié. Celui-ci peut être refusé après consultation du comité d’entreprise et de l’organisme collecteur de l’entreprise pour les cas de figure suivants :

  • Si l’entreprise ne dispose plus suffisamment de fonds.
  • Si un ordre de priorité a été établi par l'employeur parmi les salariés, en fonction de leur situation familiale notamment.
  • Si l'employeur privilégie la mise a disposition de logements locatifs plutôt que l’attribution de prêts à ses salariés.

 

 

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