Prêt immobilier, délais de validité et d’acceptation

Le 09/11/2015

Après la négociation des conditions du prêt immobilier avec le banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi.

Prêt immobilier, délais de validité et d’acceptation

Quel est le délai de validité de l’offre de prêt ?


L’offre de contrat de crédit immobilier est envoyée au futur emprunteur par la banque via un courrier. Elle ne doit pas être remise en main propre. Ladite offre est valable 30 jours au minimum, et ce, à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, l’établissement bancaire doit maintenir inchangées les conditions de son offre (que vous décidiez de souscrire l’assurance de prêt auprès de votre banque ou auprès d’un assureur indépendant notamment).

 

Et le délai d’acceptation ?


D’une manière générale, le débiteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion à réception de l’offre de crédit. On ne peut donner l’acceptation qu’après expiration de ce délai. Autrement dit, l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11e jour. Il est important de noter que le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.
Pour exprimer l’acceptation, on doit dater et signer l’offre et la renvoyer par courrier à la banque. A noter également que seul le cachet de la Poste sera pris en compte pour la vérification du respect dudit délai d’acceptation.

 

Le délai d’annulation en cas de « non-conclusion » de l’opération immobilière


Le contrat de prêt immobilier est accepté à la seule condition que l’opération immobilière financée par ce crédit, que ce soit un achat, une construction ou encore des travaux, soit elle-même close, dans un délai de 4 mois. Si à l’échéance de ce délai, le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est annulé automatiquement : le débiteur n’est plus lié par le prêt.
À noter que ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

 

La condition suspensive


Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acquéreur, lorsque celui-ci finance son achat par un emprunt immobilier. Cette condition suspensive est valable au minimum 1 mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.
En pratique, on dispose donc d’un mois minimum pour trouver le prêt. Au cas où l’établissement bancaire refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, soit le séquestre correspondant généralement 10 % du prix de la vente, est remboursée.

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