Est-il possible d'annuler une offre d'achat immobilier ?

Est-il possible d’annuler une offre d’achat immobilier ?

Le 12/11/2017

Vous avez récemment signé une offre d’achat pour un bien (appartement, maison, terrain ou local commercial), et le propriétaire vous a renvoyé votre offre contresignée par courrier, mail ou recommandé avec AR. Malheureusement, vous souhaitez revenir sur votre décision d’achat.

annuler offre achat immobilier

Offre d’achat immobilier verbale


Une offre d’achat uniquement verbale n’a pas de valeur juridique puisqu’elle n’est formalisée par aucun acte. Elle n’engage donc pas l’acheteur, ni le vendeur en réalité, car comme son nom l’indique, il n’y a pas preuve d’un contrat.

S’il n’y a pas une horde de potentiels acquéreurs intéressés par le bien, mieux vaut donc formuler une proposition verbale qu’écrite en attendant que toutes les conditions accessoires à l’achat soient bien précisées (montant des travaux s’il y en a par exemple). En cas d’accord des deux parties, la concrétisation de la vente se fera lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

 

 

Offre d’achat immobilier écrite


Oui, il est possible de revenir dessus si le compromis de vente ou la promesse de vente n’est pas encore signé, car l’offre d’achat n’a aucune valeur pénale, mais seulement une valeur morale. L’annulation de l’offre d’achat fait donc partie des droits de l’acquéreur.

En théorie si l’offre est bien formulée (mention “offre ferme et irrévocable” par exemple) on pourrait vous contraindre à signer le compromis ou une promesse de vente. Cependant, l’acquéreur disposant d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis ou de la promesse de vente… la contrainte perd de son sens, il vous suffira de vous rétracter plus tard !

De plus, si l’acquéreur change d’avis, le vendeur n’a pas vraiment intérêt à lui « forcer la main », car les possibilités d’échappatoire sont nombreuses (obtention du prêt,…) et les procédures judiciaires longues et coûteuses.

Alors autant jouer le dialogue avec le vendeur auquel vous vous êtes engagés : en effet, si ce dernier vous force à signer un compromis ou une promesse de vente au nom de la valeur morale de l’offre d’achat, il perdra autant de temps qu’il ne récupérera pas pour vendre son bien, jusqu’à que vous profitiez du délai de rétractation associé au compromis et à la promesse de vente.

 

 

Différenciez une offre d’achat, compromis et promesse de vente


Une offre d’achat ne peut être confondue avec un compromis ou une promesse de vente. Certes, ils indiquent tous le nom des futurs acheteurs er vendeurs comme le prix de la vente du logement, mais ces documents n’ont pas la même valeur. Certains “professionnels” jouent sur la méconnaissance des particuliers sur le sujet en faisant passer une offre pour une promesse de vente, afin de forcer une transaction qui n’est plus forcément souhaitée : si elle est libellée en tant qu’offre d’achat elle n’est donc pas promesse, ni compromis de vente.

Une promesse de vente est un certificat qui doit être enregistré par un notaire pour lui donner une authenticité.

Un compromis de vente, non, mais celui-ci doit comporter des clauses suspensives (notamment celles liées à l’urbanisme, à la conservation des hypothèques ou à l’obtention d’un prêt bancaire), et doivent être joints les documents liés au bien acheté et à son inspection (diagnostics obligatoires, derniers PV d’AG, règlement de copropriété…), que vous ne trouverez jamais dans une offre d’achat.

 

Attention : n’oubliez pas d’annuler l’offre de prêt de votre banque et le contrat d’assurance emprunteur de votre assureur si vous avez commencé les démarches d’annulation de votre offre d’achat immobilier !

20 réponses à “Est-il possible d’annuler une offre d’achat immobilier ?”

  1. Eric 2189 le 6 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    En juin 2018 nous avons signé et versé 2000 euros de réservation pour un achat terrain chez un lotisseur qui aujourd'hui n'est toujours pas viabilisé. de suite, derrière nous avons choisi un constructeur et de ce fait pour des raisons de non conformité le permis de construire à déjà été refusé 2 fois par la mairie.
    Nous avons fait la démarche pour un crédit immobilier auprès de notre banque et il s'avère qu'actuellement le prêt est accepté mais nous voudrions annuler l'achat du terrain et la construction.
    Nous constatons que le projet commence très mal et comme nous avons un age avancé et que cela repousse le délai final en 2020 c'est beaucoup trop long à nos yeux.
    pourriez-vous nous dire si nous allons avoir des pénalités et de combien? et si c'est possible de tout arrêter.
    Merci de nous répondre.
    Eric 2189

    • Antoine de Réassurez-moi le 12 juillet 2019 a posté : dit :

      Bonjour Eric,
      Je comprends votre situation.
      Il faudrait faire relire votre contrat par votre notaire et voir si le retard peut être un motif d'annulation sans frais.
      Bon courage

  2. Isabelle 10 juin 2019 le 10 juin 2019 a posté : dit :

    bonjour,
    J'ai fait une offre d'achat pour un appartement qui a été accepté par le proprietaire et signée.
    Aujourd'hui je m'appercois que des appartement dans le meme immeuble sont en vente à des prix bien inferieurs.
    L'appartement que j'envisage d'acheter est à 120000€ les autres appartement sont à 100000€.
    Est il possible de faire une seconde offre a la baisse ou est-il possible de renoncer à acheter cet appartement?
    J'ai environ 20000€ de travaux et agencement à prevoir.
    merci de vos conseil

    • Antoine de Réassurez-moi le 14 juin 2019 a posté : dit :

      Bonjour Isabelle,
      Si vous renoncez, vous risquez de perdre l'indemnité d’immobilisation, égale à 10% du prix en général.
      Mais cela ne vous coute rien de demander.

  3. ana le 13 mai 2019 a posté : dit :

    Bonjour, pourriez vous m'aider SVP : j'ai accepté une offre d'achat pour la vente de ma maison, de particulier à particulier, à un prix inférieur à celui affiché car je suis en position de sur endettement et il me fallait trouver une solution rapide à mes ennuis financiers. l'acheteur m'a fait donc une proposition écrite que j'ai signé sans réfléchir, je lui ai dit oralement que j’avais encore deux visites à faire et que si j'avais une offre supérieure j'allais l'accepter, il avait consenti sur le principe. C'est exactement ce qui s'est passé : la visite suivante m'a fait une offre pus élevée et surtout, j'avais la certitude du financement alors que la première personne n’avait pas la garantie d'avoir le crédit, j'ai donc joué la carte de la sécurité. cette personne, deux mois après, m'appelle pour m'informer que je lui dois 10% de dommages et intérêts et qu'un avocat lui à confirmé que je devais lui vendre ma maison ou lui payer 15 000€ en dommages, moi qui suis à découvert, je ne voie pas ce que je pourrais lui payer, la vente de la maison ne rembourse même pas le prêt immobilier du bien.
    sur la proposition que j'ai signé, il n'y a pas eu de date limite d'acceptation, je n'ai pas pris le temps de réfléchir à l'offre et que oralement je lui avais bien dit que si j'allais avoir une offre supérieure j'allais l'accepter et que cette personne était de mauvaise fois la plus complète ! que peut il exiger de ma part contrètement en sachant que je ne suis pas solvable et que j'ai un prêt immobilier qui dépasse le montant de la vente ?

  4. MBAGATE le 15 avril 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    J'ai également une QUESTION URGENTE. Ma mère de 83 ans a mis sa maison à vendre dans une agence. Cette dernière est venue vendredi lui présenter une LIA et lui a indiqué qu'il fallait qu'elle signe tout de suite pour prévenir l'acquéreur sur le prix. Sur cette LIA n'apparaît pas les coordonnées de ma mère et la mention "Bon pour accord". C'est l'agent immobilier qui a signé pour le futur acquéreur et ma mère n'a jamais été en pourparlers avec le futur acquéreur.

    Peut-elle se rétracter, car elle n'a même pas eu un délai de réflexion ? Cela s'est fait vendredi 12 avril 2019 dans la précipitation. Un détail mais ma mère n'a même pas eu le temps encore de faire les diagnostics.

    Merci beaucoup pour votre réponse afin de savoir s'il y a une procédure pour dénoncer cette démarche que je trouve abusive

  5. William le 2 avril 2019 a posté : dit :

    Bonjours nous avons fait une offre avec le propriétaire et une agence sur ce document nous avons mis une close sur accord du prêt un peu plus tard nous signions un compris vente à l agence pris par notre bonheur et le bon parler de monsieur nous avons pas fait attention qui ses permis de retirer ses close lui même sans nous avertir nous avons mis un acompte de 20m€ notre prêt ses vue refusé que puis je faire ?

  6. Julie le 30 mars 2019 a posté : dit :

    Nous devons signé le compromis de vente le 22 mars et nous avons été contactés par l’agence pour nous dire la vendeuse étant en regroupement collectif de dette . Et je me demande si c’est possible de renoncé à cette achat ?!?

  7. Henry le 15 mars 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    J'ai besoin d'une AIDE URGENTE s'il vous plaît. J'ai fait une offre pour un appartement qui a été acceptée, mais je n'ai pas eu de confirmation écrite. Entre temps j'ai été informé qu'il y avait de l'amiante dans ce logement car le DPE n'avait pas été fait avant. De plus, ce n'est pas très clair, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement, le plafond est abimé (le problème vient de la toiture et donc de la copropriété) mais les propriétaires n'ont même pas fait une déclaration auprès de leur assurance et refuse toujours de le faire. Je serais donc obligé de financer les travaux moi même ne sais pas trop pour combien il y en a de rénovation au niveau du plafond de la chambre. La signature du compromis de vente chez le notaire (car le vendeur est le patron de l'agence immobilière) est prévu dans deux jours. Vu ces conditions, puis je me rétracter et comment ? Il suffit que je les préviennent et n'aillent pas signer le compromis ? Merci pour votre réponse rapide.

  8. LECARDINAL le 23 février 2019 a posté : dit :

    Madame, Monsieur,

    Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai fait un proposition d'achat à 116 000 frais d'agence compris pour une maison (prix de vente affiché 126 000 frai d'agence compris) mais finalement j'aimerai refaire une proposition plus basse car il y a 2 choses que je ne savais pas et que j'ai appris après,
    1 la maison ne sera pas vidé (énormément de chose)
    2 un escalier livré au domicile, mais pas posé

    De plus j'aimerai pouvoir faire venir des artisans pour faire des devis, mais avant la signature du compromis…

    Afin de chiffres le budget supplémentaires des travaux qu'il faudra,

    Esc-ce que cela est possible?

    Par avance je vous remercie pour votre retour,

    Cordialement,

  9. Julien le 10 février 2019 a posté : dit :

    En tant que vendeur, est-il possible d'annuler une contre proposition que nous avons faite par mail suite à l'offre d'un acquéreur, au profit d'une autre offre plus avantageuse et plus élevée qui nous est parvenue le lendemain d'un autre agence ?
    Somme nous contraints d'accepter la contre proposition initiale ? et si oui pourquoi ?

  10. M. Sita le 26 janvier 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    Après acceptation d'une offre à un prix inférieur au prix affiché en agence, je reçois une autre proposition plus élevée (identique au prix d'affichage) d'une personne handicapée pour qui le bien que je vends est adapté à sa situation de handicap. Ai-je le droit de me prévaloir de sa situation "prioritaire" pour me rétracter sur la 1ère offre et accepter la seconde ? Merci.

  11. AnneM le 25 janvier 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    J'ai fait une offre d'achat hier. Elle a été acceptée hier sans écrit de la part du propriétaire ou de l'agent sauf un SMS. J'apprends aujourd'hui par une maladresse de l'agent immobilier que la maison est estimée entre 12000 et 2000 moins cher que la proposition initiale. Que puis-je faire ? Puis-je revenir sur mon offre ?

    • Antoine de Réassurez-moi le 29 janvier 2019 a posté : dit :

      Bonjour Anne,
      Un simple sms ne constitue pas un accord ou compromis de vente en tant que tel, mais bien un écrit pouvant servir comme début de preuve. Un sms ne suffit donc pas pour montrer qu'il existe un compromis de vente, mais il est bien accepté comme début de preuve écrite. Contactez votre notaire au plus vite

  12. Stéphane le 14 janvier 2019 a posté : dit :

    Bonjour, je vend ma maison, j'ai signé une offre d'achat qui va jusqu'au 7 janvier 2019 ensuite il est stipulé qu'elle est caduque, le compromis devait être signé le 21 décembre 2018, ensuite le 9 janvier 2019, sachant que les notaires sont en correspondance, mais pas de compromis de signé, est ce que je peux quand même reprendre ma liberté et signé avec un nouvel acquéreur?

  13. marc le 14 novembre 2018 a posté : dit :

    Bonjour j'aurais aimé savoir s'il était possible d'annuler une offre d'achat car l'agent immobilier qui m'a préparé le compromis de vente refuse de prendre en compte certaines de mes conditions suspensives notamment l'obtention d'un prêt travaux est indiqué lui-même sur le compromis de vente que je devrais signer le taux ainsi que la durée du prêt . au final il me demande de signer un compromis de vente qui ne correspondent pas à mes intérêts mais indiquant qu'il est impossible d'indiqué l'obtention d'un prêt travaux comme conditions suspensives . l'agent m'a informé annulé la vente , peut-on m'obliger à signer la promesse de vente ou à remettre des intérêts au vendeur est à l'agent merci ?

    qu'en est-il du délai de l'offre d'achat j'ai signé mon offre le 8 novembre et j'ai envoyé un e-mail aujourd'hui le 14 novembre explicite en acceptons l'annulation de la vente par les agents considérant le non-respect de mes conditions suspensives .

  14. VANGRAMBEREN le 11 novembre 2018 a posté : dit :

    Mon beau fils a vendu la maison familiale à un tiers et ma fille le regrette. Que faire?

  15. jeanne le 19 octobre 2018 a posté : dit :

    J'aurais voulu savoir si je peux annuler une offre d'achat que j'ai acceptée en tant que vendeur, dans le cas où j'ai trouvé un acquéreur pour un prix plus élevé que le premier ?

    • Antoine le 19 octobre 2018 a posté : dit :

      Bonjour Jeanne,
      Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

  16. Haurdy le 13 octobre 2018 a posté : dit :

    Merci pour tous ces renseignements

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