Transfert Perp : quels sont mes droits ? Réassurez-moi

Est-il possible de transférer un PERP ?

Les sommes que vous avez versées sur votre PERP ne sont pas disponibles avant votre départ en retraite. Mais si votre plan actuel n’est pas suffisamment performant ou si les frais prélevés par votre établissement sont trop élevés, vous pouvez tout à fait transférer vos droits ailleurs. Alors, comment choisir le meilleur contrat ? Quel est le coût de ce changement ? Les autres polices d’épargne retraite sont elles transférables vers un PERP ? Suivez le guide !

Quelle est la procédure pour transférer son PERP ?

La procédure de transfert d’un PERP vers un autre établissement est simple, mais aussi légalement encadrée. Tout comme les délais. Votre organisme actuel est obligé de vous avoir précisé les conditions de transfert à la souscription du contrat.

  1. Envoyez à la compagnie actuellement gestionnaire du PERP une lettre demandant le transfert de votre plan. Vous devrez simplement indiquer le nom du nouvel organisme vers lequel doit être transférée votre épargne. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
  2. Votre établissement actuel dispose d’un délai de 3 mois maximum, à compter de la réception de votre demande de transfert, pour vous communiquer la valeur de transfert de votre PERP. C’est tout simplement la somme des droits acquis (cotisations versées et intérêts générés) depuis l’ouverture de votre plan, prélevée des frais de transfert. Parallèlement, le nouvel établissement accueillant votre Plan d’Épargne notifiera à la compagnie d’origine son acceptation du transfert.
  3. Vous entrez dans le délai de renonciation à partir du moment où vous recevez la valeur de transfert. Il dure 1 mois.
  4. Si vous ne renoncez pas au transfert (autrement dit, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PERP vous convient), votre organisme actuel a 1 mois maximum pour verser les fonds à votre nouvel établissement. Au total, l’opération de transfert peut donc durer 5 mois.

Existe t’il des frais de transfert pour un PERP ?

Heureusement, la fiscalité du PERP est contrôlée et les frais de transfert qu’un organisme peut appliquer lorsque vous changez d’établissement sont limités :

  • Pour les PERP souscrits récemment : la loi pose une limite de 5 % de la somme transférée, prélevée par l’organisme que vous quittez.
  • Pour les PERP ouverts depuis plus de 10 ans : les frais de transfert sont annulés. Dans ce cas, l’opération est donc gratuite.

La loi Pacte prévue en octobre 2019 prévoit de réduire le pourcentage maximum applicable en cas de transfert d’un perp, ainsi que d’abaisser à 5 ans la durée de détention du plan pour être exonéré des frais. Nos experts tiennent régulièrement cette page à jour en fonction de la parution des nouveaux amendements et décrets.

Perp – exemples de frais de transfert appliqués en 2019 :

Banque / assureurNom du contratFrais de transfert
Crédit AgricolePerp Crédit Agricole1 %
AXAPerp Reference0 %
MaifPerp Maif0,6 %
AreasPerp Areas1 %
SuravenirPerp Vie Plus2 %
AvivaAviva Retraite Perp5 %
GMFOptiperp5 %

En plus des frais de transfert, attention aux autres frais !

  • N’oubliez pas la déduction qui sera faite au titre des frais annuels de gestion, si vous en avez et s’ils n’ont pas encore été prélevés au moment de votre demande de transfert.
  • Certaines compagnies considèrent un transfert comme un versement, et appliquent donc des frais dans ce sens, ce qui réduira encore la valeur de votre plan. Consultez les conditions générales de votre contrat actuel, et veillez à ce que votre nouvel organisme ne prévoie pas ce genre de frais en cas de futur transfert.
  • Si le montant de la valeur de transfert est déterminé différemment selon le support d’investissement (fonds en euros ou unités de compte), notez qu’un éventuel taux minorant le montant de votre PERP pourra être appliqué en cas de revalorisation de certains fonds.
  • Enfin, pensez aux frais d’entrée (ou frais de transfert entrant) qui peuvent être prévus dans le nouveau contrat ! Nous vous conseillons bien évidemment un établissement n’en imposant pas, ce qui est souvent le cas lorsque vous souscrivez votre contrat directement sur Internet (en passant par un comparateur en ligne ou par un courtier spécialisé en épargne, par exemple).

Transfert d’un autre dispositif de retraite vers un PERP

Comment faire le transfert d’un contrat Madelin vers un PERP ?
Le transfert Madelin vers un PERP est autorisé, quand le souscripteur le souhaite ou s’il change de statut. En effet, les contrats d’épargne retraite Madelin sont destinés aux travailleurs non salariés (indépendants, par exemple). Pour ce faire, il vous suffira de suivre la même démarche de transfert, à savoir notifier votre demande de transfert par courrier et l’adresser à la compagnie gérant votre Madelin. N’oubliez pas de préciser le nom de l’établissement accueillant le PERP.


Et pour le transfert d’un article 83 vers un PERP ?
Le transfert d’un art 83 vers un PERP est permis depuis plus récemment, grâce à la réforme qui devrait être finalisée en fin d’année 2019 par le gouvernement. La démarche est similaire : vous devez simplement effectuer une demande de transfert auprès de l’établissement détenant votre contrat de retraite collectif de type article 83 en indiquant le nom de la compagnie gérant le PERP.
Le cas du transfert des autres dispositifs de retraite (transfert PERCO vers PERP, transfert Prefon vers PERP, transfert Corem vers PERP). Si vous possédez un de ces contrats, c’est que vous êtes fonctionnaire ou salarié mais que vous jouissiez d’une épargne retraite. Actuellement, tous ces dispositifs ne sont transférables qu’entre contrats du même type.
Le gouvernement travaille actuellement sur la question dans le but de permettre aux détenteurs de ces plans de pouvoir les transférer vers un PERP. Nos experts suivent avec intérêt l’avancée de la réforme.

La loi pacte pourrait aussi permettre aux souscripteurs d’assurances vie de pouvoir transférer leurs fonds dans des produits d’épargne retraite, notamment sur un perp. Réponse début octobre 2019 !

Transfert des contrats d’épargne retraite vers un PERP :

Vers perpVers madelinVers article 83Vers perco / corem / préfon
D’un PERPOuiNonNonNon
D’un MadelinOuiOuiOuiEn attente loi Pacte
D’un article 83OuiOuiOuiEn attente loi Pacte
D’un Perco / Corem / PréfonEn attente loi PacteEn attente loi PacteEn attente loi PacteOui

À quel moment transférer son PERP vers une autre banque ?

Tout d’abord, rappelons qu’il est possible de transférer un PERP d’une banque à une autre, au même titre que vous pouvez passer d’un PERP ouvert chez un assureur à celui d’une banque, ou d’un assureur à un autre assureur… Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est transférer votre PERP vers un contrat Madelin, un article 83, un Perco, ou une assurance vie, par exemple.

Vous êtes donc libre de transférer votre PERP, que vous choisissiez une banque, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une institution de prévoyance, tant qu’il s’agit d’un contrat de même nature, à savoir un Plan d’Épargne Retraite Populaire.

Le PERP peut être transféré lorsqu’il est en cours de constitution, donc à tout moment de votre vie active. En effet, à partir du moment où il est converti en rente (donc à l’âge où vous prendrez votre retraite), la transférabilité n’est plus possible.
Cependant, chaque organisme est libre de poser une limite d’âge au transfert de ses contrats. Vous trouverez cette information dans les conditions générales, ou sur demande auprès d’un conseiller de l’établissement.

Où trouver et comment choisir son nouveau contrat PERP ?

Avant de transférer son PERP, il faut trouver un nouvel organisme avec de meilleures prestations ! En effet, tous n’offrent pas les mêmes conditions ni ne prélèvent pas les mêmes frais. La définition d’un PERP étant d’épargner en vue de votre retraite, il serait dommage de ne pas trouver le plan vous permettant de gagner le plus d’argent… Pour cela, il faut comparer des offres.

Pour recevoir des devis, vous pouvez tout à fait démarcher plusieurs établissement un à un, mais vous perdrez du temps et surtout, vous ne comparerez que peu d’offres. La solution est donc d’utiliser un comparateur en ligne : vous aurez ainsi accès à l’ensemble des PERP du marché. Le choix du meilleur contrat sera plus simple et plus rapide !
Notre outil est indépendant, anonyme et sans engagement.

Lors de la comparaison des devis, voici les critères importants à rechercher lors du choix de votre nouveau perp :

  • Absence de frais d’entrée et de transfert (les contrats souscrits directement en ligne sont souvent exonérés de frais d’entrée).
  • Faibles frais sur versements et d’arbitrage (moins de 2 % conseillé) ainsi que d’arrérage (moins de 3 % conseillé).
  • Faibles frais de gestion (pour un fonds euros, moins de 1% conseillé).
  • Nombreux modes de gestion (plus vous avez de choix dans les types de gestion proposés, mieux c’est).
  • Rentabilité intéressante. Les supports financiers disponibles doivent être nombreux et indépendants de l’organisme gestionnaire.
  • Présence d’options (mode de versement, répartition rente / capital, rente versée au conjoint en cas de décès…).
  • Existence ou non d’un montant de versement minimum (à éviter, nous vous rappelons qu’il s’agit d’un placement à long terme et que vous pourriez regretter d’avoir un plafond sur votre PERP).
  • Bonne qualité et réactivité du service fourni par l’établissement.

Pourquoi vouloir transférer son PERP ?

La possibilité de transfert fait partie des nombreux avantages du Plan Épargne retraite. De plus, vous n’avez absolument pas besoin de justifier votre demander auprès de votre organisme gestionnaire.
Plusieurs raisons peuvent vous motiver à transférer votre contrat PERP auprès d’un organisme concurrent :

  • Le rendement de votre PERP actuel n’est pas assez performant,
  • Les frais appliqués par votre établissement sont trop élevés,
  • Les possibilités de diversification des fonds sont restreintes,
  • Vous souhaitez pallier à une absence ou une insuffisance de conseils,
  • Vous êtes insatisfait des prestations ou du manque de suivi du service gestionnaire,
  • Vous êtes en litige avec l’organisme gérant votre perp,
  • Vous souhaitez regrouper vos épargnes retraite car votre stratégie a changé.

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