PERP et sortie en capital : comment ça marche ? Réassurez-moi

PERP et sortie en capital

Le PERP est un contrat d’épargne accessible à tous, qui sert à préparer votre retraite en prévoyant le versement d’une rente à l’échéance du contrat. Mais que se passe t-il si vous avez besoin d’une trésorerie au cours de votre active ? Existe-t-il d’autres situations qui permettent le versement des fonds sous forme de capital ? Quelle fiscalité s’applique dans ce cas ? On vous aide à récupérer votre capital et on répond à vos questions !

Sortie du PERP : comment récupérer le capital ?

Il est possible de récupérer la valeur de son perp sous forme de capital,

  • Soit en partie ou en totalité au moment du départ en retraite,
  • Soit de manière anticipée dans certains cas bien précis et définis par la loi.

Pour ce faire, il faudra simplement envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre organisme gestionnaire en demandant le déblocage ou le rachat (en cas de sortie anticipée) de votre PERP. Dans ce dernier cas, vous devrez accompagner votre envoi d’un document justifiant de la situation permettant la liquidation de votre PERP.

La valeur du capital que vous recevrez sera déterminée selon le montant des sommes versées, la performance des rendements des supports financiers que propose l’organisme, et conformément aux conditions générales prévues par votre plan (autrement dit, les frais appliqués par votre établissement gestionnaire). Le choix du bon contrat est donc primordial. En effet, la plue-value réalisée doit être plus élevée que le montant que représente les frais.

Pour vous aider à choisir le meilleur PERP, nous vous proposons notre comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement vous permet d’avoir accès instantanément à de nombreux devis. Les modalités de chaque offre y étant résumées lisiblement, vous pouvez mettre en concurrence les PERP qui vous intéressent.

Quand peut-on sortir un capital de son PERP ?

À la retraite : 3 situations pour sortir un capital du perp

Un PERP est un produit tunnel. Cela signifie qu’il est bloqué jusqu’à l’échéance du plan, à savoir votre retraite. Les sommes investies ne sont donc pas récupérables avant l’âge légal prévu (entre 60 et 62 ans, selon votre année de naissance). À ce moment là, vous pourrez soit :

Situation 1 – Récupérer 20 % du PERP en capital et le reste sous forme de rente :
Votre épargne (et les plue-values éventuelles) vous seront restituées sous forme de rente viagère, et, si le contrat le prévoit, sous forme de capital dans la limite de 20 % de la valeur du contrat. Vérifiez bien la présence de cette option avant de souscrire !

Situation 2- Utiliser votre PERP pour acheter votre résidence principale :
Vous pouvez aussi sortir 100 % de la valeur du plan en capital pour acheter un bien immobilier, qui doit être votre résidence principale. Il faudra pour cela respecter des conditions (nous en parlons plus bas sur cette page).

Situation 3 – Sortir 100 % en capital si la rente du PERP est trop faible :
Si le montant de la rente qui doit vous être remise mensuellement est inférieur à 40 €, alors votre organisme gestionnaire peut sortir la valeur de votre plan en capital et en une seule fois. Cependant, il faudra en faire la demande, et votre établissement n’est pas obligé d’accepter.

Pendant votre vie active en cas de situations exceptionnelles

Il existe cependant des exceptions au blocage du plan jusqu’à la retraite. En effet, en cas de situation difficile, vous pouvez demander un rachat anticipé de votre PERP pendant la phase de constitution de l’épargne, et ainsi récupérer sa valeur en capital et en une fois si :

  • Vos droits aux allocations de l’assurance chômage expirent,
  • Un tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de votre entreprise,
  • Vous êtes en situation de surendettement (et pris en charge),
  • Vous êtes reconnu invalide par un médecin de la Sécurité Sociale,
  • Votre époux / partenaire de pacs décède.

Pendant votre vie active si la valeur de votre PERP est inférieure à 2 000 €

La législation a récemment statué (loi Sapin 2) en faveur des PERP valant un faible montant, le but étant d’aider les petits épargnants à sortir leurs fonds plus rapidement que prévu.
Si votre plan vaut moins de 2 000 €, vous bénéficiez donc de cette possibilité de rachat anticipé si :

  • Pour les PERP à versements libres : vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans.
  • Pour les PERP à versements programmés : vous avez ouvert ce contrat il y a au moins 4 ans.

Attention, une autre condition est posée : pour avoir le droit de sortir cette somme, le revenu de votre foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat ne doit pas excéder un certain montant (qui est, en 2019, de 36 628 € pour un couple et de 25 839 € pour un célibataire).

PERP et achat d’une résidence principale : quelles conditions ?

Dans les conditions classiques du déblocage d’un PERP (c’est-à-dire à l’âge légal de départ en retraite ou au moment du dénouement de votre pension de retraite obligatoire), vous êtes en droit de demander la sortie de votre plan sous forme de capital dans le but d’investir cette somme dans l’achat d’un bien immobilier. En effet, l’administration considère que devenir propriétaire est aussi une façon de préparer sa retraite.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette faculté de sortie 100 % en capital, des conditions sont posées :

  • Tout d’abord, le bien à acquérir doit être destiné à devenir la résidence principale de l’épargnant.
  • Le souscripteur du PERP doit être primo-accédant. Cependant, cette consigne est relativement souple. Concrètement, il ne doit pas avoir été propriétaire d’un logement au cours des deux années précédant le déblocage du PERP.

Cette dernière condition n’est pas exigée si vous (ou un membre de votre famille qui occupera le bien) bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou encore si vous avez été victime d’une catastrophe ayant rendu votre logement initial inhabitable, et ce de manière définitive.

Nos 4 conseils pour capitaliser votre contrat perp

Conseil 1 – Étudiez les avantages selon votre profil avant de souscrire… La loi Pacte prévoit une adaptation des produits d’épargne retraite, dont font partie les PERP.
Parmi les pistes envisagées, pourrait être autorisée la sortie à 100 % en capital lors du départ en retraite (et non à 20 % maximum comme actuellement), et ce sans condition d’achat immobilier ou de montant maximal épargné.

Conseil 2 – Négociez la fiscalité au moment de la sortie ! Elle est actuellement avantageuse pendant la phase de d’épargne (grâce à la déductibilité des cotisations), mais, avec la nouvelle loi, pourrait devenir bien moins intéressante à la sortie en capital… C’est le moment de la négocier pour obtenir le meilleur dispositif !

Conseil 3 – Transférez votre contrat si sa performance n’est pas satisfaisante. Selon votre stratégie d’épargne, vous pouvez choisir de placer vos cotisations sur un fonds euros sécurisé (qui garantit votre capital mais qui offre une faible rémunération) ou sur placement multi-supports (composé de fonds euros et d’unités de compte plus rémunérateurs, mais sans garantie sur le capital apporté). Tous les contrats n’offrent pas les mêmes rendements !
Si vous n’avez pas encore souscrit votre PERP, utilisez un comparateur en ligne pour trouver le plan le plus performant.
Si vous avez déjà ouvert un PERP et que vous n’êtes pas satisfait de son rendement, n’hésitez pas à changer de gestionnaire ! Sachez que votre établissement actuel n’a pas le droit d’appliquer des frais de transfert si votre contrat a plus de 10 ans.

Conseil 4 – Négociez les frais appliqués par l’organisme gestionnaire. Comme tout produit d’épargne, les établissements sont libres des frais qu’ils appliquent. Vous pouvez donc les négocier, ou du moins essayer !
Vous n’avez pas encore ouvert de Plan d’Épargne Retraite Populaire ? Les frais d’entrée sont souvent supprimés pour les contrats souscrits en ligne. N’hésitez pas à négociez les frais d’arrérages (ceux prélevés sur les versements de vos rentes au moment de votre retraite), les frais de transfert (en cas de souhait futur de changer de gestionnaire) ainsi que les frais sur les versement (surtout si ces derniers sont élevés et réguliers).
Votre PERP existe depuis déjà un moment ? Négociez tout de même, et si votre demande n’est pas acceptée, servez-vous de notre simulateur PERP en ligne pour trouver un meilleur plan sur lequel transférer votre contrat actuel !

Quelle est la fiscalité du PERP en cas de sortie en capital ?

La fiscalité du PERP sur la partie en capital perçue à l’échéance du plan :

  • Les sommes versées sous forme de capital sont soumises à l’impôt sur le revenu (selon les règles des pensions et retraites, donc après un abattement spécial de 10 %) et aux prélèvements sociaux (qui dépendent de votre niveau de revenus mais qui n’excèdent pas 10 %).
  • En option, vous pouvez préférer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Il est à 7,5 %, toujours après application d’un abattement de 10 %. Le capital reste soumis aux prélèvements sociaux.
  • Enfin, vous pouvez demander le système du quotient en déclarant ces sommes comme exceptionnelles. Ainsi, votre impôt sera étalé sur 4 ans. Son calcul sera effectué par votre caisse d’imposition.

La fiscalité du PERP en cas de déblocage anticipé :
En cas de perte des droits au chômage, de liquidation judiciaire, de surendettement, d’invalidité ou de décès de votre conjoint, le capital perçu n’est pas imposable. Cependant, les prélèvements sociaux seront appliqués (même si aucun texte ne le spécifie, les organismes gestionnaires les ponctionnent, en prévoyance d’une éventuelle prise de position de l’administration sur ce point).

La fiscalité du PERP en cas d’achat d’une résidence principale
En cas de déblocage des fonds à l’occasion de l’achat de votre première résidence principale, le capital versé sera lui aussi et en toute logique soumis à limpôt sur le revenu et aux prélèvements fiscaux après application de l’abattement de 10 %.
Cependant, vous pouvez demander à ce que cette taxation soit lissée sur 5 ans, à parts égales.

La fiscalité du PERP en cas de rachat anticipé d’une faible somme
Si vous rachetez votre contrat au titre de la loi Sapin 2 (perp inférieur à 2 000 €), là aussi, le capital sera imposable et soumis aux prélèvements sociaux, toujours après abattement de 10 %.

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