PERP et fiscalité : ce qui change en 2019 - Réassurez-moi

Quelle est la fiscalité du PERP ?

Un Plan d’Épargne Retraite Populaire est un produit individuel et facultatif d’épargne qui vous permet de déduire vos versements de votre revenu imposable, mais aussi de percevoir une rente ou un capital au moment de la retraite. Alors comment bénéficier de cette déduction d’impôt ? La fiscalité du PERP est-elle différente en 2019 ? Quel contrat choisir pour améliorer vos revenus à votre départ en retraite ? On vous dit tout sur le fonctionnement de la fiscalité du PERP.

La déductibilité des cotisations versées au PERP

La défiscalisation du PERP

Chaque année, vous pouvez déduire de vos impôts sur votre revenu les sommes versées sur votre PERP. Si vous avez versé des sommes en 2018, la déduction se fera l’année suivante, donc en 2019.

L’économie d’impôts réalisable n’est pas la même pour tous. En effet, elle est liée à votre taux d’imposition. Plus ce dernier est élevé, plus l’économie sera importante. C’est pour cette raison que ce plan d’épargne est particulièrement adapté aux personnes soumises à une imposition élevée.

PERP – exemples d’économies d’impôts selon versements annuels :

Montant versé / anTranche : 14 %Tranche : 30 %Tranche : 45 %
1 000 €140 €300 €450 €
2 800 €392 €840 €1 260 €
5 000 €700 €1 500 €2 250 €
14 000 €1 960 €4 200 €6 300 €

Le plafond de déduction du PERP

Il existe cependant un plafond à la déduction de vos cotisations PERP. Vous pouvez choisir celui qui vous arrange (donc celui qui correspond au montant le plus élevé) entre :

  • Pour les cotisations versées en 2018, une déduction maximale de 3 973 €, et pour celles en 2019, de 4 052 €. Cela correspond à 10% du montant du Pass (plafond annuel de la Sécurité Sociale) de l’année précédente.
  • 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente (hors cotisation retraite, cotisations sociales et de frais pro), dans la limite de 8 fois le montant du Pass de l’année précédente. Dit plus simplement, pour les versements de 2018, le montant déductible maximal est de 31 786 €, et pour ceux de 2019, de 32 419 €.

Il faut bien noter que le plafond de déduction des cotisations est commun à l’ensemble des contrats d’épargne retraite facultatifs. Ainsi, si vous possédez plusieurs contrats PERP, des dispositifs placés sous le régime Madelin ou Préfon, des polices patronales tels qu’un Perco etc, n’oubliez pas de calculer l’ensemble des versements annuels effectués.

Dans le cas où vous n’auriez pas atteint votre plafond de versement, le montant de la réduction fiscale non utilisé pourra l’être pendant les 3 années suivantes. Concrètement, si en 2019, le montant de vos cotisations est inférieur au plafond, alors vous pourrez reporter cette réduction non utilisée en 2020, 2021 ou 2022.

Le cas particulier de 2019 et de l’impôt à la source

Les années 2018 – 2019 sont des cas à part. En effet, avec l’arrivée du prélèvement à la source depuis 2019, les règles appliquées ne sont pas les mêmes.

Prenons tout d’abord le cas de 2018 : étant une année blanche, vos revenus perçus en 2018 ne sont pas imposés. La déduction d’impôts que permet le PERP n’a donc pas lieu d’être.

Ensuite, le cas de la déduction des impôts en 2019 : si vous aviez déjà ouvert votre PERP avant cette année, la déductibilité des cotisations versées en 2019 dépendra des versements des années précédentes.
0n vous explique : si le montant des cotisations apportées en 2018 est moins important que celui en 2017 et que celui en 2019, alors vous ne pourrez déduire de vos revenus de 2019 que la moyenne des versements de 2018 et de 2019.
Globalement, sur ces deux années, l’avantage fiscal est donc limité, car vous pouvez perdre vos droits de déduction pour les cotisations effectuées en 2019, ou les voir réduits.

Simulation fiscalité PERP – montant déductible des impôts en 2019 :

Versements en 2017Versements en 2018Versements en 2019Déduction des impôts en 2019
Cas 10 €3 000 €6 000 €0 €
Cas 23 000 €0 €3 000 €1 500 €
Cas 33 000 €1 000 €3 000 €2 000 €
Cas 43 000 €3 000 €3 000 €0 €
Cas 53 000 €6 000 €3 000 €0 €
Cas 63 000 €1 000 €6 000 €3 500 €

Enfin, si vous avez ouvert votre PERP en 2019, ou si vous comptez en ouvrir un : ce paragraphe ne vous concerne pas ! Ne vous inquiétez pas, vous pourrez bénéficier chaque année de la déduction fiscale des cotisations apportées à votre PERP.

La fiscalité de la rente du PERP à la retraite

La rente viagère qui vous sera versée au dénouement du plan et suite à votre épargne est imposable, au même titre qu’une pension de retraite. Ainsi, vous bénéficierez d’un abattement de 10 % (limité à 3 707 €).
Il faudra déclarer son montant chaque année (qu’elle soit versée mensuellement ou trimestriellement), dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. En plus d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux selon votre tranche), notez que la rente perçue est soumise aux contributions sociales (10,1 %).

Voici un autre avantage offert par le PERP : pendant toute la durée de la phase d’épargne (donc avant de recevoir la rente prévue pour votre retraite), la valeur de capitalisation de votre PERP n’est pas soumise à l’ISF (attention, une condition d’ancienneté est posée pour les plans d’épargne retraite souscrits à partir de 2011).

Pour bénéficier de ces atouts fiscaux et trouver le meilleur contrat PERP, n’hésitez pas à comparer les offres ou à faire appel à un professionnel. En effet, les offres de PERP sont nombreuses, mais certains contrats comme certaines compagnies sont plus efficaces ou moins chers que d’autres. Nos experts sauront vous conseiller objectivement. Notre service est gratuit, 100 % en ligne, et sans engagement.

La fiscalité du capital du PERP à la retraite

Tous les plans d’épargne retraite proposent une sortie, au jour du départ en retraite, composée :

  • D’un capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat
  • D’une rente viagère sur les 80 % restant dans le contrat

Si vous choisissez cette option, alors la partie en capital sera imposée au même titre que votre rente, c’est à dire comme une pension de retraite.
Exemple : Capital de 30 000 €. Imposable sur 27 000 € après abattement de 10 %. L’imposition se fera selon votre taux marginal. De plus, sera appliqué à ce montant 10,01 % pour les cotisations sociales.

Cependant, la particularité fiscale de la sortie en capital du PERP est que vous pouvez opter, si cela vous arrange, pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, toujours après l’abattement de 10 %, et toujours avec les prélèvement sociaux à payer en plus. Cette disposition est une option (article 163 bis du CGI), vous devrez donc la formuler sur demande expresse et irrévocable.
Exemple : Capital de 30 000€. Imposable sur 27 000€ après abattement de 10 %. Le prélèvement forfaitaire s’élèvera à 2 025 €, et les cotisations sociales à 2 702 €.

Il vous est également possible opter pour le système du quotient (article 163-0 A du CGI). Dans ce cas, cette somme sera considérée comme un revenu exceptionnel. Si vous choisissez ce système, l’impôt sera payé en une seule fois mais vous éviterez la progressivité de l’impôt, et dans certain cas, pourrez ainsi diminuer votre revenu fiscal de référence (RFR).
Fonctionnement : Le calcul sera effectué par votre caisse d’impôts, sur la base d’un système de multiplication par 4 du supplément d’impôt correspondant au capital PERP versé par rapport à l’impôt sur le revenu déclaré pour l’année en cours.

La fiscalité du PERP en cas de situation exceptionnelle

En cas d’achat d’une résidence principale

Au moment du départ en retraite et sous certaines conditions, le versement d’un capital dans le but d’acquérir une résidence principale est possible.

Ce capital versé à la place (en totalité ou en partie) de la rente est imposable, comme une pension de retraite : abattement de 10 %, puis imposition selon votre taux marginal + prélèvements sociaux.
Vous pouvez cependant demander un étalement de l’imposition sur une période de 5 ans (année en cours comprise), toujours sur la base du barème de l’impôt sur le revenu.

Comme pour le capital versé au moment de la retraite, vous pouvez aussi opter pour l’option du prélèvement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 7,5 %. Ce, toujours après abattement de 10 % et sans comprendre les cotisations sociales à régler en plus. Il faudra, dans ce cas, que le versement du capital ait été effectué en une seule fois et dans son ensemble.

En cas de décès du souscripteur

Selon les contrats et les options choisies, un PERP peut permettre le reversement d’une rente (pendant une durée prévue en amont) ou d’un capital à un bénéficiaire que vous avez désigné. Il s’agira souvent de votre conjoint, mais vous pouvez aussi choisir d’assurer une rente temporaire destinée à l’éducation de vos enfants, par exemple.

S’agissant d’une donation, des droits de mutation pourront être appliqués. Mais sont exonérés de ces droits :

  • Les montants versés avant le 70 ème anniversaire du souscripteur.
  • Les cotisations apportées après le 70 ème anniversaire du souscripteur. Une limite est cependant posée à 30 500 €.

La rente ou le capital du PERP ne fait jamais partie de la succession du souscripteur (article 757 B du Code général des impôts). Aucun droit de succession, en cas de décès, ne sera donc appliqué.

Le bénéficiaire qui récupère le capital du plan épargne retraite populaire est imposable sur le montant perçu. Il devra aussi s’acquitter des prélèvements sociaux.

En cas de déblocage anticipé

Le seul moyen de récupérer ses fonds (qui, rappelons-le, sont normalement bloqués jusqu’à votre départ en retraite) est de sortir du plan de manière anticipée. Seules quelques circonstances exceptionnelles permettent le déblocage de votre Plan d’Épargne :

  • Invalidité du souscripteur ou décès du conjoint marié ou pacsé.
  • Fin de droits du souscripteur aux allocations chômage.
  • Surendettement (dans ce cas, c’est le président de la commission de surendettement qui en fera la demande auprès de l’organisme gérant le PERP du souscripteur).
  • Cessation d’activité non salariée (profession libérale) à la suite d’une liquidation judiciaire.
  • Un faible montant épargné (moins de 2 000 €), et non-alimenté depuis plus de 4 ans. Attention, pour ce faire, de faibles conditions de ressources sont exigées.

Les fonds débloqués de manière anticipée sont exonérés d’impôt sur le revenu. Vous devrez cependant vous acquitter des prélèvements sociaux.

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