Déblocage de Perp : que dit la nouvelle loi ? - Réassurez-moi

Dans quels cas le déblocage du PERP est-il possible ?

Généralement, un PERP est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Mais de nouvelles dispositions et la nouvelle loi (toujours en chantier) liée au déblocage du PERP ont transformé certaines modalités des Plans d’épargne retraite.
Alors, est-il vraiment possible de récupérer les sommes investies avant la retraite ? Quelle est la différence entre un déblocage et un rachat anticipé ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sortie du PERP, que ce soit avant ou au moment de la retraite.

Le déblocage du PERP au moment de la retraite ou au décès

L’épargne accumulée sur votre PERP vous sera versée au moment de la retraite, en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance vieillesse.
Généralement, elle prend la forme d’une rente viagère (c’est-à-dire un montant versé mensuellement ou trimestriellement, et ce à vie). Cependant, sur demande et si votre contrat prévoit cette option, vous pouvez récupérer jusqu’à 20 % de cette somme sous forme de capital, toujours au moment de votre départ à la retraite.

L’âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans (seules quelques personnes peuvent la prendre plus tôt : longue carrière, handicap, pénibilité professionnelle)… Donc, dès 62 ans, vous pouvez demander à tout moment à prendre votre retraite et à débloquer votre PERP. Pour ce faire, il vous suffira simplement d’envoyer un courrier de demande de liquidation de votre PERP à l’organisme gérant votre plan. Vous trouverez un modèle type gratuit plus bas dans cette page.

Dans le cas où le souscripteur (donc vous) mourrait avant sa retraite ou après la liquidation de son PERP, dans certains cas et selon les options souscrites au contrat, la rente (viagère ou d’éducation) pourra être reversée à votre conjoint survivant, ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan.

Le bénéficiaire désigné devra en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire du PERP par courrier, en y joignant la photocopie de sa pièce d’identité et un document justifiant du décès du souscripteur.

Les 5 cas permettant le déblocage anticipé du perp

Il existe quelques cas où vous pouvez récupérer le capital investi sur votre PERP avant votre départ à la retraite.

Voici les seules conditions au déblocage d’un perp de manière anticipée :

Cas 1 : En cas d’expiration de vos droits aux allocations chômage.

Cas 2 : En cas de liquidation judiciaire entrainant une cessation d’activité non salariée (professions libérales).

Cas 3 : En cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (reconnue par la Sécurité Sociale).

Cas 4 : En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé).

Cas 5 : En cas de surendettement.

Pour percevoir un versement anticipé (donc pendant la vie du produit, en opposition au déblocage classique au moment du départ en retraite), vous devez envoyer un courrier de demande de rachat au gestionnaire de votre PERP. Nous mettons gratuitement à votre disposition une lettre type, que vous trouverez plus bas sur cette page.

La législation a fait en sorte, ces dernières années, de faciliter la sortie des PERP. Si tous les organismes sont obligés d’accepter les déblocages anticipés, tous les contrat ne présentent les mêmes rendements ni la même gestion, et encore moins les mêmes frais ! Ainsi, pour vous aider à trouver la meilleure offre, nous avons mis en place un comparateur en ligne des différents PERP présents sur le marché.

Le déblocage exceptionnel du PERP

Si vous avez ouvert votre PERP avant le 10 décembre 2016 et que sa valeur est inférieure à 2 000 €, un déblocage exceptionnel a été mis en place. Il a pour but de favoriser la sortie des contrats qui n’ont pas été optimisés par leurs souscripteurs.

Pour pouvoir récupérer la valeur de votre épargne (2 000 € maximum, rappelons-le) avant votre départ à la retraite, il faut respecter ces 2 conditions :

  1. Vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans (uniquement pour les perp à versement libre, les PERP à versement programmés ne sont pas concernés par cette condition).
  2. Vous justifiez, en 2019, d’un revenu fiscal de référence inférieur à 36 628 € pour un couple, ou à 25 839 € pour un célibataire (en métropole).

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez tout à fait racheter votre PERP avant votre départ en retraite, et donc récupérer la valeur de votre épargne. La méthode est la même, vous devrez en faire la demande à votre gestionnaire. Nous proposons des modèles types ci-dessous, n’hésitez pas à adapter nos lettres types de rachat ou de déblocage en invoquant simplement la loi Sapin 2 et en joignant la photocopie d’une pièce d’identité et un RIB.

Modèle de lettre de déblocage ou de rachat du PERP

Vous souhaitez racheter votre PERP avant votre retraite : il vous suffit d’adresser un courrier dans ce sens à l’organisme gérant votre PERP. Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons fortement de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
N’oubliez pas de joindre à votre envoi un justificatif d’identité, un RIB et un document prouvant la survenance de la situation concernée.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle type de lettre de rachat. Il est gratuit. Il vous suffit de le télécharger et de supprimer les situations qui ne vous concernent pas.
Attention, si vous êtes en situation de surendettement, vous ne pouvez pas demander le déblocage anticipé de votre plan. C’est le président de la commission de surendettement qui s’en chargera.

Lette type à télécharger pour débloquer votre PERP à la retraite :

Vous souhaitez débloquer votre PERP au moment de votre retraite : c’est la situation la plus commune ! Dès que vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite, vous pouvez envoyer votre lettre de déblocage du PERP à votre organisme gestionnaire. Même conseil, un recommandé avec accusé de réception est toujours préconisé lorsqu’on s’adresse à un assureur ou à une banque…

Joignez directement à votre courrier de liquidation de votre PERP une photocopie de votre pièce d’identité et un RIB. Notre courrier type est téléchargeable gratuitement, n’hésitez pas ! Il vous suffit de notifier votre numéro de perp et de le signer avant de l’envoyer.

Lette type à télécharger pour débloquer votre PERP à la retraite :

Le cas du rachat du PERP

Le vocabulaire des produits financiers ou d’épargne n’est pas des plus évident :
Cas 1 : Les cotisations versées sur votre perp sont bloquées jusqu’à votre retraite. Au moment du versement de l’épargne (en rente ou en capital), on parle de déblocage ou de liquidation de la valeur du perp.
Cas 2 : Vous récupérez les sommes placées sur votre PERP avant l’âge de votre retraite, alors on parle de déblocage anticipé ou de rachat du PERP. Comme nous l’avons vu, cette situation peut arriver en cas de :

  • Situations particulières : fin de vos allocations chômage, liquidation judiciaire, surendettement, invalidité ou décès de votre conjoint.
  • Faible encours (moins de 2 000 €) et absence de versements libres depuis 4 ans, sous conditions de revenus.

La loi Pacte, qui entrera en vigueur en octobre 2019, est censée développer l’épargne retraite, et donc les conditions de déblocage / rachat d’un PERP. Ces dernières seront donc moins contraignantes qu’actuellement.
Parmi les dispositions attendues (et toujours actuellement discutées par le gouvernement) suite aux nombreux cas de jurisprudence sur le déblocage du PERP, nous pouvons citer :

  • La possibilité d’une sortie en capital avant l’âge de la retraite plus facile et plus rapide à mettre en application,
  • Le choix, arrivé à la retraite, d’une rente à vie ou d’un capital non limité à 20 %, comme celui d’une sortie en capital en une ou en plusieurs fois,
  • La généralisation, pour chaque changement de logement, du cas du déblocage du PERP pour l’achat d’une résidence principale.

Nos experts mettent régulièrement à jour cette page selon l’avancement des travaux parlementaires dans le but de préciser en temps réel le dispositif qui entrera en vigueur dans les prochaines semaines.

Quelle fiscalité lors du déblocage du PERP ?

Si souscrire un PERP est un bon moyen d’optimiser ses revenus en prévision de la retraite, la fiscalité appliquée pendant la vie du contrat est un second avantage non négligeable. Mais intéressons nous ici à la fiscalité à la sortie du PERP, au moment du déblocage ou du rachat :

  • Au moment de la retraite, le montant constituant la rente est imposable, selon votre tranche d’impôts. Il sera considérée comme une pension de retraite, donc un abattement de 10 % est prévu. Vous devrez aussi vous acquitter des prélèvements sociaux.
  • Lorsque vous avez passé l’âge de la retraite, la partie en capital sera imposée selon les mêmes conditions fiscales que votre rente. Cependant vous pouvez choisir, sur demande expresse, un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% (après l’abattement de 10 %). Les cotisations sociales sont toujours à régler. Enfin, vous pouvez opter pour le système du quotient en déclarant ce capital comme un revenu exceptionnel. Dans ce cas, votre impôt sera payé en une seule fois.
  • Si le souscripteur du PERP décède : le bénéficiaire nommé à qui reviendra la rente ou le capital du PERP sera imposable, selon son taux marginal d’imposition. Un taux sera aussi appliqué au titre des prélèvements sociaux.
  • Les Plans d’Épargne Retraite populaire rachetés de façon anticipée sont exonérés d’impôt sur le revenu. Vous devrez cependant payer les cotisations sociales.

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