Que faire en cas de non respect de la date de signature de l’acte de vente ?

Le 02/06/2015

La vente d’un bien immobilier se fait d’une manière générale en 2 temps. Les deux parties signent de prime abord un compromis de vente dans lequel ils se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente. Quelques mois plus tard a lieu la signature de l’acte de vente définitif. En principe, c’est à ce moment là que le prix est payé et le logement livré. On convient donc dans le compromis, non seulement d’un prix de vente, mais aussi du logement que l’on vend et de la date à laquelle la vente aura lieu. Le vendeur a l’obligation de délivrer le logement convenu à la date prévue. En cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur a bien évidemment des recours qui dépendent de la gravité de la défaillance du vendeur.

retard signature acte vente

La promesse synallagmatique de vente


La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel les deux parties  s’engagent, l’un à vendre, l’autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également “compromis de vente”, cet avant-contrat peut être signé entre les parties, en présence d’un agent immobilier, ou devant un notaire (si c’est en présence du notaire, alors on parlera de “promesse de vente”). Après la promesse synallagmatique de vente, la vente est parfaite et les parties (acheteurs et vendeurs) attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l’acte notarié. Généralement, une clause du compromis prévoit l’entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques, quant à eux, n’interviendront qu’à ce moment précis.

Les conséquences d’une date hors délai 


Durant la vente immobilière, il arrive parfois que l’un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se désister et ainsi mettre un terme à la vente.
Le vendeur ne pourra pas renoncer à la vente : s’il ne signe pas l’acte de vente, l’acquéreur pourra saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
L’acquéreur ne peut quant à lui, après la fin du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis de vente, décider unilatéralement d’arrêter la vente. Dans le cas où il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses prévues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit réalisée ou encore demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En plus de cela, l’acquéreur ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appelé “séquestre”) versé lors du compromis de vente.

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