Négocier la date du départ avec l’acquéreur

Publié le 13 juillet 2015 par Delphine Bardou 

Si la cession d’un bien immobilier doit se faire par contrat et sous l’égide d’un professionnel du droit, d’autres dispositions laissent, elles, une marge de manœuvre. Ainsi, les deux parties peuvent aménager certaines conditions à leur guise. À défaut de stipulations de leur part, les dispositions de la loi s’appliquent, et ce, d’une manière automatique. Ainsi, comment négocier au mieux sa date de départ ? Quels sont vos droits et comment les appliquer ? Nos conseils !

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Quelle négociation concernant la date de départ de l’acquéreur ?

Généralement, il est convenu que l’acheteur puisse entrer dans les lieux une fois la signature de l’acte authentique de vente effectuée, intervenant d’une manière générale, 3 mois environ après la conclusion du compromis de vente. Parfois pourtant, les parties souhaitent repousser la date de départ du vendeur, notamment pour faciliter un déménagement ou encore parce que le vendeur fait construire un logement dont il doit être livré ultérieurement.

Contractuellement, la date du départ du vendeur est choisie en fonction des besoins des parties. La précaution ? Une date butoir est nécessaire ; le vendeur devra acquitter une indemnité en cas de départ tardif. Pour cela, une partie du prix de la vente est séquestrée. De ce fait, chaque jour de retard générera le versement d’une indemnité. En ce qui concerne le différé, il peut aussi bien être court que de plusieurs mois.

Pour vous faire aider dans les négociations liées à une transaction immobilière, il est fortement conseillé de se faire aider par un expert en immobilier. Selon vos besoins, différentes formules existent afin que vous payiez uniquement les services dont vous avez besoin. Notre simulateur d’agences vous conseille sur les meilleurs professionnels du marché.

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Qu’est-ce que le différé de jouissance ?

Les deux parties peuvent, dans certains cas, décider dans la promesse de vente de différer la signature de l’acte dit authentique de quelques mois, cela peut aller de 3 à 5 mois. C’est en fait une pratique plus rare utilisée par ceux qui achètent un logement en cours de construction ne souhaitant pas louer un bien immobilier dans l’attente d’être livrés.

Notons toutefois que plus le différé de jouissance est important, plus la somme séquestrée sera élevée. Pourtant, tout est possible entre le vendeur et l’acheteur, puisque le différé de jouissance n’est pas régi par la loi. Il s’agit d’un accord entre les parties. Si le différé de jouissance accorde une certaine souplesse au vendeur, ce dernier doit être utilisé avec précaution pour protéger l’acquéreur qui se trouve dans la situation la plus délicate.

La négociation des conditions suspensives

Tout compromis de vente comporte des conditions suspensives. En guise d’exemple, un acquéreur sollicitant un crédit pourra bénéficier d’une condition suspensive d’obtention du prêt. Dans le cas où il se voit refuser son crédit, il est désengagé de la vente et peut récupérer son acompte.

La loi impose des garde-fous, là encore, mais laisse les parties libres de prévoir en fonction de leurs vœux. C’est ainsi que la durée de la condition suspensive ne peut être inférieure à un mois.

3 commentaires
ARTY ph, le 2 août 2019

bonjour ; dans le compromis la date de signature définitive est fixée au 15 aout ; le 2 aout le notaire m'informe sans raison apparente que cette date est repoussée mi septembre ;alors qu'il n'y a pas de problème de financement de mon coté .
je vais me retrouvé sans logement pendant 6 semaines !!
comment puis je exiger la signature a la date prévue
et il n'y a pas de problème non plus avec le vendeur
je suis a la rue
cordialement

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 3 août 2019

Bonjour,
Regardez bien dans le compromis mais peut être pourriez-vous demander des dommages et intérêts.

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Laetitia26, le 4 février 2019

Bonjour. je vend mon bien immobilier. je vais donc devoir quitter les lieux dès lors que l acte de vente définitif sera signé. Mais je ne vais bien sur pas pouvoir me reloger avant en effet je ne peux pas payer les traites restantes et un nouveau loyer. Comment puis-je procéder?

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