Mutuelle santé : la résiliation à tout moment est validée pour le 1er décembre !

Publié le 11 septembre 2020 par Delphine Bardou 

Après un vrai feuilleton sur un marché pesant plus de 40 milliards d’euros de primes, la mutuelle santé va voir se concrétiser la nouvelle loi de résiliation infra-annuelle qui avait tant fait couler d’encre. Au 1er décembre, il sera possible de changer de contrat sans motif et sans frais, après un an d’engagement. Le décret vient de sortir et les détails ne vont pas faire plaisir aux acteurs dominants le marché.

Les principales mutuelles avaient demandé un report du texte en 2021 mais n’ont pas été entendues. Sans doute que le sujet sur les économies économisées par les assureurs santé pendant le confinement et le bras de fer avec le gouvernent sur la prise en charge des hospitalisations du Covid 19 n’a pas arrangé les choses. La loi votée en juillet 2019 libéralisant encore plus les mutuelles santé sera donc effective le 1er décembre.

Tous les contrats de santé concernés, même la prévoyance associée

Ce sont bien tous les contrats qui seront concernés (collectifs et individuels). Le point d’intérêt majeur est relatif au périmètre des contrats concernés. Ce dernier vise les garanties de complémentaire santé mais comprend également les contrats détenant des garanties accessoires de prévoyance, ou les contrats mixtes santé et prévoyance. En revanche, les contrats de prévoyance « lourde » pure semblent ne pas être compris dans le champ d’application de la loi comme le laisse à supposer la formulation du décret. Cette question nécessite toutefois un travail de vérification de d’approfondissement.

Par ailleurs, le décret aborde plusieurs points cruciaux en commençant par les contrats concernés par le droit de résiliation après les 12 premiers mois de souscription, mais traite aussi des informations que doit transmettre l’assureur à l’assuré et au souscripteur ayant fait part de sa volonté de résilier son contrat. Le dernier point présente la détaille la procédure que le nouvel assureur doit suivre pour communiquer à l’ancien la volonté de résiliation de l’assuré ou du souscripteur.

La résiliation : aussi simple que dans la téléphonie mobile

L’article 1er détaille les modalités pour les mutuelles et apporte des changements au code de la mutualité. Il en va de même pour l’article 2 pour les assureurs avec le code des assurances et l’article 3 pour les institutions de prévoyance qui dépendent du code de la sécurité sociale. A chaque fois le texte s’appuie pour les contrats individuels sur des conditions appliquées dans d’autres branches.

Concrètement, l’adhérent qui souhaite résilier son contrat avec pour objectif de souscrire chez un nouvel assureur doit transmettre sa demande à ce nouvel organisme qui se chargera alors de prévenir l’ancien du changement du contrat par recommandé (courrier postal ou électronique). C’est exactement le même procédé que dans le marché de la téléphonie en 2008 avec la loi Chatel qui avait boulversé entièrement le paysage concurrentiel.

Voici le détail du décret en question :

L’adhérent qui souhaite procéder à la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation de contrats (…) en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. (…) Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat de l’adhérent par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Le projet de décret doit maintenant être transmis au Conseil d’État en cette fin de semaine.

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6 commentaires
Noémie, le 8 novembre 2021

Bonjour, j'ai un contrat santé de plus d'1 an avec ma mutuelle que je souhaite interrompre. Comment résilier ? Faut-il adresser un courrier en recommandé à la mutuelle ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 9 novembre 2021

Bonjour Noémie, 1 an de contrat étant passé, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment et sans vous justifier. Pour cela, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.

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RICHET, le 21 mai 2021

Bonjour, je suis assuré depuis 5 ans à ma mutuelle et je désire en changer car trop chère. Est-ce que j'ai un délai pour la résiliation svp ? Merci.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 24 mai 2021

Bonjour, votre contrat ayant plus d’1 an, vous pouvez résilier à tout moment sans vous justifier. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

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Peron catherine, le 15 janvier 2021

Je suis assurée depuis 2 ans à une mutuelle que je souhaite résilier. J'ai adressé une LRAR qui est arrivée le 17 nov 2020 pour un contrat qui arrive à échéance le 31 12 2020. Je n'ai pas eu de réponse. Ma demande est-elle recevable ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 18 janvier 2021

Bonjour Mme Peron, dans la mesure où il est désormais possible de résilier sa mutuelle individuelle à tout moment après 1 an de contrat, votre demande est tout à fait recevable. Cela n’est toutefois possible que depuis le 1er décembre et, votre demande étant arrivée avant cette date, peut-être votre mutuelle ne l’a-t-elle pas prise en compte. N’hésitez pas à les contacter pour savoir ce qu’il en est et au besoin, renvoyer une demande de résiliation.

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