Lois et cadre juridique

Assurance Emprunteur Citoyen

L’association Assurance Emprunteur Citoyen a été créée en 2012 afin de défendre le droit des emprunteurs à choisir librement leur assureur au moment de la souscription d’un prêt immobilier, et ce dans les meilleures conditions. Les “Piou Piou” sont les adhérents de l’association Assurance Emprunteur Citoyen (AEC), qui militent pour une ouverture autant qu’une clarification du marché de l’assurance emprunteur. 
Le but de l’association AEC est d’expliquer aux consommateurs comme la situation de l’assurance emprunteur est contradictoire à ce qu’ils pourraient en penser. En effet, malgré la loi Lagarde, les banques ne respectent pas la la liberté donnée aux emprunteurs de pouvoir choisir leur assurance emprunteur, et ce sous couvert d’un “risque de déstabilisation du marché”.

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La loi Hamon concerne aussi les prêts professionnels

Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur à la loi Hamon. Elle permet à tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier à partir de cette date de changer leur assurance emprunteur liée à ce prêt au cours de la première année de l’emprunt. Les professionnels, au même titre que les particuliers, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Les enjeux sont importants. En effet, le marché de l’assurance emprunteur représente 8 Mds € de primes annuelles en France. Malgré la loi Lagarde de 2010, les banques gardent une complète mainmise sur ce marché quasi monopolistique et pratiquent des marges de distribution importantes. A titre indicatif, souscrire à une assurance externes aux banques pour un prêt professionnel représente en moyenne plus de 6 000 € d’économies sur le coût du crédit.

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Loi Pinel : les changements en 2018

Le dispositif Pinel a pour but de dynamiser la construction de logement neufs dans les zones où l’offre immobilière locative est insuffisante. Grâce à cette loi, vous pouvez bénéficier jusqu’à 63 000 € d’impôts si vous investissez dans un logement neuf sous certaines conditions.
Mis en place en 2014 par la ministre Sylvia Pinel, ce dispositif fiscal était prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2017. Le gouvernement d’Edouard Philippe a finalement décidé de le reconduire de 2018 à 2021, tout en y apportant quelques changements.
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Assurance emprunteur et Conseil constitutionnel

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur alimente une bataille parlementaire et constitutionnelle depuis des années.  Enfin, en 2017, la loi Sapin 2 a été votée et promulguée, puis confirmée par l’amendement Bourquin, offrant ainsi aux emprunteurs la possibilité de changer leur assurance de prêt chaque année à partir du 1er janvier 2018. Une vraie révolution pour les 8 millions de propriétaires ayant souscrit un crédit immobilier encore en cours.
Mais la mise en place de cette loi reste pour l’heure théorique, car les banques, qui n’ont jamais été favorable à cette évolution, redoutent de perdre les sommes considérables que leur rapportent la vente de ce produit. N’ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la Fédération bancaire française (FBF), soutenue par ses principaux assureurs, a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la requête des banques devant les Sages du Conseil constitutionnel. 

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9 critères pour comparer son assurance de prêt

Depuis que le CSSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a mis en place un outil afin de standardiser la comparaison des contrats d’assurance emprunteur, les banques ont du fournir leurs exigences en la matière. Si les conditions préalables ci-dessous ont été respectées, la banque doit établir a priori, puis préciser personnellement à l’emprunteur, les critères qu’elle entend utiliser pour motiver ses éventuels refus à l’adhésion à une assurance autre que la sienne.

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Loi Bourquin et assurance emprunteur d’une SCI

Constituer une Société Civile immobilière (ou SCI) est un excellent moyen faciliter la transmission d’un bien immobilier et de réduire les droits de donation. La SCI doit être constitué d’au moins 2 personnes, physiques ou morales. Son objectif est de détenir ou de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. En tant que société, elle peut revendre son bien immobilier, tout en veillant à ce que l’acte ne soit pas purement commercial. Un groupe de personnes souhaitant créer une SCI, en vue d’acheter des immeubles, devront le plus souvent recourir à une assurance emprunteur en contractant un prêt immobilier. Mais si la SCI est libre de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une assurance indépendante à la banque prêteuse, elle a maintenant aussi le droit de la résilier pour en contracter une autre en cours de prêt ! Explications : (suite…)

Loi bourquin et assurance de prêt immobilier professionnel

Vous savez que les organismes de crédit exigent presque systématiquement une assurance de prêt dès lors que vous contractez un prêt immobilier professionnel. Les garanties Décès-Invalidité garantiront à votre banque le remboursement de votre prêt en cas d’éventuelles incapacités de travail ou d’accidents de l’emprunteur. Peut-être savez vous également qu’ils vous la proposent, voire l’imposent, par la même occasion. Mais savez vous que si vous êtes libre de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une autre assurance, vous avez aussi le droit de la résilier pour en contracter une autre en cours de prêt ? Voici de quoi vous aider à vous y retrouver : (suite…)

Les dispositifs d’incitation fiscale

Tour d’horizon des différentes lois encadrant l’incitation fiscale. Leurs avantages, cibles, à qui sont-elles adressées.

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Que propose la loi Scellier ?

La défiscalisation Scellier est une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement locatif neuf, que le propriétaire s’engage à le louer nu pendant au moins 9 ans, sous conditions de loyers plafonnés. Elle a été mise en place par l’État pour faire face à la baisse des ventes dans l’immobilier, ainsi qu’au problème des retraites. Voici les principes de cette loi de défiscalisation afin de mieux comprendre la défiscalisation liée à un investissement immobilier.

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Assurance emprunteur et cour de cassation : le choc !

Alors que la Cour d’appel de Bordeaux avait décidé, le 23 mars 2015, qu’il était possible pour un emprunteur de résilier son assurance à l’échéance annuelle, conformément aux dispositions du code des assurances, la Cour de cassation envisagerait d’adopter une solution contraire.

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