Que propose la loi Scellier ?

Publié le 01 juin 2016 par Antoine Fruchard 

La défiscalisation Scellier est une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement locatif neuf, que le propriétaire s’engage à le louer nu pendant au moins 9 ans, sous conditions de loyers plafonnés. Elle a été mise en place par l’État pour faire face à la baisse des ventes dans l’immobilier, ainsi qu’au problème des retraites. Voici les principes de cette loi de défiscalisation afin de mieux comprendre la défiscalisation liée à un investissement immobilier.

loi scellier

Que dit la loi Scellier ?

Tous contribuables habitant sur le sol français sont susceptibles d’être éligibles à la loi Scellier. Si vous voulez en profiter, vous devez investir dans un bien immobilier neuf dans le but de le louer pendant une durée minimum de 9 ans. En cas de cumul d’impôt, vous pouvez le reporter sur 6 ans au-delà de la période de location. La défiscalisation loi Scellier s’applique sur le montant de l’investissement dans la limite d’une seule acquisition par an plafonnée à 300 000 €. La réduction d’impôt peut atteindre sur la période 54 000 € soit 6000 € /an pendant 9 ans. Une option « Scellier social ou Scellier intermédiaire » génère une réduction d’impôt supplémentaire pendant 6 ans au-delà des 9 ans. La réduction d’impôt de chaque année est de 1,33 % du montant de l’investissement. 

Les principaux avantages fiscaux apportés par la loi Scellier

La loi Scellier permet donc à tous ceux qui achetent un logement neuf à usage locatif, de profiter d’une réduction sur l’impôt. Si vous avez acheté une résidence entre 2009 et 2010, la réduction est de 25 %. Elle passera par contre de 13 % à 22 % pour les biens acquis entre 2011 et 2012. Pour ce dernier, une réduction supplémentaire de 1.67 % du prix d’acquisition jusqu’à la 15e année est possible en poursuivant la location au-delà de la neuvième année. La loi ne s’applique que pour l’acquisition d’un seul logement par an. Bref, grâce à la loi Scellier, les propriétaires pourront bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 32 % du prix d’acquisition du bien immobilier. 

Pour en savoir plus, découvrez les lois relatives à l’assurance prêt immobilier.

Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.