Loi Pinel : les changements en 2018

Le 05/12/2017

Le dispositif Pinel a pour but de dynamiser la construction de logement neufs dans les zones où l’offre immobilière locative est insuffisante. Grâce à cette loi, vous pouvez bénéficier jusqu’à 63 000 € d’impôts si vous investissez dans un logement neuf sous certaines conditions.
Mis en place en 2014 par la ministre Sylvia Pinel, ce dispositif fiscal était prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2017. Le gouvernement d’Edouard Philippe a finalement décidé de le reconduire de 2018 à 2021, tout en y apportant quelques changements.

Petit rappel sur la loi Pinel 

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous achetez un logement neuf dans le but de le louer. L’avantage fiscal dépend du temps que vous vous engagez à louer votre bien :

  • Si vous vous engagez à louer pendant 6 ans, vous bénéficiez d’une économie d’impôt de 12% du prix d’acquisition (dans la limite de 36 000€)
  • Si vous vous engagez à louer pendant 9 ans, vous bénéficiez d’une économie d’impôt de 18% du prix d’acquisition (dans la limite de 54 000€)
  • Si vous vous engagez à louer pendant 12 ans, vous bénéficiez d’une économie d’impôt de 21% du prix d’acquisition (dans la limite de 63 000€)

Pour bénéficier de la loi Pinel, votre logement doit également se situer dans une zone éligible. En effet, le ministère de la cohésion des territoires a segmenté le territoire Français en zones selon la tension du marché immobilier local. Il les a ensuite classés de A bis (zones les plus tendues) à C (zones les moins tendues).

Jusqu’à présent, pour être éligible au dispositif Pinel, le bien immobilier devait se situer dans l’une de ces zones :

  • Zone A bis: Paris et certaines communes d’Île de France ;
  • Zone A: agglomération d’Île de France, Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : certaines grandes agglomérations, ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés ;
  • Zone B2: les villes de plus de 50 000 habitants et celles ayant obtenu un agrément de la préfecture ;
  • Zone C: quelques communes du reste du territoire, disposant d’un agrément de la préfecture.

Notez que les SCPI Pinel sont une alternative à l’achat classique d’un bien immobilier, et vous feront profiter du dispositif avec un apport limité.
 

 

Ce qui change avec la loi Pinel 2018

Prévue pour durer jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Pinel a finalement été reconduite pour 4 ans par le nouveau gouvernement.

La loi Pinel 2018 conservera la majorité des caractéristiques et conditions de la version précédente. Le seul changement concerne le zonage : le nouveau dispositif se recentre désormais sur les zones A bis, A et B1. Les logements situés en zone B2 et C ne seront donc plus éligibles !

Notez toutefois que ce changement se fera progressivement pour les zones B2, qui ne seront plus éligibles qu’à partir du 1er janvier 2019.
En revanche, les zones C sont exclues du dispositif dès le 1er janvier 2018 !

 

Obtenez un devis d'assurance de prêt immobilier
en moins de 30 secondes - un contrat accepté par votre banque - sans email ni téléphone

Votre devis