La loi Lagarde est-elle un échec ?

Le 30/09/2014

La loi Lagarde a été mise en place en septembre 2010. Elle était à l’époque la première loi concernant l’assurance emprunteur, son but était de faciliter le choix de son assurance emprunteur. Quid de son efficacité aujourd’hui ?

Assurance emprunteur par types de contrats entre 2007 et 2012

Avant cette loi, les emprunteurs étaient contraints de signer avec l’institut émetteur de crédit ou avec une assurance partenaire pour avoir accès à l’assurance emprunteur. Avec l’arrivée de la loi, les règles ont changé : il est aujourd’hui possible de choisir une assurance emprunteur sans passer par la banque ou l’assurance partenaire, mais par l’assureur de son choix. Ainsi, l’emprunteur se voit dans la possibilité de souscrire une assurance proposant des tarifs bien plus avantageux.

Cela semblait donc présager de nombreux changements positifs mais cela était sans compter que les banques ne se sont pas souciées des taux proposés par les assureurs privés et ont continué à proposer leur prix et à faire signer les emprunteurs pour l’assurance et le crédit en même temps. Les établissements bancaires se sont également mis à refuser de délivrer un prêt immobilier si l’assurance emprunteur n’était pas prise auprès de la banque.

C’est ainsi que la loi Lagarde peut être considérée comme un échec apparent car les retombées positives sont très faibles.

En effet, le marché est toujours tenu par les banques. D’après les chiffres de la FFSA (source UFC Que Choisir Août 2013), les 9 premiers vendeurs d’ADP sont, à l’exception de CNP Assurances, des filiales des banquiers totalement intégrées aux groupes bancaires. Les 3 premiers vendeurs d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers sont Crédit Agricole, Groupe ACM (Crédit Mutuel) et BNP Paribas…
L’interdiction pour la banque d’augmenter le taux du crédit est restée « lettre morte », faute de possibilité pour le consommateur de le prouver (les taux donnés à l’oral par les banquiers lors des négociations ne constituent pas un engagement contractuel de la part des banques par exemple). Le second élément important c’est que la loi Lagarde ne se prononce pas sur l’ambiguité existant aujourd’hui sur la possibilité de résilier une assurance emprunteur en cours de vie de contrat. La position des professionnels sur ce sujet est en effet très différente selon qu’ils représentent les bancassureurs ou les assureurs alternatifs.

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet dernier, vient compléter la loi Lagarde et joue un rôle très important car elle annonce que les banques devront à partir de maintenant justifier leur choix de refus pour l’emprunteur de changer d’assurance crédit en cours. Le refus n’est valide uniquement si les garanties proposées par la nouvelle assurance emprunteur sont inférieures à celles proposées par la première assurance emprunteur. Si ce n’est pas le cas, la banque est dans l’obligation d’accorder le changement d’assurance.

Les deux lois sont donc complémentaires et offrent une satisfaction certaine aux emprunteurs qui pourront enfin réaliser des économies non négligeables en pouvant choisir eux-mêmes leur assurance.

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