Loi Hamon : les motifs de refus des banques

Loi Hamon : les motifs de refus des banques


La loi Hamon de 2014 permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier dans les 1é mois suivant la signature du prêt. N’hésitant pas à profiter de la mauvaise connaissance de cette loi, certaines banques sont prêtes à dissimuler à leurs clients des informations et à leur mentir pour conserver les contrats d’assurance emprunteur très rémunérateurs qu’ils ont souscrit auprès de leur assurance groupe. Afin de ne pas voir votre contrat prolongé par la banque malgré votre demande de résiliation, découvrez les motifs de refus souvent évoqués par les banques et les éléments permettant d’y répondre.

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Les motifs injustifiés de refus des banque pour l’assurance de prêt immobilier


  • “Mon banquier me dit que changer d’assurance avec la loi Hamon, c’est possible après la première année de mon prêt”

Votre banquier a confondu, intentionnellement (ou pas!), avec la Loi Hamon qui concerne les assurances habitations, auto et moto, qui elles ne peuvent changer d’assurance qu’à partir de 12 mois. Ce qui n’est pas le cas de l’assurance d’un crédit immobilier : la Loi Hamon vous permet, dans les 12 mois suivant la souscription du prêt et avec un préavis de 15 jours (c’est à dire dans les 11 mois et 15 jours à compter de la signature de votre offre de prêt) de résilier votre assurance-groupe pour en choisir une moins chère, tant que l’équivalence de garanties a été approuvée par votre banque.

  • “Au lieu de répondre à mon courrier de demande de substitution, ma banque s’est alignée ou mon banquier me propose un rendez-vous »

Au lieu de répondre à la demande de substitution et de dire si oui ou non le nouveau contrat est équivalent en termes de garanties, la banque vous appelle ou vous propose un RDV, sans doute pour discuter d’un alignement. C’est la grande technique du Crédit Mutuel, ou de LCL qui est passé maître en la matière !

Sauf que non seulement elle n’a pas répondu à votre question (sans compter la pratique qui est plus que moyennement honnête, certains appelleraient ça de la concurrence déloyale), mais en plus elle risque gros. En effet, les banques sont soumises à une obligation de réponse écrite, et sous un délai légal de 10 jours ouvrés. Votre banque risque une amende de 3 000 € si elle ne vous répond pas par écrit ou qu’elle dépasse ce délai, et ce pour chaque demande de substitution d’assurance et pour chaque emprunteur. Restez ferme.

  • “La banque que je quitte me facture des frais de résiliation car elle me dit que changer d’assurance grâce à la Loi Hamon est payant”

C’est évidemment l’excuse la plus simple et la plus facile pour vous faire renoncer à résilier. Mais c’est faux ! La loi Hamon est très claire à ce sujet (Article L313-32 du code de la consommation) et prévoit bien une résiliation sans frais, quel que soit votre âge, vos garanties ou le montant emprunté. Si vous constatez que votre banque applique certains montants ou change votre taux suite à votre demande de substitution et de résiliation, votre assureur doit vous en apporter le motif : en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être justifiés par la démarche de résiliation elle-même.

  • “Mon banquier m’a opposé un refus car il dit que mon nouvel assureur ne lui a pas fourni de mandat signé”

Un mandat est un contrat par lequel vous donnez à un “mandataire” (votre nouvel assureur en l’occurrence) le pouvoir de vous représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique. Sauf que vous n’avez absolument pas besoin d’un mandat pour résilier votre assurance dans le cadre de la loi Hamon : un simple email ou courrier à votre nouvel assureur permettra à ce dernier d’engager les démarches de résiliation de votre assurance-groupe pour votre compte. Et si les banque le savent pertinemment, cela ne les empêchent pas d’essayer de vous induire en erreur…

A retenir : la loi Hamon ayant été conçue pour éviter que les consommateurs se retrouvent sans assurance lors d’un changement d’assureur, c’est donc l’assuré qui souscrit à une nouvelle assurance puis fait la demande de substitution d’assurance, et la banque qui résilie son assurance-groupe.

  • “Ma banque ne me permet pas de changer d’assurance-emprunteur car j’avais souscrit au contrat d’assurance-groupe proposé par celle-ci”

Une assurance-groupe est un contrat proposé par la banque qui vous a accordé un prêt immobilier, c’est à dire une offre à tarif unique et négociée en amont avec un assureur, et qui sera lié à votre prêt immobilier.

Les contrats d’assurance-groupe sont bien évidemment concernés par la Loi Hamon, au même titre que les assurances souscrites auprès de n’importe quel assureur. Il faut savoir que ces contrats étant particulièrement rentables pour la banque qui vous les souscrit, celle-ci sera donc peu motivée à ce que vous y mettiez fin, quitte à vous expliquer que ce n’est pas possible… Si vous avez ce genre de réponse par écrit, sachez que ce papier vaut les 3 000 € d’amende que risque la banque car c’est un refus injustifié.

  • “Mon banquier m’a assuré que je serai moins bien couvert”

Au contraire, l’assurance-groupe de votre banque propose des formules déjà toutes faites, négociées en amont avec un assureur (pas forcément le meilleur), aux garanties prédéfinies en fonction de votre “profil client” et au tarif unique, bref, les mêmes contrats pour tout le monde, avec des garanties dont vous n’avez pas forcément besoin.

Votre nouvel assureur ne fonctionnera pas comme ça : il pourra, après étude de votre dossier, vous proposer un contrat, non seulement moins onéreux, mais surtout adapté à vos besoins en garanties et à votre situation particulière.

  • “Ma banque m’a expliqué que ça allait être plus compliqué à gérer car les cotisations seront dégressives et non fixes”

Toujours dans le même but de vous complexifier la chose pour vous faire abandonner l’idée de vous lancer dans la résiliation d’un contrat lucratif, les banques se servent d’un fait tout simple pour que vous croyez que ce n’est pas très clair et que ça va vous prendre du temps !

Il faut savoir que les cotisations des assurances de banque sont fixes : tous les mois, l’assuré paie la même somme. A contrario, les assurances en délégation proposent souvent des cotisations dégressives, c’est-à-dire qui suivent le capital restant dû. Bref, c’est tout simple et même plus agréable de voir baisser les montants des cotisations d’assurance.

  • “Ma banque m’a opposé un refus car il y avait une adresse (ou le montant du capital à assurer, ou un nom mal orthographié par exemple) qui ne correspondait pas dans le nouveau contrat…”

Cet argument n’est absolument pas recevable, il s’agit juste d’une excuse en espérant que votre envie de changement d’assurance emprunteur passe.

Votre banque ne peut en aucun cas refuser la résiliation de votre assurance pour un tel motif, dans la mesure où la nature du contrat est identifiable par un autre moyen : votre nom, votre adresse e-mail, un numéro de contrat ou de client par exemple…

On demande aux banques d’étudier votre dossier et de se prononcer sur l’équivalence de garanties, pas de vous donner votre niveau de mise en page ou d’orthographe : ce n’est donc pas un motif de refus, mais une simple erreur qui pourra être corrigée très rapidement. Pour rappel, le seul motif de refus est la non-équivalence de garanties, et votre banque doit vous sonner la réponse sous 10 jours ouvrés et par écrit, sans quoi elle risque une amende de 3 000€.

  • “Ma banque refuse la substitution d’assurance alors que j’ai bien souscrit à des garanties équivalentes dans mon nouveau contrat !”

On parle ici des informations qui se trouvent dans les conditions générales, et que la banque n’a pas pris le temps de lire ou de vérifier, comme par exemple la mention d’une couverture dans le monde entier, ce qui ne l’a pas empêchée de vous répondre qu’elle refusait la substitution d’assurance au motif que vous n’étiez couvert que dans certains pays, donc moins bien que lors de votre premier contrat…

Il s’agit simplement de mauvaise foi ou d’un comportement anti professionnel de la part de votre banque, qui espère qu’en vous compliquant la tâche vous abandonnerez l’idée de faire des économies en souscrivant votre assurance-emprunteur ailleurs.

  • “Mon banquier m’a expliqué que déléguer son assurance, c’était compliqué car c’est au client de faire toutes les démarches en cas de sinistre, alors qu’en restant avec son assurance groupe, il s’occupera de tout”

En cas de sinistre, vous devrez aussi le déclarer à votre banque, sur internet si l’établissement le prévoit, par téléphone, ou par courrier. Au même titre que pour un assureur. Bref, vous aurez le même processus à suivre avec votre banquier qu’avec votre nouvel assureur. 

  • “Ma banque m’a répondu que la loi Hamon ne pouvait pas être appliquée, faute de mention dans les conditions générales du contrat”

Les dispositions de la Loi Hamon s’appliquent à tous les contrats souscrits avant ou après le 1er janvier 2015. L’application de celle loi est obligatoire pour tous les assureurs et les courtiers, que celle-ci figure ou pas dans les conditions générales des contrats souscrits. Encore une fausse excuse pour retarder votre projet.

  • “J’ai contracté un prêt pour une construction (VEFA), et ma banque m’a dit que je ne pouvais pas changer d’assurance tant que les fonds n’étaient pas débloqués”

Le VEFA (= vente en état futur d’achèvement), dont la caractéristique principale est le déblocage des fonds progressif, intervient généralement entre 12 et 36 mois. Comme pour tous les autres crédits, celui-ci ne fait pas exception : vous pouvez tout à fait changer d’assurance-emprunteur en faisant jouer la Loi Hamon, que les fonds (tout ou en partie) aient été débloqués ou pas. Les banquiers vous donnent cette excuse pour retarder au maximum votre demande de substitution puis pour vous expliquer, après le déblocage, que c’est trop tard car vous avez dépassé les 11 mois et demi prévus pour résilier grâce à la Loi Hamon.

 

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Les motifs justifiés de refus des banque pour l’assurance de prêt immobilier


Il peut arriver que le contrat d’assurance que vous soumettez à votre banque ne respecte pas parfaitement l’équivalence des garanties. Cela signifie que ce contrat externe ne vous couvre pas autant que celui de l’assurance groupe de votre banque. Dans ce cas l’organisme prêteur a le droit de refuser la délégation d’assurance.

Il faut donc être vigilant lorsque l’on choisit son assurance. Il est nécessaire de bien lire les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt, et en particulier de faire attention aux points suivants :

  • la couverture des sports amateurs
  • la couverture des affections dorsales et psychiatriques
  • le maintien de la couverture à l’étranger
  • le maintien de la garantie PTIA jusqu’à 70 ans
  • les garanties IPT et ITT pour les personnes au chômage
  • les garanties IPT et ITT pour les personnes résidant à l’étranger

 

 

Les risques encourus par les banques ne respectant pas la loi Hamon


Le manquement à l’article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné à la fois par une amende pénale et une amende administrative.

  • Amende pénale
    Conformément à l’article L. 312-32-1 du Code de la consommation, il s’agit d’une amende pénale d’un montant maximal de 3 000 € pour le prêteur qui ne respecte pas une de ses obligations au titre de l’article L. 312-9 du Code de la Consommation. Dans ce cas, l’action publique (i.e. action devant les juridictions pénales) peut être déclenchée soit directement à l’initiative du ministère public, soit par un particulier (personne physique ou morale) qui se constituerait partie civile. Néanmoins, dans les deux cas, la décision de poursuivre une infraction (i.e. opportunité des poursuites) appartient exclusivement au ministère public qui seul peut requérir l’application d’une sanction pénale laquelle ne pourra être prononcée que par un juge pénal.
  • Amende administrative : Conformément à l’article L. 141-1, I., 5° du Code de la consommation, le non-respect de l’article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné par une amende administrative, dont le montant maximal est fixé à 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est directement prononcée par l’autorité administrative de contrôle, i.e. la DGCCRF, sans qu’il ne soit besoin de saisir un juge. Cette possibilité a été introduite par la Loi Hamon afin de faciliter le respect des obligations par les professionnels. En pratique, lorsque la DGCCRF constatera une infraction, elle fera dans un premier temps injonction au professionnel de s’y conformer dans un délai raisonnable puis, s’il ne s’exécute pas, elle pourra prononcer une telle sanction (article L. 141-1, VII du Code de la consommation).

 

 

Comment faire si je n’y arrive pas à faire accepter mon changement d’assurance à ma banque ?


Notre premier conseil est de vous faire accompagner par un courtier pour votre changement d’assurance.
Réassurez-moi propose un service gratuit d’accompagnement afin de vous aider pour tous les échanges potentiels avec votre banque, jusqu’à l’acceptation de celle-ci.

En l’absence de réponse ou si vous n’arrivez plus à communiquer avec votre banque, c’est en principe l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qu’il faut contacter en priorité pour voir votre banque respecter vos droits. Si cette “autorité de l’Etat” ne s’avérait pas assez efficace, la meilleure solution pour que votre demande soit prise au sérieux reste de les menacer de les dénoncer auprès de votre tribunal de proximité (simple, gratuit et sans avocat nécessaire) ou via une association de consommateurs :

  • UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs-Que Choisir), 233 bd Voltaire, 75011 Paris, 01 43 48 55 48
  • CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris, 01 56 54 32 10, e-mail : [email protected]
  • 60 millions de consommateurs, 18 rue Tiphaine, 75732 Paris Cedex 15, 01 45 66 20 20, e-mail : [email protected]

Enfin, rappelez vous que depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin sur la résiliation annuelle vous permettra de changer votre assurance emprunteur quelle que soit l’année à laquelle vous aviez souscrit à votre assurance de prêt immobilier (donc y compris les contrats ayant plus d’un an), avec toujours une obligation d’équivalences de garanties et un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat (date à laquelle vous avez signé votre offre de prêt)… De quoi permettre à tous les emprunteurs d’accéder à une assurance de prêt immobilier moins chère !

 

3 réponses à “Loi Hamon : les motifs de refus des banques”

  1. Naimel le 5 juin 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    J ai fait une demande delegation d assurance de prêt au lendemain de la signature de l offre de prêt après un refus ,la banque. A accepter mais surprise elle a modifié mon tableau d amortissement et mon offre de prêt. Que j ai signé
    Que faire?

  2. Porte jp le 22 mai 2019 a posté : dit :

    Pour une demande de crédit auprès de lcl ,jai souscrit une assurance emprunteur auprès de la macif, assurance acceptée par la macif. Celle ci m'a remis un certificat d'équivalence que LCL refuse. En on t'il le droit et quels sont les recours
    Merci

  3. JF BOUSSARD le 21 mars 2019 a posté : dit :

    mA BANQUE REFUSE LA SUBSTITUTION CAR MON FUTUR ASSUREUR PROPOSE UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE;dONS POUR MA BANQUE,LES GARANTIES NE SONT PAS EQUIVALENTES;
    dE PLUS ELLE DEMANDE LES CONDITIONS PARTICULIERES

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