Loi Hamon : les motifs de refus des banques


N’hésitant pas à profiter de la mauvaise connaissance de la loi de leurs clients, certaines banques sont prêtes à dissimuler des informations et à leur mentir pour conserver les contrats d’assurance-emprunteur qu’ils ont souscrit.

loi-hamon-motifs-refus-banques

En effet, les banques sont réfractaires à l’idée de laisser filer ce contrat très rémunérateur chez un assureur, et ce malgré la mise en place de la Loi Hamon, qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier jusqu’à un an après la souscription de son assurance initiale dans le but de réaliser des économies.

Afin de ne pas voir votre contrat prolongé par votre banque malgré votre demande de résiliation, voici un récapitulatif des (mauvaises) excuses évoquées pour éviter d’appliquer la Loi Hamon, et les éléments qui vous permettront d’y répondre. Nous vous conseillons fortement de vous faire accompagner par un courtier pour votre changement d’assurance emprunteur car vous ne paierez pas plus cher et vous aurez un accompagnement gratuit.

Sommaire

“Mon banquier me dit que la loi Hamon, c’est possible après les 12 mois de mon prêt”

Votre banquier a confondu, intentionnellement (ou pas!), avec la Loi Hamon qui concerne les assurances habitations, auto et moto, qui elles ne peuvent changer d’assurance qu’à partir de 12 mois. Ce qui n’est pas le cas de l’assurance d’un crédit immobilier : la Loi Hamon vous permet, dans les 12 mois suivant la souscription du prêt et avec un préavis de 15 jours (c’est à dire dans les 11 mois et 15 jours à compter de la signature de votre offre de prêt) de résilier votre assurance-groupe pour en choisir une moins chère, tant que l’équivalence de garanties a été approuvée par votre banque.

“Au lieu de répondre à mon courrier de demande de substitution, ma banque s’est alignée ou mon banquier me propose un rendez-vous”

Au lieu de répondre à la demande de substitution et de dire si oui ou non le nouveau contrat est équivalent en termes de garanties, la banque vous appelle ou vous propose un RDV, sans doute pour discuter d’un alignement. C’est la grande technique du Crédit Mutuel, ou de LCL qui est passé maître en la matière !

Sauf que non seulement elle n’a pas répondu à votre question (sans compter la pratique qui est plus que moyennement honnête, certains appelleraient ça de la concurrence déloyale), mais en plus elle risque gros. En effet, les banques sont soumises à une obligation de réponse écrite, et sous un délai légal de 10 jours ouvrés. Votre banque risque une amende de 3 000 € si elle ne vous répond pas par écrit ou qu’elle dépasse ce délai, et ce pour chaque demande de substitution d’assurance et pour chaque emprunteur. Restez ferme.

“La banque que je quitte me facture des frais de résiliation car elle me dit que changer d’assurance grâce à la Loi Hamon est payant !”

C’est évidemment l’excuse la plus simple et la plus facile pour vous faire renoncer à résilier. Mais c’est faux ! La loi Hamon est très claire à ce sujet (Article L313-32 du code de la consommation) et prévoit bien une résiliation sans frais, quel que soit votre âge, vos garanties ou le montant emprunté. Si vous constatez que votre banque applique certains montants ou change votre taux suite à votre demande de substitution et de résiliation, votre assureur doit vous en apporter le motif : en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être justifiés par la démarche de résiliation elle-même.

“Mon banquier m’a opposé un refus car il dit que mon nouvel assureur ne lui a pas fourni de mandat signé”

Un mandat est un contrat par lequel vous donnez à un “mandataire” (votre nouvel assureur en l’occurrence) le pouvoir de vous représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique. Sauf que vous n’avez absolument pas besoin d’un mandat pour résilier votre assurance dans le cadre de la loi Hamon : un simple email ou courrier à votre nouvel assureur permettra à ce dernier d’engager les démarches de résiliation de votre assurance-groupe pour votre compte. Et si les banque le savent pertinemment, cela ne les empêchent pas d’essayer de vous induire en erreur…

A retenir : la loi Hamon ayant été conçue pour éviter que les consommateurs se retrouvent sans assurance lors d’un changement d’assureur, c’est donc l’assuré qui souscrit à une nouvelle assurance puis fait la demande de substitution d’assurance, et la banque qui résilie son assurance-groupe.

“Ma banque ne me permet pas de changer d’assurance-emprunteur car j’avais souscrit au contrat d’assurance-groupe proposé par celle-ci”

Une assurance-groupe est un contrat proposé par la banque qui vous a accordé un prêt immobilier, c’est à dire une offre à tarif unique et négociée en amont avec un assureur, et qui sera lié à votre prêt immobilier.

Les contrats d’assurance-groupe sont bien évidemment concernés par la Loi Hamon, au même titre que les assurances souscrites auprès de n’importe quel assureur. Il faut savoir que ces contrats étant particulièrement rentables pour la banque qui vous les souscrit, celle-ci sera donc peu motivée à ce que vous y mettiez fin, quitte à vous expliquer que ce n’est pas possible… Si vous avez ce genre de réponse par écrit, sachez que ce papier vaut les 3 000 € d’amende que risque la banque car c’est un refus injustifié.

“Mon banquier m’a assuré que je serai moins bien couvert”

Au contraire, l’assurance-groupe de votre banque propose des formules déjà toutes faites, négociées en amont avec un assureur (pas forcément le meilleur), aux garanties prédéfinies en fonction de votre “profil client” et au tarif unique, bref, les mêmes contrats pour tout le monde, avec des garanties dont vous n’avez pas forcément besoin.

Votre nouvel assureur ne fonctionnera pas comme ça : il pourra, après étude de votre dossier, vous proposer un contrat, non seulement moins onéreux, mais surtout adapté à vos besoins en garanties et à votre situation particulière.

“Ma banque m’a expliqué que ça allait être plus compliqué à gérer car les cotisations seront dégressives et non fixes”

Toujours dans le même but de vous complexifier la chose pour vous faire abandonner l’idée de vous lancer dans la résiliation d’un contrat lucratif, les banques se servent d’un fait tout simple pour que vous croyez que ce n’est pas très clair et que ça va vous prendre du temps !

Il faut savoir que les cotisations des assurances de banque sont fixes : tous les mois, l’assuré paie la même somme. A contrario, les assurances en délégation proposent souvent des cotisations dégressives, c’est-à-dire qui suivent le capital restant dû. Bref, c’est tout simple et même plus agréable de voir baisser les montants des cotisations d’assurance.

“Mon banquier m’a dit que les garanties que ma banque proposait seraient exigées lors de la souscription de ma nouvelle assurance emprunteur!”

Proposer et exiger ne veut pas dire la même chose. Cependant, les banques jouent sur la confusion et profitent de la méconnaissance ou de l’ignorance des clients sur la Loi pour leur proposer des garanties dont l’assuré n’aura pas besoin :

Il n’est pas rare de voir dans les assurances-groupes des garanties liées au travail couvrant des femmes au foyer par exemple, et malheureusement classique de trouver des garanties liées à l’invalidité qui ne sont pas nécessaire sur un investissement locatif (car les loyers perçus tous les mois pallient cette dernière).

Les seules garanties que peut exiger votre banque pour accepter la demande de substitution, et donc l’équivalence de garanties, sont celles que vous aviez déjà souscrit lors de votre premier contrat.

Attention : si vous en êtes encore au début de votre projet et donc n’avez aucun contrat d’assurance, soyez extrêmement attentif quand au choix de vos garanties lors de la souscription de votre tout premier contrat d’assurance-emprunteur : si un jour vous souhaitez changer d’assureur, sachez que c’est ce premier contrat qui déterminera les garanties qui vous couvriront pendant toute la durée de votre crédit immobilier.

“Ma banque m’a opposé un refus car il y avait une adresse (ou le montant du capital à assurer, ou un nom mal orthographié par exemple) qui ne correspondait pas dans le nouveau contrat…”

Cet argument n’est absolument pas recevable, il s’agit juste d’une excuse en espérant que votre envie de changement d’assurance emprunteur passe.

Votre banque ne peut en aucun cas refuser la résiliation de votre assurance pour un tel motif, dans la mesure où la nature du contrat est identifiable par un autre moyen : votre nom, votre adresse e-mail, un numéro de contrat ou de client par exemple…

On demande aux banques d’étudier votre dossier et de se prononcer sur l’équivalence de garanties, pas de vous donner votre niveau de mise en page ou d’orthographe : ce n’est donc pas un motif de refus, mais une simple erreur qui pourra être corrigée très rapidement. Pour rappel, le seul motif de refus est la non-équivalence de garanties, et votre banque doit vous sonner la réponse sous 10 jours ouvrés et par écrit, sans quoi elle risque une amende de 3 000€.

“Ma banque refuse la substitution d’assurance alors que j’ai bien souscrit à des garanties équivalentes dans mon nouveau contrat !”

On parle ici des informations qui se trouvent dans les conditions générales, et que la banque n’a pas pris le temps de lire ou de vérifier, comme par exemple la mention d’une couverture dans le monde entier, ce qui ne l’a pas empêchée de vous répondre qu’elle refusait la substitution d’assurance au motif que vous n’étiez couvert que dans certains pays, donc moins bien que lors de votre premier contrat…

Il s’agit simplement de mauvaise foi ou d’un comportement anti professionnel de la part de votre banque, qui espère qu’en vous compliquant la tâche vous abandonnerez l’idée de faire des économies en souscrivant votre assurance-emprunteur ailleurs.

“Mon banquier m’a expliqué que déléguer son assurance, c’était compliqué car c’est au client de faire toutes les démarches en cas de sinistre, alors qu’en restant avec son assurance groupe, il s’occupera de tout”

En cas de sinistre, vous devrez aussi le déclarer à votre banque, sur internet si l’établissement le prévoit, par téléphone, ou par courrier. Au même titre que pour un assureur. Bref, vous aurez le même processus à suivre avec votre banquier qu’avec votre nouvel assureur. 

“Ma banque m’a répondu que la loi Hamon ne pouvait pas être appliquée, faute de mention dans les conditions générales du contrat”

Les dispositions de la Loi Hamon s’appliquent à tous les contrats souscrits avant ou après le 1er janvier 2015. L’application de celle loi est obligatoire pour tous les assureurs et les courtiers, que celle-ci figure ou pas dans les conditions générales des contrats souscrits. Encore une fausse excuse pour retarder votre projet.

“J’ai contracté un prêt pour une construction (VEFA), et ma banque m’a dit que je ne pouvais pas changer d’assurance tant que les fonds n’étaient pas débloqués”

Le VEFA (= vente en état futur d’achèvement), dont la caractéristique principale est le déblocage des fonds progressif, intervient généralement entre 12 et 36 mois. Comme pour tous les autres crédits, celui-ci ne fait pas exception : vous pouvez tout à fait changer d’assurance-emprunteur en faisant jouer la Loi Hamon, que les fonds (tout ou en partie) aient été débloqués ou pas. Les banquiers vous donnent cette excuse pour retarder au maximum votre demande de substitution puis pour vous expliquer, après le déblocage, que c’est trop tard car vous avez dépassé les 11 mois et demi prévus pour résilier grâce à la Loi Hamon.

Comment faire si je n’y arrive pas à faire accepter mon changement d’assurance à ma banque ?


Tout d’abord, nous vous conseillons vraiment de vous faire accompagner par un courtier (comme Réassurez-moi) pour votre changement d’assurance. Nous vous aiderons dans tous les échanges potentiels avec votre banque.

En l’absence de réponse ou si vous n’arrivez plus à communiquer avec votre banque, c’est en principe l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qu’il faut contacter en priorité pour voir votre banque respecter vos droits. Si cette “autorité de l’Etat” ne s’avérait pas assez efficace, la meilleure solution pour que votre demande soit prise au sérieux reste de les menacer de les dénoncer auprès de votre tribunal de proximité (simple, gratuit et sans avocat nécessaire) ou via une association de consommateurs :

  • UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs-Que Choisir), 233 bd Voltaire, 75011 Paris, 01 43 48 55 48
  • CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris, 01 56 54 32 10, e-mail : clcv@clcv.org
  • 60 millions de consommateurs, 18 rue Tiphaine, 75732 Paris Cedex 15, 01 45 66 20 20, e-mail : redactionweb@inc60.fr

Enfin, rappelez vous qu’à compter du 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur la résiliation annuelle vous permettra de changer votre assurance-emprunteur quelle que soit l’année à laquelle vous aviez souscrit à votre assurance de prêt immobilier (donc y compris les contrats ayant plus d’un an), avec une obligation d’équivalences de garanties et un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat (date à laquelle vous avez signé votre offre de prêt)… De quoi permettre à tous les emprunteurs d’accéder à une assurance de prêt immobilier moins chère !