La loi Hamon et l'e-commerce : les changements à venir

La loi Hamon et l’e-commerce : les changements à venir

Le 10/01/2018

La loi Hamon ne concerne pas uniquement l’assurance de prêt immobilier. Cette loi sur la Consommation apporte de grandes nouveautés au domaine de la santé, du surendettement, de l’assurance habitation, ou encore l’assurance automobile, mais aussi du e-commerce. Elle donne plus de pouvoirs aux consommateurs en allongeant certains délais et en obligeant les vendeurs à mieux informer les acheteurs. C’est en particulier le cas pour le e-commerce, qui est visé par certaines dispositions de la loi Hamon. En voici les principales mesures entrées en application le 13 juin dernier.
Loi Hamon e-commerce

Des délais allongés

Le consommateur dispose désormais de délais supplémentaires sur toute la durée du processus d’achat. Cela commence avec la livraison. Le délai maximum est établi à 30 jours maximum. Si l’offre commerciale indique une date spécifique, le vendeur est dans l’obligation de s’y tenir. Une fois votre commande reçu, vous disposerez de 14 jours pour vous rétracter (c’est à dire retourner votre achat et demander un remboursement), contre 7 actuellement. Et si vous décidez exercer ce droit de rétractation, vous serez remboursé dans un délai de 14 jours. Du côté de l’acheteur, il est dans l’obligation de mettre un formulaire de rétractation à votre disposition. Il est également dans l’obligation de mettre à jour la liste de ses produits qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Il s’agit en général de biens qui « ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Un renforcement des obligations d’information

Là encore, le e-marchand se voit imposer des obligations supplémentaires. Au moment de la commande, l’acheteur aura accès à plus d’informations sur le produit, la garantie ou encore les coordonnées du vendeur. Ce dernier sera également tenu de mentionner clairement l’obligation de paiement, ainsi que la liste des moyens de paiement acceptés. De plus toutes les cases qui pouvaient être pré-cochées et donner lieu à de la vente forcée devront être décochées par défaut. La garanties légale des produits est rehaussé à 2 ans contre 6 mois aujourd’hui, et le vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur le délai de disponibilité des pièces détachées. La loi Hamon comporte également la particularité d’ouvrir l’e-commerce au marché des lunettes et des lentilles, dans le but de faire baisser les prix de l’ordre de 25% selon Benoit Hamon.

En résumé, cette loi affiche une volonté de transparence d’information afin d’éviter un maximum d’abus de la part des vendeurs. Elle offre aussi plus de liberté aux consommateurs qui disposent de plus de temps pour se rétracter.

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