La loi Hamon concerne aussi les prêts professionnels

Le 19/04/2018

Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur à la loi Hamon. Elle permet à tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier à partir de cette date de changer leur assurance emprunteur liée à ce prêt au cours de la première année de l’emprunt. Les professionnels, au même titre que les particuliers, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Les enjeux sont importants. En effet, le marché de l’assurance emprunteur représente 8 Mds € de primes annuelles en France. Malgré la loi Lagarde de 2010, les banques gardent une complète mainmise sur ce marché quasi monopolistique et pratiquent des marges de distribution importantes. A titre indicatif, souscrire à une assurance externes aux banques pour un prêt professionnel représente en moyenne plus de 6 000 € d’économies sur le coût du crédit.

 

Loi Hamon assurance pret professionel

 

Loi Hamon et prêt professionnel


La loi Hamon ne vise pas le type de prêt mais la  nature de l’emprunt. Elle concerne tous les types d’achats immobiliers : les prêts personnels pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif, pour une construction voire même pour des travaux si le montant dépasse 75 000 €. La loi Hamon prend en compte également les prêts professionnels , mais uniquement s’il y a un usage d’habitation.
En effet, la loi Hamon ne peut être applicable pour des prêts professionnels dont l’objet n’a pas un usage d’habitation ce qui pourra entrainer un refus de la banque pour ce cas de figure. L’article L 312-2 du code de la consommation précise bien que les dispositions s’appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes :

  • Les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
  • Leur acquisition en propriété ou en jouissance
  • L’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus

Ainsi, que ce soit un prêt pour un particulier ou pour un professionnel, vous pourrez aussi bien bénéficier de la loi Hamon pour effectuer votre changement d’assurance si la nature de votre emprunt correspond bien aux critères indiqués ci-dessus.

 

 

Loi Hamon : changer d’assurance de prêt professionnel la première année


Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur à la loi Hamon, rendant possible une résiliation puis un remplacement de l’assurance de prêt immobilier, mais uniquement dans l’année qui suit la signature de votre offre de prêt. Ainsi, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence et déléguer son assurance emprunteur à l’organisme de son choix, en changeant d’assurance de prêt professionnel dans les 12 premiers mois suivants la souscription à votre emprunt, en respectant simplement un délai de préavis de 15 jours. Cependant, la loi Hamon devra respecter le principe d’équivalence des garanties entre l’assurance initiale et la nouvelle.

Certaines sociétés spécialisées comme Réassurez-moi proposent un accompagnement gratuit et complet pour les prêts professionnels afin de mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier en toute facilité et réaliser de substantielles économies sur la somme totale de votre emprunt. Retrouvez notre guide de l’assurance emprunteur pour tout savoir sur les lois qui encadrent l’assurance emprunteur.

A savoir : choisir une délégation d’assurance de prêt immobilier ne pourra pas occasionner de frais annexes de la part de votre banque prêteuse, ni de hausse de taux d’intérêt, sous peine de lourdes amendes.

 

 

Vous avez souscrit votre crédit professionnel depuis plus d’1 an ?  La loi Bourquin sur l’assurance de prêt professionnel (2017) vous permet de changer votre assurance emprunteur professionnelle chaque année, sous réserve de respecter le principe d’équivalence de garanties entre votre assurance initiale et la nouvelle, en respectant un préavis de 2 mois.

 

 

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