La loi Hamon est applicable sans décret

La loi Hamon est applicable sans décret

Le 14/02/2017

Dans un précédent article, nous vous informions de l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur et les décrets qui en découlent. Qu’en est-il aujourd’hui ?

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La loi Hamon est appliquée depuis le 26 juillet. Aucun décret n’a encore été publié à ce sujet mais il n’y a pas besoin d’attendre son annonce pour pouvoir changer d’assurance de prêt. Vous pouvez dès à présent bénéficier de cette loi révolutionnaire.

Voici une réponse précise du cabinet de Michel Sapin que nous avons reçu : «  Il n’y a pas besoin d’attendre la publication d’un décret pour recourir à cette possibilité : on peut dès à présent changer son assurance de prêt immobilier. Un décret sera prochainement publié pour préciser certaines dispositions de la loi, mais cela concerne les conditions d’échange d’informations entre l’assureur et le prêteur. Cette absence de décret en Conseil d’Etat sur l’échange d’informations n’empêche donc pas en pratique qu’assureur délégué et prêteur réussissent aujourd’hui à se parler et à ce qu’un TEG (taux effectif global, soit le taux d’intérêt qui reflète le coût complet du crédit) soit établi. En pratique, la démarche est donc d’ores et déjà possible. Un décret concernant les conditions d’échange d’informations entre l’assureur et le prêteur verra bientôt le jour et nous ne manquerons pas de vous en informer. » 

Alors plus une seconde à perdre, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, rendez-vous sur Réassurez-moi et laissez vous guider. Nous vous faisons économiser 10 000 euros en moyenne, ça serait bête de ne pas en profiter.

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