Loi Bourquin : quel impact pour les banques ?

Le 05/09/2017

La résiliation de l’assurance emprunteur à date d’anniversaire a été longuement discutée par le gouvernement, pour finalement être promulguée en février dernier : les Français peuvent désormais revoir à la baisse le taux de leur contrat d’assurance de prêt tout au long de la durée de leur emprunt immobilier ! De quoi prévoir de grosses économies pour les français malgré la résistance des établissements bancaires. Alors quelles seront leurs réactions face à cette nouvelle loi ?

De solides économies prévues pour les emprunteurs …


La loi Bourquin, plus efficace que la loi Hamon :

En vigueur depuis 2014, la loi Hamon sur l’assurance de prêt immobilier, qui a autorisé le consommateur à changer d’assureur dans l’année suivant la signature de son prêt immobilier, a concerné de nombreux emprunteurs en 3 ans, à savoir près de 15 % des dossiers d’emprunt, mais n’a pour autant pas bouleversé le secteur. On estime les économies cumulées des emprunteurs concernés à 80 millions d’euros. Dans un premier bilan de cette réforme, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est un organisme consacré aux relations entre les établissements financiers et leurs clients, a constaté des baisses des tarifs de l’assurance emprunteur de 8 % en moyenne.

Dès le 1er janvier 2018, la loi Bourquin entrera en vigueur, se substituant ainsi à l’actuel dispositif Hamon. L’ensemble des emprunteurs auront la possibilité de changer d’assurance de prêt chaque année. Les assureurs externes aux organismes bancaires entendent faire de cet amendement un succès qui compensera l’échec de la loi actuelle auprès des consommateurs ayant contracté un crédit immobilier. En effet, cette loi devrait être financièrement interessante pour 75 % des emprunteurs, pour des économies cumulées de 320 millions d’euros. 

Le nouveau levier pour réduire le poids des échéances de remboursement :

Les taux des prêts immobiliers étant repartis légèrement à la hausse depuis décembre 2016, la négociation du taux d’assurance devient le nouveau levier pour économiser sur le coût total du crédit.
Selon le sénateur socialiste Martial Bourquin, c’est 8 millions d’emprunteurs français qui pourront obtenir un tarif bien moins onéreux pour l’assurance de leur crédit. Il faut bien comprendre que celle-ci peut représenter jusqu’à 30 %, voire 40 % du coût total du prêt dans certains cas.

L’amendement Bourquin n’a pas pour but de supprimer les assurances emprunteur inhérentes à chaque prêt immobilier. Son objectif de donner les moyens aux consommateurs de mieux négocier le coût de l’assurance emprunteur de leur crédit. Cela permet aux emprunteurs de ne plus être obligés de négocier le montant de leurs cotisations d’assurance lors de la signature du crédit, et de pouvoir changer facilement de contrat si celui souscrit auprès de leur banque (= contrat groupe) est trop onéreux.

Cette mesure devrait en effet permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur contrat d’assurance, en leur permettant de pouvoir choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de garanties de remboursement (et donc de protection).

De plus, obtenir une cotisation d’assurance raisonnable pour l’assurance emprunteur devrait “faciliter l’accession à la propriété immobilière, avec un pouvoir d’achat augmenté de 500 à 700 euros par an”.

Une ouverture à la concurrence :

Cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, portée par le sénateur Martial Bourquin, permet de mettre en concurrence les assureurs chaque année afin d’obtenir, sur un emprunt de 20 ans, une baisse du coût de l’assurance de 10 000 euros
Cette mesure va introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur qui est détenu à 85 % par les banques via la souscription de leur assurance groupe. Autrement dit, 85 % des emprunteurs se sentent encore obligés de contracter l’assurance groupe proposée par leur banque. Grâce à une plus grande concurrence, l’offre devrait donc être plus diversifiée, avec des tarifs en baisse et de meilleures garanties afin d’être plus attractive pour diminuer la probabilité d’une résiliation en cours de prêt…

La comparaison des assurances de prêt immobilier est donc plus que jamais conseillée. Si le coût des cotisations est évidemment le premier point à surveiller, il faut aussi veiller à bien comparer les couvertures et les modalités de prise en charge en cas d’invalidité ou d’incapacité de travail, car elles varient d’un assureur à l’autre. 

 

 

… malgré les résistances des banques !


Un retour en arrière est il encore possible ?

La libéralisation progressive du marché de l’assurance emprunteur s’est jusque-là heurtée à de fortes résistances portées par les lobby bancaires. En effet, les banques avaient jusque ici le quasi monopole des ventes d’assurances emprunteurs et ne veulent pas laisser s’échapper des contrats qui leur assurent des marges de l’ordre de 50% : le total des cotisations d’assurance emprunteur versées par les titulaires d’un crédit immobilier atteignait plus de 8 milliards d’euros cette année !

La loi sur résiliation annuelle avait, une première fois, été adoptée dans le cadre de la loi Sapin 2, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel pour une question de forme. En commission mixte paritaire, les débats ont longuement porté autour de cette question : en février 2017, les sénateurs sont revenus à la charge et le texte a été promulgué sans faire l’objet d’une saisie.
Les parlementaires estiment avoir pris les précautions adéquates, pour éviter toute censure, en choisissant une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, ce qui laisse le temps au secteur bancaire de s’organiser, et ce qui préserve l’équité entre les emprunteurs puisque, dans les faits, les premières résiliations annuelles ne pourront être effectuées qu’à partir de 2018. Ainsi, on ne devrait pas avoir à subir une suppression de cette réforme avant la date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin !

Les banques n’ont pas respecté la loi Hamon :

De nombreuses associations de consommateurs, depuis l’application de la loi Hamon, avaient repéré et mis en exergue de nombreux points de blocage. Nombre de banques ne respectaient pas le délai de 10 jours prévu pour l’examen des dossiers au profit d’un assureur concurrent. De plus, certaines refusaient tout simplement de l’appliquer, sous prétexte que le texte n’était pas clair, ou bien faisaient trainer au maximum les dossiers afin que l’emprunteur se retrouve bloqué à ne plus pouvoir changer d’assurance passé une année de crédit. Enfin, la montée en puissance des assureurs externes aux banques n’était pas au rendez-vous, notamment parce que les banques refusaient des assurances extérieures qui, à leurs yeux, ne procuraient pas des équivalences de garanties.

La mise en concurrence sur l’ensemble de leurs vente d’assurances de crédits immobiliers, dès le début 2018, pourrait donc leur coûter bien plus cher que lors de l’application de la loi Hamon.

Que risquent les banques si elles ne respectent pas la loi Bourquin ?

Reste à voir si les banques appliqueront bien cette réforme qui va toucher à leur modèle économique et à leurs marges scandaleuses sur l’assurance emprunteur. Les établissements bancaires font en effet très majoritairement souscrire à leurs clients, lors de la signature d’un crédit immobilier, des contrats groupe fournis par leur filiale d’assurance contre le reversement à la banque d’une commission très conséquente : une enquête confidentielle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiée début 2016 signalait le cas d’un établissement bancaire recevant 37,2 % de commissions sur les primes d’assurances groupes. Les marges réalisées par les banques pourraient même aller au-delà : “sur 100 euros de prime d’assurance versées par le consommateur, 50 en moyenne constituent des commissions et ne rémunèrent pas le risque”, estime M. Bourquin.

Pour s’assurer que les banques respectent bien l’esprit de la réforme, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publiera une recommandation dans le courant du premier semestre 2018. De plus, en cas de refus par la banque d’une assurance alternative à son contrat groupe, le CCSF réfléchit de son côté à la mise en place d’une procédure de recours.
Martial Bourquin a prévenu les banques : “Et si la concurrence n’est pas rétablie dans un délai de trois à quatre ans, il faudra imposer la déliaison, afin que les banques ne puissent plus vendre à un client le crédit immobilier et le contrat d’assurance qui va avec”. De quoi les motiver à jouer le jeu de la nouvelle loi !

 

 

 

Fin du monopole bancaire : quelles réactions à venir ?


 

La concurrence va t’elle impacter le coût de l’assurance emprunteur ?

Cette libéralisation de l’assurance de prêt permet à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence. Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances groupe proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté. A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par des établissements externes aux banques affichent des tarifs bien plus compétitifs qui commencent à 0,09 % du montant du prêt.

La mise en place de la loi Hamon avait permis une baisse des tarifs de l’assurance emprunteur de 8 % en moyenne. Du fait d’une concurrence renforcée par la nouvelle loi Bourquin, on peut s’attendre à une nouvelle baisse drastique, car les banques n’auront aucune latitude pour remonter leurs tarifs.

Vers une remontée des taux de crédit ?

Mais le fait que les assurances emprunteurs puisse être résiliées va peser sur la rentabilité des banques. En effet, les emprunteurs concernés seront essentiellement ceux qui ont souscrit un crédit depuis 4 ans, donc à des taux d’intérêts très bas, et sur lesquels les marges des banques pourraient devenir négatives une fois l’assurance résiliée… Il est donc fort probable que les banques cherchent le moyen de compenser les marges perdues, ce qui pourrait induire une remontée des taux de crédit alors que depuis fin 2016, elles en contiennent les hausses.
Cette mesure tant attendue par les emprunteurs et les assureurs individuels et tant redoutée par le secteur bancaire pourrait donc être le facteur déclenchant d’une remontée des taux : pour équilibrer leurs résultats, les banques n’auront pas d’autre choix que de jouer aux vases communicants : la solution la plus simple serait de remonter leurs taux de crédit afin de compenser la concurrence sur les taux d’assurances, ce qui est, si ce n’est normal, du moins logique.

Le coût total du crédit immobilier va t’il évoluer ?

Si l’emprunteur économise sur l’assurance de prêt mais paye plus cher son taux d’intérêt, il devrait s’y retrouver. Cependant, l’offre d’assurance devrait donc être plus diversifiée et proposer de meilleures garanties afin d’être plus attractive pour diminuer la probabilité d’une résiliation en cours de prêt…
Au final, pour l’emprunteur, le coût total de son crédit devrait se trouver amoindrit grâce à un meilleur taux d’assurance, et ce malgré une potentielle hausse des taux d’intérêts. Tout en étant bien mieux couvert grâce à de meilleures garanties.

Obtenez un devis d'assurance de prêt immobilier
en moins de 30 secondes - un contrat accepté par votre banque - sans email ni téléphone

Votre devis