La loi Bourquin et l’assurance de prêt immobilier


Après une première loi en 1993, puis en 2017, plus de dix mois de débats parlementaires et législatifs animés allant de l’adoption de la mesure en passant par sa censure par le Conseil constitutionnel pour arriver à son rétablissement définitif, c’est enfin, pour les partisans d’une plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur, la clôture de cette saga judiciaire.
Ainsi, grâce à la loi Bourquin (autrement appelée loi Sapin 2 puis amendement Bourquin) et à partir du 1er janvier 2018, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier chaque année son contrat d’assurance de prêt immobilier.
Pour tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier, cette mesure est synonyme de belles économies !

resiliation annuelle assurance pret immobilier

Que change la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur ?


Que dit la loi Bourquin ?

Jusqu’à présent, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient amender la loi Hamon. C’est pour cette raison que l’on a successivement parlé de loi Sapin 2 (du nom du ministre de l’économie et des finances), puis d’amendement Bourquin (du nom du sénateur au nom de la commission des affaires économiques), pour enfin arriver à la loi Bourquin.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? Bonne nouvelle, car c’est là qu’intervient la nouvelle loi Bourquin : elle permet en effet de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. A date d’échéance annuelle du contrat (= à chaque date anniversaire), il sera donc possible de le résilier son ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent, et ce, pendant toute la durée de votre crédit.
Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.

De plus, le droit de résilier son contrat tous les ans devra être rappelé dans chaque police d’assurance.

 

Qui est concerné par la loi Bourquin ?

La nouvelle disposition concerne tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit :

  • si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties.
  • si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous aurez exactement les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018.

Plus de 8 millions de Français sont concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de leur assurance de prêt immobilier, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui pourraient changer de mains à compter du 1er janvier 2018.

 

Quels sont les avantages de pouvoir changer d’assurance de prêt ?

Permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer : cet amendement Bourquin va permettre une plus grande concurrence sur ce marché, les banques en ayant le quasi monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges de l’ordre de 50%.

Cette mesure prend tout son sens quand on sait que 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance “groupe” de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère : ceux-ci se focalisent sur le taux d’intérêt à défaut de l’assurance, alors que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles !

Améliorer les finances des Français et la qualité de leur assurance emprunteur : cette libéralisation de l’assurance de prêt permet à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence. Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances “groupe” proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté. A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs qui commencent à 0,09 % du montant du prêt.

Pouvoir changer librement d’assurance de prêt, et donc recourir à une assurance extérieure au lieu du contrat-groupe proposé par la banque prêteuse, permet de faire de sérieuses économies sur le coût total du crédit immobilier. Exemple pour une personne cadre non fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

 Contrat-groupe vs. assurance extérieure
Contrat-groupeAssurance extérieure
Prime totale11 500 €4 100 €
Prime moyenne mensuelle48 €17 €
 Taux d’assurance0,32 %0,12 %

 

Changer facilement votre assurance de prêt immobilier grâce à la loi Bourquin qui permet la résiliation annuelle
Simulation en moins de 30 secondes – meilleur taux du marché – contrat accepté par votre banque

Je change mon assurance emprunteur

Comment définir sa date d’anniversaire pour changer d’assurance de prêt ?


Quand vous contractez un prêt immobilier, la banque prêteuse vous demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur, qui vous couvrira contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Deux choix s’offrent à vous :

  • CAS 1 : accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque.
  • CAS 2 et 3 : choisir un contrat auprès de l’assureur de votre choix, au début ou en cours de prêt (= délégation d’assurance auprès d’une assurance extérieure à la banque) : tarif moins élevé et garanties personnalisées.

 

Les démarches pour changer votre assurance de prêt grâce à la loi Bourquin :


Quel que soit votre choix lors de la souscription de votre crédit (assurance emprunteur de la banque prêteuse ou assurance extérieure), si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas bien adaptées à votre situation, le droit de résiliation annuelle vous permettra de trouver un meilleur contrat en terme de prix et de couverture.

Astuce : avant de souscrire à une assurance de prêt immobilier ou en cours de crédit, vous souhaitez vérifier le montant des cotisations à payer ? Faites une simulation précise, immédiate et gratuite afin de découvrir le coût mensuel et total de votre assurance emprunteur grâce à notre calculette !

Voici les étapes à respecter pour changer d’assurance de prêt grâce à la loi Bourquin :

  • Définissez tout d’abord votre date anniversaire, à laquelle il faudra soustraire 2 mois pour respecter le préavis imposé.
  • Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble vos courriers en lettre recommandée avec avis de réception.

 

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Etape 1 : trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes :

Obtenez des devis pour une nouvelle assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut professionnel) et celles de votre prêt (montant, durée, taux).
Une fois votre choix fait, ouvrez un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales (un simple questionnaire de santé jusqu’à 400 000 € empruntés) afin d’obtenir une proposition définitive. Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.
Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? Car la loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé. 


Etape 2 : résiliez ou demandez la substitution de votre contrat d’assurance à la banque :

Cas 1 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque (= contrat “groupe”) : vous devrez envoyer un courrier pour résilier le contrat auprès de votre banque. C’est elle qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance.

Cas 2 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (= délégation d’assurance) : vous devrez d’abord faire votre demande de substitution d’assurance auprès de votre banque prêteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties de votre nouvelle assurance de prêt immobilier.

 

Etape 3 : votre banque accepte :

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.
Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté.

Cas 1 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque (= contrat “groupe”) : votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe initiale.

Cas 2 – Vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (= délégation d’assurance) : une fois l’accord de substitution de votre banque obtenu par courrier, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance initiale.


 

Etape 4 : réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance :

Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance).
Dès que vous aurez renvoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.


Etape 5 : vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !

 

 

Questions fréquentes sur le changement d’assurance de crédit immobilier :


1) A quelle date dois-je envoyer les courriers de substitution et de résiliation si j’ai signé mon offre de prêt le 15 juillet 2008 ?

Vous avez deux mois de préavis à respecter pour résilier votre contrat à date d’anniversaire. Il faudra donc choisir votre nouvelle assurance emprunteur puis renvoyer les documents (courrier de substitution et de résiliation) à votre banque et à votre assureur initial avant le 15 mai 2018, 15 mai 2019, 15 mai 2020…

 

2) Combien ça va me coûter de changer d’assurance emprunteur en cours de crédit ?

La loi Bourquin énonce bien que changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la résiliation annuelle ne peut induire de frais relatifs ni à la substitution, ni à la résiliation (Article L313-32 du code de la consommation).

 

3) Loi Bourquin et assurance emprunteur : combien de fois puis-je changer d’assurance emprunteur pendant mon crédit ?

Autant de fois que l’opération est intéressante financièrement parlant, donc tous les ans à date d’anniversaire si vous le souhaitez, en respectant le préavis de deux mois et la condition d’équivalence de garanties.

 

4) Sous quel délai la banque doit-elle répondre à ma demande de changement d’assurance ?

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus, par écrit. Elle risque une sanction de 3 000 € si elle ne respecte pas ce délai, en vertu de l’article L312-32-1 du code de la consommation.

 

5) Les banques peuvent elles refuser d’accepter votre nouvelle assurance ?

Il est évident que la facilité avec laquelle un emprunteur peut maintenant déléguer son assurance ne plaît pas aux banques, car sur ce produit, elles réalisent jusqu’à 50% de marge. Pourtant, elles ne pourront pas la refuser, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit.
Le + Réassurez-moi : grâce à notre expertise, nous savons quels sont les contrats acceptés par votre banque et nous vous accompagnons jusqu’à l’acceptation de votre banque afin de s’assurer que votre changement d’assurance soit bien effectif.

Sachez qu’en 2017, le sénateur s’est montré plus sévère à l’égard des banques et a prévenu que si cette loi s’avérait insuffisante et que les prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il semblerait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées, à l’instar du Royaume-Uni (2010) et de l’Italie (2012).

 

6) Si la banque refuse la nouvelle assurance de prêt, que dois-je faire ?

Transmettez nous le refus afin que nous puissions analyser la situation et vous trouver une solution afin que le contrat puisse être accepté.
Toute décision de refus de la part de l’établissement prêteur doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).
Le + Réassurez-moi : en cas de refus abusif ou non-justifié, notre équipe d’experts vous fournira tous les éléments afin de répondre à la banque pour qu’elle revienne sur sa décision et votre contrat puisse être accepté par la banque.

 

7) Que signifie « une assurance emprunteur équivalente » ?

Afin de comparer l’équivalence de garanties entre les deux contrats, la banque doit s’appuyer sur la grille des critères établi par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) et doit choisir 11 critères parmi les 18 référencés pour effectuer son comparatif.
Pour que la banque accepte le nouveau contrat d’assurance emprunteur, il doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui que propose le contrat d’assurance de votre banque prêteuse.

Autrement dit, si vous avez souscrit lors de votre 1er contrat d’assurance emprunteur à plusieurs garanties particulières, il faut savoir que c’est ce contrat qui sera la base de tous les autres que vous pourriez souscrire pendant la durée de votre emprunt immobilier : vous ne pourrez jamais le remplacer par une assurance qui vous couvrirait moins bien. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties.

 

8) Quelles sont les pénalités pour la banque en cas de refus non justifié d’une assurance de prêt équivalente ?

En cas de refus infondé de la banque alors que vous justifiez d’une équivalence de garanties (ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance) la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque, en vertu de l’article L312-32-1 du code de la consommation.

Le + Réassurez-moi : nous vous donnerons tous les éléments afin de vous aider à faire accepter votre changement d’assurance par votre banque.

 

9) Quand se termine l’ancienne assurance et quand commence la nouvelle assurance emprunteur ?

Le basculement vers la nouvelle assurance se fera par rapport à la date d’effet fixée dans votre nouveau contrat. La banque devra faire en sorte que le changement d’assurance puisse se faire à cette date, en vous fournissant avant celle-ci un nouvel avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance et mentionnant la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

Le + Réassurez-moi : vous ne serez pas couvert 2 fois, car la date d’effet de votre nouveau contrat débutera à une date suffisamment lointaine pour que la banque puisse avoir le temps d’effectuer le changement d’assurance et de résilier l’ancien contrat. Ainsi, votre nouveau contrat prendra le relais de votre ancien contrat sans qu’ils ne soient superposés.

 

10) Quand vais-je commencer à payer ma nouvelle assurance emprunteur ?

Vous paierez les cotisations de votre nouveau contrat d’assurance par prélèvement bancaire, une fois par mois (ou trimestriellement ou semestriellement selon votre choix).
Dans la majorité des cas, le premier prélèvement aura lieu un mois après la date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.

 

11) Je viens de signer mon offre de prêt et mon assurance emprunteur, le 12 avril 2017, mais elle est trop chère et je veux déjà la changer :

Cela fait donc moins d’un an que vous avez signé votre offre de prêt (et donc contracté votre assurance). Vous avez deux possibilités, au choix :
1) Faites jouer la Loi Hamon pour changer d’assurance sans date fixe, avec un préavis de 15 jours, car votre crédit a moins de 12 mois. Vous avez donc jusqu’au 27 mars 2018 pour demander la substitution d’assurance à votre banque prêteuse.

2) La nouvelle loi Bourquin permettant la résiliation annuelle vous permet de changer d’assurance de prêt, tous les ans à date anniversaire car vous avez signé votre offre de prêt et donc votre contrat d’assurance emprunteur après le 1er mars 2017 : il faudra respecter le préavis de 2 mois pour prévenir votre banque prêteuse, et donc envoyer le courrier de demande de substitution le 12 février 2018 au plus tard, pour un changement d’assurance emprunteur le 12 avril 2018.

 

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