Loi ASAP : les articles sur l'assurance emprunteur déclarés "cavaliers législatifs" par le Conseil Constitutionnel

Publié le 03 décembre 2020 par Antoine Fruchard 

Les articles de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi ASAP) concernant l’assurance emprunteur viennent d’être déclarés « cavaliers législatifs » par le Conseil Constitutionnel. Cette décision fait suite à la saisine déposée le 3 novembre par un groupe de plus de 60 députés, qui estimaient que cette loi contrevenait à plusieurs principes constitutionnels. Dans leur courrier au Conseil Constitutionnel, ils pointaient notamment le « contenu hétéroclite » de la loi ainsi que de « nombreux cavaliers législatifs »

Une loi très hétéroclite

Tandis que le projet de loi initial comptait « seulement » 50 articles lors de son dépôt au Sénat en février dernier, la version définitive de loi ASAP en comportait 149. Au fil du temps, de nombreux amendements ont été ajoutés au projet de loi initial, comme celui sur l’assurance emprunteur, mais leur contenu relativement hétéroclite a fini par créer une loi « fourre-tout », quelque peu éloignée de son objectif premier.

Ainsi, bien que la saisine du Conseil Constitutionnel ne soit pas directement dirigée contre les amendements concernant l’assurance emprunteur, celle-ci a entraîné la censure des articles la concernant.

Une opportunité pour l’assurance emprunteur


Même si la loi ASAP apportait quelques améliorations sur l’assurance de prêt immobilier – définition de la date d’échéance, renforcement du devoir d’information initial et annuel, justification des refus et de l’intégralité des motifs, sanctions –, elle n’aurait sans doute pas suffi à assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

Ainsi, la censure des articles de la loi ASAP concernant l’assurance emprunteur représente en fait une opportunité de remettre en perspective l’intérêt de la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur.

L’intérêt de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur concerne six millions de foyers en France, et c’est l’une des assurances les plus onéreuses. En changeant son assurance bancaire pour un contrat alternatif, un emprunteur économise facilement plusieurs milliers d’euros, tout en bénéficiant de garanties égales, voire meilleures

Or, malgré 10 ans de législation en faveur du libre choix, changer son assurance de prêt immobilier reste toujours compliqué, voire impossible pour un emprunteur seul face à sa banque. Pour conserver l’assurance emprunteur, les banques usent de méthodes plus ou moins légitimes : contre-offres discrétionnaires, contrats « défensifs bancaires », manœuvres dilatoires qui permettent souvent aux banques de gagner un à deux ans d’assurance…

Pour garantir le libre choix des consommateurs et leur redonner du pouvoir d’achat, il convient ainsi d’empêcher toute manœuvre dilatoire, ou d’en supprimer l’intérêt. Et quoi de plus efficace pour faciliter le changement d’assurance emprunteur que d’accorder à chaque consommateur le droit de résilier son contrat à tout moment, tout au long du crédit ?

Cela permet de rendre inefficace toute mesure dilatoire, puisqu’en cas de refus de demande de substitution, l’emprunteur pourra faire de nouvelles démarches dès le lendemain, sans que la banque ne puisse repousser sa demande à l’année suivante.

En outre, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur permettrait d’harmoniser la législation, en l’alignant sur les dispositifs plus connus des assurances automobile, habitation et santé, pour une meilleure compréhension des assurés

Le faux débat de la démutualisation de l’assurance emprunteur


Les opposants à la résiliation infra annuelle mettent en avant le risque de « démutualisation » qui, selon eux, entraînerait des risques d’augmentations tarifaires importantes sur certains profils à risque, ou emprunteurs plus âgés. Or, il ne faut pas confondre démutualisation et segmentation

Les assureurs alternatifs ont une segmentation plus fine et proposent des tarifs ajustés, basés sur le profil de risque de l’emprunteur et les caractéristiques de son emprunt, tandis que les banques pratiqueraient des tarifs plus homogènes, pour toutes les cibles.

Prenons l’exemple de la cible des emprunteurs âgés. Dans le rapport du CCSF sur l’assurance emprunteur (Novembre 2020), les banques se targuent de mieux « mutualiser les risques » et de proposer ainsi des tarifs inférieurs à ceux des assureurs alternatifs pour les emprunteurs de plus de 55 ans.

Pourtant, le rapport du CCSF fait ensuite état des données suivantes : 18 % des emprunteurs de plus de 60 ans optent pour des contrats alternatifs externes aux banques, contre 12 % en moyenne sur les autres profils d’âge (9% pour les moins de 30 ans, 12 % pour les 31-40 ans, 13 % pour les 41-50 ans et 12% pour les 51-60 ans) !

Si les alternatifs pratiquaient réellement des tarifs plus élevés sur cette cible, pourquoi les emprunteurs de plus de 60 ans se dirigeraient-ils vers les contrats alternatifs au lieu de conserver des contrats bancaires moins chers ?

On voit bien ici que les assureurs alternatifs sont capables de proposer de meilleurs tarifs sur l’ensemble des cibles, et de couvrir toute la population d’emprunteurs. On ne peut donc pas leur reprocher de démutualiser le marché.

En outre, comment peut-on parler de « démutualisation » lorsque tous les contrats bancaires, quel que soit le profil de l’emprunteur, présentent une marge certaine, ce que n’aborde pas du tout le rapport du CCSF ? Un marché bénéficiaire sur l’ensemble de ses segments ne saurait présenter un risque de démutualisation.

L’avantage de la résiliation à tout moment pour les profils à risques

En assurance emprunteur, on peut considérer qu’il y a deux cibles plus « vulnérables », même si cette vulnérabilité est relative, car ce sont des personnes qui ont la chance d’avoir accès à la propriété. Il s’agit des emprunteurs les moins aisés (souvent les plus jeunes, qui ont peu de capital) et des personnes malades ou ayant été malades.

Concernant les emprunteurs moins aisés, l’accès au crédit reste complexe, et leur pouvoir de négociation limité. De fait, ils éprouvent souvent des difficultés à exercer leur droit de choisir leur assurance au moment de la souscription du crédit (loi Lagarde). Leur protection doit être renforcée, afin qu’ils puissent exercer leur droit de changer leur assurance de prêt après la signature du crédit, dans le cadre d’une substitution, que ce soit au cours de la première année du crédit, ou tout au long du crédit.

Pour les personnes malades ou ayant été malades, la principale difficulté réside dans l’obtention de l’assurance emprunteur, au moment de la souscription du crédit. Ce n’est pas la possibilité de changer d’assurance à tout moment au cours du crédit qui pose problème.

D’ailleurs, la résiliation infra annuelle permettrait à toutes les personnes qui ont signalé un problème de santé au moment de la souscription de leur crédit de pourvoir changer leur assurance plus facilement. Ces emprunteurs, qui se sont vu attribuer soit une surprime, soit une exclusion – pourraient profiter plus facilement de meilleures garanties, et bénéficier du droit à l’oubli réglementé par la Convention AERAS.

Prenons l’exemple d’un emprunteur qui s’est cassé la jambe il y a quelques mois, il aura sans doute une exclusion de garantie sur cette jambe s’il souscrit une assurance emprunteur peu de temps après. Cependant, s’il change d’assurance emprunteur quelques années plus tard, il n’aura plus obligatoirement cette exclusion, et sera donc mieux assuré.

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