Quelle loi me permet de changer l’assurance de ma banque ?


Pour déterminer la loi applicable à votre cas, il faut déterminer la date de votre prêt :

Votre prêt date a plus de 12 mois


Vous avez le droit de changer d’assurance chaque année à date anniversaire grâce à la loi Chatel. Néanmoins certaines banques contestent l’applicabilité de la loi Chatel au motif qu’elle ne serait pas applicable à l’assurance de crédit immobilier.

Soyez rassuré, une nouvelle loi sur la résiliation annuelle, promulguée en 2017, confirme qu’à partir du 1er janvier 2018, tous les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour lui en substituer un autre de leur choix à chaque date anniversaire du prêt (date de signature de l’offre de prêt), et ce à partir de la deuxième année de leur prêt et pendant toute la durée du prêt.
Il faut respecter un préavis de deux mois avant cette date anniversaire pour prévenir votre banque, et respecter une équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui que propose la banque prêteuse.

Votre prêt date a moins de 12 mois


Vous pouvez changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon sur l’assurance prêt qui vous permet de le faire. Mais dépêchez-vous, vous avez seulement un an pour le faire ! À partir du moment où vous avez signé votre offre de prêt, vous pouvez demander à changer d’assurance, même si votre première échéance n’est pas tombée. Et plus vous vous y prendrez tôt, plus vous aurez de chances de pouvoir ré-utiliser les résultats médicaux si vous aviez dû faire des tests pour votre première assurance.

La loi Hamon est plus précise et plus cadrée que la loi Chatel, et son application est ainsi beaucoup plus fluide. Les banques sont obligées de répondre à la demande de changement sous dix jours ouvrés, et elles doivent motiver leur refus par écrit sous peine d’une amende administrative de 3000€.

Réassurez Moi vous accompagne dans votre changement d’assurance crédit immobilier.
Nous vous invitons à nous contacter le plus tôt possible pour entamer les démarches, car cela prend du temps et certaines banques acceptent parfois la substitution en dehors de la date anniversaire.