L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Le 30/01/2018

Publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi Hamon n’entrera pas en application avant l’automne comme l’espérait Benoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire.

En effet, les nouvelles dispositions de l’article L. 312-9 du code de la consommation indiquent qu’ « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée au même article L. 312-8 et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats. »

La loi permettra à tout ceux qui ont souscris à une assurance emprunteur de résilier et changer celle-ci à tout moment pendant les 12 premiers mois. Elle permettra également aux titulaires d’une assurance auto ou habitation de la résilier à tout moment après un an.

Ce retard est dû au temps nécessaire pour les précisions apportées aux décrets d’application. Même s’il a dû renoncer à voir la loi entrer en application en juin comme il l’espérait, Benoît Hamon a affirmé qu’elle le serait avant la fin de l’année: « On a beaucoup travaillé en amont même de la promulgation de la loi sur ces décrets pour être opérationnels le plus vite […] On peut estimer sans difficulté que à l’automne ou à l’hiver 2014, ces mesures seront toutes applicables ».

Les consommateurs devront donc patienter encore quelques mois pour profiter de la loi Hamon.

Précision de Réassurez-moi (04/08/2014): Le cabinet de Michel Sapin vient de nous confirmer que la loi a bien été promulguée le 17 mars 2014 et donc que depuis le 26 juillet dernier, la loi était applicable. « Il n’y a pas besoin d’attendre la publication d’un décret pour recourir à cette possibilité : on peut dès à présent changer son assurance de prêt immobilier.
Un décret sera prochainement publié pour préciser certaines dispositions de la loi, mais cela concerne les conditions d’échange d’informations entre l’assureur et le prêteur. Cette absence de décret en Conseil d’Etat sur l’échange d’informations n’empêche donc pas en pratique qu’assureur délégué et prêteur réussissent aujourd’hui à se parler et à ce qu’unTEG (taux effectif global, soit le taux d’intérêt qui reflète le coût complet du crédit) soit établi.
En pratique, la démarche est donc d’ores et déjà possible » 

N’hésitez donc pas à nous contacter pour mettre en oeuvre votre changement d’assurance, que vous soyez dans votre première année de crédit (Loi Hamon) ou bien après (loi sur la résiliation annuelle). C’est rapide et gratuit !

 

 

 

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