Comment résilier une vente immobilière ?

Publié le 29 juillet 2015 par Antoine Fruchard 

Un coup de foudre arrive bien souvent face à un bien immobilier. Cela nous amène à prendre des décisions à la hâte, et à en faire l’acquisition via des prêts immobiliers. Dans le cas où l’acquéreur vient à revenir sur sa décision, il est possible de se rétracter et de résilier une vente immobilière, mais des conditions et des points juridiques sont à connaitre. Ces conditions dépendent principalement du type de contrat signé par les deux parties.

résilier vente immobilière

Résilier une vente immobilière après l’avant-contrat


Dans le cas d’un avant contrat du type promesse de vente ou contrat unilatéral, l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter et résilier une vente immobilière.  À ces 14 jours s’ajoute le délai préétabli dans le contrat unilatéral.

Si l’acheteur se désiste après le délai de rétractation, l’indemnité d’immobilisation qu’il a payé ne lui sera plus restituée.

Le deuxième type d’avant contrat, le compromis de vente, est plus contraignant que le contrat unilatéral. Il oblige les deux parties à tenir leurs engagements respectifs. Dans ce cas-ci, résilier une vente immobilière devient plus complexe, car l’une des deux parties peut lancer une poursuite judiciaire pour contraindre l’autre à respecter les termes du contrat.

Des conditions suspensives peuvent toutefois permettre une simple annulation du contrat synallagmatique ou compromis de vente.

Dans tous les cas, il est plus judicieux de demander l’avis d’avocats avant de résilier une vente immobilière après compromis de vente, et surtout si vous avez peur que cela impacte votre assurance prêt immobilier.

Résiliation vente immobilière après contrat de vente


Une fois le contrat de vente dûment signé, résilier une vente immobilière est beaucoup plus difficile. Les deux parties peuvent faire annuler la vente dans certains cas, comme le non respect de l’obligation de délivrance par le vendeur. Ce dernier peut aussi demander l’annulation si l’acheteur ne paye pas le prix fixé au départ.

Il est aussi possible pour l’acheteur de faire constater une simple annulation de vente, notamment en cas de Dol ou encore de lésion. Dans le cas d’un vice caché, l’acheteur peut faire constater la nullité du contrat ou contraindre l’acheteur à baisser le prix du bien immobilier.

A noter qu’avant de se lancer dans une acquisition immobilière, et surtout via un emprunt immobilier, il est de mise de vérifier toutes les conditions. Une assurance emprunteur immobilier permet aussi de sécuriser les deux parties.

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7 commentaires
baillieu, le 6 juillet 2019

nous nous separons cela peut t il etre une cause d annulation de contrat de vente

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019

Etes-vous toujours dans le délai de rétractation ?

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Zartier, le 20 mai 2019

Bonjour.. Ma sœur et moi avons signé un acte de vente pour un petit morceau de terrain à la commune or le maire a fait faire les travaux mais n'a toujours pas signé la vente chez le notaire.. Que pouvons nous faire ? Merci

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Francey, le 8 mai 2019

J'aisigne un contrat de vente le 3 mai dernier, toutefois, la cave est restée remplie des bien du vendeur, de même que ,e garage et des effets personnels dans le logement.
Puis-je faire annuler la vente ou une action juridique adéquate puisque je suis lésée quant à la pleine jouissancexu bien acquis.
U R G E N T , merci de me repondre

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Gilbert, le 28 octobre 2018

Après une vente compliquée d un bien dans une maison existante j ai modifié les installations afin que l'acheteur assume ses consommations d'eau et d'électricité
Presque 10 ans après on me demande des comptes
Quel est le délai de prescription ?

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Call, le 15 septembre 2018

Bonsoir j ai signé une promesse de vente avec un promoteur puije me retracte

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 17 septembre 2018

Bonjour Brigitte,
Relisez bien le contrat car peut être devrez-vous payer la caution de 10%.

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