Que sont les conditions suspensives dans la vente immobilière ?

Publié le 20 juillet 2015 par Antoine Fruchard 

La condition suspensive est une clause qui, au cas où elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc. Elle ne doit en aucun cas dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige pour être valable. Dans ce cas, on dit que la « condition suspensive » est potestative et elle n’est pas valable. C’est le cas, en guise d’exemple, quand on achète à condition de vendre le bien. Cette condition est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire. Ainsi, on bénéficie de la même protection quand bien même le contrat ne contiendrait pas ce type de clause et que le prêt serait refusé par l’établissement prêteur. La protection de l’emprunteur est donc poussée à l’extrême.

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Les conditions suspensives les plus courantes

Mis à part l’obtention d’un financement, les avant-contrats prévoient les conditions suspensives suivantes : l’absence d’hypothèque qui garantit un tarif supérieur au prix de vente, l’absence de servitudes administratives (périmètre protégé ou alignement par exemple) ou encore privé (droit de passage, etc.), l’absence d’exercice du droit de préemption par un locataire et/ou la commune. S’ajoute à cela l’obtention d’une autorisation administrative par l’acheteur. À noter que cette condition est toutefois plus rare.

Il revient à l’acquéreur d’apporter la preuve de la non-réalisation d’une condition suspensive. Pour cela, il doit informer le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant les documents indispensables. L’acompte versé sur le prix de vente, quant à lui, doit être restitué à l’acquéreur. Ainsi, à partir du 15e jour suivant sa demande d’acquittement, il produira intérêt au taux légal, majoré de moitié.

Compromis, les autres conditions suspensives

Les compromis de vente contiennent, outre les conditions cités plus haut, 3 autres conditions dont : l’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ; la situation hypothécaire apurée au moment de la vente et la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien.  Aussi, le compromis peut contenir des conditions particulières. En guise d’exemple, dans le cas où le logement est loué en locative vide et vendu suite à un congé pour vente, la vente est conclue à condition que le locataire n’exerce pas son droit de préemption, si le vendeur conclurait la vente à un prix inférieur à celui proposé dans un premier temps au locataire.

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