Quels sont les délais d'une vente immobilière ?

Publié le 22 septembre 2015 par Delphine Bardou 

Chaque acte de vente d’un bien immobilier, que ce soit un appartement, une maison ou encore un terrain nécessite la constitution d’un dossier spécifique comportant plusieurs pièces qui concerne non seulement le bien en question, mais également les deux parties, et ce, quelle que soit l’importance de la transaction.

Processus de vente, la première étape

La vente ou l’acquisition d’un bien immobilier passe de tout temps par la signature d’un avant contrat, entre autres un compromis de vente, fixant l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions et les modalités de la vente. Il revient au notaire de préparer au préalable le compromis grâce aux informations transmises par les deux parties (identité et situation matrimoniale des intéressés et titre de propriété). Dès ce compromis de vente signé, l’acquéreur bénéficie de 7 jours de rétractation.

Le délai de rétractation

Entre la vente définitive et le compromis de vente, bon nombre de formalités préalables à la signature de l’acte de vente doivent être accomplies. Certaines concernent l’acquéreur qui devra notamment obtenir son financement.  Quant au notaire, lui, va constituer le dossier d’usage qui permet la rédaction de l’acte de vente. Ainsi, il vérifiera la propriété du bien, demander en mairie un certificat d’urbanisme et demander un état de situation hypothécaire. Mais surtout, le notaire va adresser la déclaration d’intention d’aliéner ou DIA à la mairie. L’administration municipale dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption, c’est-à-dire de décider d’acquérir le bien, ou au contraire, y renoncer. À noter que ce document administratif est très souvent le dernier à rejoindre les autres pièces du dossier (géomètre, état civil, relevé hypothécaire, documents cadastraux, etc.).

Au moment de déterminer le délai de réalisation de la vente, hormis les démarches administrative, il ne faudra pas négliger le temps pour obtenir un prêt immobilier. L’obtention d’un financement est d’une manière générale suspensive à la signature définitive. La tradition veut que le délai pour obtenir une offre de prêt ou son refus soit de 45 jours.

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Le raccourcissement des délais

Avec la dématérialisation des échanges entre les offices et les administrations qui se développent de plus en plus et la mise en place dans les offices de l’acte authentique électronique, on peut imaginer que les délais devraient se raccourcir.

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2 commentaires
Bounouar de Berkane, le 11 janvier 2019

J'ai signe'le contrat d'achat d'une maison par intémissaire d'1 notaire le 03/12/2018 .j'ai pas encore reçu de reponse à ce jour. Est cet que c'est normal?

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Dorothée, le 22 décembre 2018

Je vend ma maison nous avons signé le copromis de vente le 7septenbre et pour l acte difinitive était le 30 novembre ensuite on nous a dit le 27 décembre et notre acheteur a signé son prêt que le 21 décembre et on attend que on nous donne encore une date pour signer l acte difinitive quel pénalité j ai droit ?

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