Fiche standardisée d’assurance de prêt immobilier

Fiche standardisée d’assurance de prêt immobilier


Déjà en place depuis 2009, la fiche standardisée d’information a été mise à jour afin d’être plus détaillée et de permettre aux emprunteurs de comparer les différentes offres d’assurance de prêt plus facilement. Depuis le début du mois d’octobre 2015, les banques doivent obligatoirement remettre une fiche d’information sur l’assurance emprunteur immobilier aux clients qui demandent un crédit, et ce dès la première simulation. Il s’agit d’une notice précisant les garanties que l’établissement prêteur demande pour assurer le prêt. Elle a notamment pour rôle de garantir la bonne information de l'emprunteur, en toute transparence. Cette fiche d’information devra être remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

Une fiche standardisée d’information pour faciliter les comparaisons


Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent obligatoirement remettre aux futurs emprunteurs une fiche détaillant les garanties qu’elles exigent en matière d’assurance. L'emprunteur n’est pas obligé de souscrire l’assurance que propose sa banque et est libre de choisir l’assurance accolée à son crédit immobilier. Cependant, les banques ont le droit de refuser cette délégation d’assurance de prêt immobilier au cas où les garanties prévues par celle-ci ne seraient pas équivalentes à celles du contrat groupe.

Avec la fiche standardisée d’information, les comparaisons sont plus faciles pour les emprunteurs, et les compagnies d’assurance peuvent immédiatement leur proposer le contrat qui sera accepté par leur banque.

 

Les mentions obligatoires de la fiche personnalisée d’assurance emprunteur


Un décret est venu préciser les mentions obligatoires de la fiche standardisée d’information, afin d’assurer son niveau de détail. Elle comporte cinq mentions obligatoires :

  • la définition et la description des garanties

L’organisme prêteur doit énumérer et expliquer ses propres définitions des différentes garanties d’assurance de prêt immobilier  (garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité totale de travail (ITT), invalidité permanente partielle (IPP), garantie pour les maladies dorsales et psychologiques (option plus)) ; mais il doit aussi délivrer les caractéristiques précises des ces garanties. Par exemple, vous dire ce qui est entendu par arrêt de travail (durée, dédommagement etc.)

  • les garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier

La banque devra préciser quel est le seuil minimum de garanties qu’elle requiert pour vous octroyer votre prêt.

  • le choix de garanties par l’emprunteur et la part de capital assuré

L'emprunteur conserve la possibilité de souscrire plus de garanties s’il souhaite, afin d’être mieux protéger, et le cas échéant, de mieux protéger son co-emprunteur. La part du capital assuré, ou quotité, n’aura d’impact que s’il y a deux assurés. Sinon, elle sera forcément de 100% sur l'emprunteur unique.

  • le tarif personnalisé

La fiche standardisée d’information doit reprendre le tarif d’assurance de prêt que propose la banque. Ce tarif devra être présenté de trois manières : le coût des cotisations mensuelles, le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt, le taux annuel effectif d’assurance (TAEA).

  • la possibilité de substitution

Conformément à la loi Hamon du 26 juillet 2014 et à l’amendement Bourquin sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur de 2017, la fiche standardisée rappelle cette possibilité afin que l'emprunteur connaisse ses droits, et puisse solliciter plus facilement une assurance externe s’il le souhaite.

 

La fiche standardisée d’information et l’équivalence de garanties


Grâce à ces mentions précises et à plus de transparence, il devient plus facile, pour la compagnie d’assurance, et pour l'emprunteur, de trouver une assurance à garanties équivalentes.

En effet, la banque, doit « piocher » parmi la liste de 26 garanties publiée par le CCSF, un maximum de 15 garanties, onze sur les garanties générales, et 4 sur la garantie perte d'emploi. Elle ne pourra refuser une délégation d’assurance pour un motif autre que mentionné parmi ces 15 garanties.

Grâce à cette fiche le législateur tente de rétablir l’équilibre et de favoriser  le libre choix de l'emprunteur quant à son assurance de prêt. Cet ajout à la loi Hamon (permettant de changer d’assurance de prêt pendant la première année), et à l’amendement Bourquin (permettant de changer d’assurance annuellement pendant toute la durée du prêt) vient renforcer la possibilité de choisir une assurance externe.

 

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