Quels risques en cas de fausse déclaration d'assurance de prêt immobilier ?

Quels risques en cas de fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier ?

 

Avant de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur, les compagnies d’assurance vous demandent des informations concernant votre profession, votre état de santé (Questionnaire de Santé Simplifié), les activités sportives pratiquées, votre lieu de résidence, etc.  Elles évaluent toutes ces données afin de vous soumettre la proposition d’assurance jugée la plus adaptée à votre situation. L’évaluation du risque et l’offre tarifaire de l’assureur dépend donc de votre déclaration. Antécédents médicaux, pathologies, arrêts de travail, cette déclaration peut toutefois contenir des erreurs.
Simple oubli ou dissimulation volontaire, attention à la fraude à l’assurance qui peut être lourde de conséquences et vous coûter très cher ! Découvrez quels sont les risques liés à une fausse déclaration.

Puis-je modifier ma déclaration d’assurance ?


Tant que le contrat d’assurance n’est pas encore signé, il est possible de le modifier. Il suffit pour cela de d’annuler votre déclaration et d’en refaire une nouvelle.
En revanche, une fois que le contrat est lancé il n’est plus possible de modifier sa déclaration sans conséquences, c’est pourquoi il est très important de prendre le temps de la remplir scrupuleusement dès le départ

Rappel pour les fumeurs :
Vous êtes considéré comme fumeur si vous avez fumé au moins une (et même une seule !) cigarette / cigarette électronique dans les 24 mois précédant votre déclaration de santé. Si vous cochez « NON » à la question « Êtes-vous fumeur ? », vous vous trouvez bien dans le cas d’une fausse déclaration.

Fausse déclaration involontaire : que faire en cas d’oubli ?


Il faut impérativement veiller à compléter ce document de manière précise, juste et sincère.
Cependant, l’erreur est humaine. Il peut arriver d’oublier par mégarde de renseigner certains éléments médicaux.
Si vous ne l’avez honnêtement pas fait exprès, il s’agit d’une fausse déclaration non intentionnelle. Celle-ci constitue le cas le moins grave de la fausse attestation d’assurance.

Lorsque vous vous apercevez que votre déclaration / Questionnaire de Santé contient un oubli ou une inexactitude, vous devez immédiatement prévenir la compagnie d’assurance.

Tout comme lorsque votre situation ou état de santé change, quand vous vous apercevez d’une erreur dans votre déclaration vous devez immédiatement prévenir votre assureur.

À noter : Si votre état de santé change en cours de contrat, pas de panique !
La déclaration de santé est actée le jour de la signature de votre contrat d’assurance. L’assureur décide de vous assurer en fonction de votre santé à cet instant précis. Ainsi, pour un problème de santé survenu plus tard, votre déclaration n’est pas considérée comme erronée. Vous n’êtes d’ailleurs pas tenu d’en informer la compagnie d’assurance. Vous pouvez déclarer un changement de santé qui pourrait modifier le coût de l’assurance en votre faveur, mais l’inverse n’est pas vrai.

Attention en revanche, si un nouvel élément (médical, professionnel, etc.) intervient entre le jour où vous avez rempli le formulaire de santé et celui de la signature de votre contrat, votre déclaration sera caduque et il faudra impérativement remplir la déclaration de santé à nouveau.

Comment ma fausse déclaration peut-elle être découverte par la compagnie d’assurance ?


Les fausses déclarations sont généralement découvertes à l’occasion d’un sinistre. En effet s’il vous arrive quelque chose, la compagnie d’assurance mandate un expert pour effectuer des vérifications sur les causes et conséquences du dommage. Il s’apercevra alors si vous aviez dit la vérité sur votre situation de départ.

Si vous avez un accident de voiture et vous retrouvez hospitalisé, l’assureur peut mandater un médecin expert afin d’effectuer des analyses médicales. Si vous aviez caché une donnée, et même si celle-ci n’a apparemment pas de lien avec le sinistre en question (une obésité par exemple), le mensonge sera révélé et pourra être lourd de conséquences.

Fausse déclaration : les risques pour mon contrat d’assurance de prêt immobilier


 

Fausse déclaration non-intentionnelle

Comme l’indique l’article L 11 3-9 du Code des Assurances, vous vous exposez dans le meilleur des cas à des surprimes (majoration du coût de votre assurance).
L’assureur, qui révisera votre état de santé, est également en droit de résilier votre contrat sous 10 jours. Il vous adressera un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous en avertir et en vous restituera les sommes trop perçues.

Cette décision intervient le plus souvent lorsque l’assureur s’aperçoit lui-même de l’oubli. Si l’erreur est constaté après un sinistre, l’indemnité perçue par l’assuré sera réajustée sur le niveau correspondant à l’état réel de l’assuré.

Fausse déclaration intentionnelle

Lorsque l’on se sait malade ou en rémission suite à une pathologie lourde, il peut paraître tentant de ne pas tout dire ou d’amoindrir ses problèmes de santé.

Prenons l’exemple d’une dépression. On peut penser que cacher cette atteinte psychologique pemettrait :
– d’accélerer la procédure d’adhésion en évitant un contrôle médical supplémentaire
– de choisir l’option « dos et psy sans condition d’hospitalisation » qui offre un plus grand niveau de couverture
– d’éviter l’exclusion de certaines garanties
– de trouver une assurance plus facilement et à un prix très inférieur

Pourtant, dans le cas d’une fausse déclaration volontaire, il s’agit d’une fraude à l’assurance. Selon l’article L 11 3-8 du Codes des Assurances, cela entraîne la nullité totale de votre contrat d’assurance, de manière rétroactive. Cela signifie que vous serez considéré comme n’ayant jamais été couvert pour vôtre prêt. À terme, cela peut entraîner l’annulation de votre crédit immobilier. Vous vous retrouveriez alors à devoir rembourser votre bien par vos propres moyen ou à le revendre.

Fausse déclaration : les sanctions prévues par la loi


Une fausse déclaration involontaire n’induit pas de conséquences pénales.
En revanche dans le cas d’une fausse déclaration et acte grave est pénalement répréhensible au titre de faux et usage de faux.  Si la compagnie d’assurance découvre elle-même ce manquement à l’obligation d’honnêteté, sous couvert de preuve évidente de votre mauvaise foi (vous ne pouvez pas oublier un cancer par exemple), vous vous exposez à des sanctions allant jusqu’à 5 ans d'emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.

Nos conseils pour éviter de faire une fausse déclaration


Les compagnies d’assurance ont établi que certains facteurs augmentaient le risque de sinistre, ce qu’elles appellent le risque aggravé. Cela peut concerner l’état de santé, le métier ou les activités sportives exercées par l’assuré et complique son adhésion. Bien souvent, des examens complémentaires sont exigés et conduisent à des surprimes (augmentation du coût de l’assurance), ou des exclusions de garanties.

Dans le cas où un risque aggravé vous empêcherait de trouver une assurance pour votre prêt immobilier ou de souscrire à un niveau de couverture convenable, il existe une alternative légale et le plus souvent bénéfique pour vous : la délégation d’assurance de prêt immobilier., c’est-à-dire un contrat externe à votre banque.

En effet comme l’indique la Loi Lagarde, vous avez la possibilité de présenter à votre banque un contrat d’assurance extérieur à celle-ci. Les critères de sélection des assurés étant propres à chaque compagnie d’assurance, vous pouvez donc tenter votre chance afin de trouver le contrat le plus adapté à votre état de santé.

Seul impératif pour que votre contrat d’assurance en délégation externe soit accepté par votre banque : présenter un contrat contenant les mêmes garanties que le contrat proposé au départ par l’assurance groupe de votre banque.

À noter : Dans le cas d’un risque aggravé de santé, les compagnies d’assurance en délégation vous donneront la possibilité de passer en convention AERAS. Elle permet à votre dossier d’être étudié par des médecins experts et augmente donc vos chances d’être assuré pour votre prêt immobilier.

 

6 réponses à “Quels risques en cas de fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier ?”

  1. Ribeiroceleste le 5 septembre 2019 a posté : dit :

    Mon fils a fait un prêt immobilier et à oublier de noter qu'il avait une malformation cardiaques que doit je faire

    • Tiphaine de Réassurez-moi le 6 septembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,
      Il vaut mieux que vous le disiez à votre assurance, celle-ci pourrait refuser de l'assurer s'il se trouve dans l'incapacité de rembourser son prêt.

  2. Paolo le 2 août 2019 a posté : dit :

    Bonjour , je viens d'être radié de mon assurance prêt immobilier pour ne pas avoir déclarer mon ALD , en effet j'ai une polyarthrite depuis 1988 mais je n'ai jamais d'arrêt maladie par rapport à ma maladie . Il me reste 5 ans sur mon prêt immobilier que j'ai acheter avec ma conjointe qui elle n'a pas été radié du contrat ! Je n'ai encore reçu aucun courrier de ma banque .Est ce que je peux trouver une assurance qui réexaminera mon cas merci pour votr réponse .

    • Antoine de Réassurez-moi le 3 août 2019 a posté : dit :

      Bonjour Paolo,
      Vous aviez déposé un dossier pour une prise en charge ? Arrêt de travail ?

  3. rebuffet franck le 6 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour. Ma Banque, le crédit agricole, vient de me refuser une assurance pret emprunteur, car je suis en risque aggravé de santé. J'ai une pathologie cardiaque (DVDA) depuis 20ans et je vis très bien grace aux médicaments. pas d'arrêt de travail. J'ai déjà contracté un prêt de 18 ans que j'ai remboursé, pret pour lequel j'avais déjà signalé ma pathologie.
    Cette pathologie est "maitrisé", je fais des examens une fois par an, et j'ai une vie normale.
    Puis-je trouver une assurance qui examinera correctement mon cas et qui acceptera de m'assurer ?

    • Antoine de Réassurez-moi le 12 juillet 2019 a posté : dit :

      Bonjour Franck,
      Oui vous pouvez choisir une assurance en dehors de la banque et dans votre cas, je vous invite à utiliser notre simulateur pour trouver le meilleur assureur pour votre cas.

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