Equivalences des garanties et le CCSF

Le 19/03/2015

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a engagé une concertation sur l’équivalence des garanties afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence.

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Les nouvelles règles du jeu de l’équivalence des garanties


Les discussions ont abouti à la création d’une liste limitative de garanties minimales par assuré, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative (c’est à dire chez un autre assureur que celui proposé par votre banque).

Parmi cette liste, les banques devront choisir :

› 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt immobilier

› 4 critères au plus sur 8 pour la couverture Perte d’Emploi si celle-ci est demandée.

La liberté de l’emprunteur


L’emprunteur n’est pas obligé de souscrire l’assurance de prêt et la garantie perte d’emploi chez le même acteur (donc via l’établissement prêteur, souvent votre banque).

De plus, la banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés. Cette remise doit se faire « suffisamment tôt » et « en particulier en amont de l’émission de l’offre de prêt », stipule le projet d’avis.

La mise en application de l’équivalences des garanties


A partir du 1er mai, les prêteurs s’engagent à utiliser uniquement les critères définis pour motiver le refus de non équivalence. Au plus tard le 1er octobre, l’ensemble du dispositif entrera en vigueur à savoir, l’obligation pour la banque :

›  de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques,

›  d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur,

›  de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la fiche standardisée dont le contenu sera fixé prochainement par arrêté,

›  de motiver le refus de délégation d’assurance prêt immobilier par un écrit, daté, explicite uniquement sur les garanties exigées, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil.

L’équivalence de garanties est enfin encadrée et dès à présent, vous pouvez vous référer à l’avis du CCSF pour définir les critères d’équivalence et éviter ainsi les arguments infondés.

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Les critères du CCSF en détail


Voici les types de garanties et quotités exigés par le prêteur. Comme vous le verrez c’est assez complexe donc c’est important de vous faire aider par un spécialiste du secteur comme Réassurez-moi.

Types de garanties et quotités exigés par le prêteur
Décès… %
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)… %
Incapacité temporaire totale (ITT)… %
Invalidité permanente totale (IPT)… %
Invalidité permanente partielle (IPP)… %
Perte d’emploi… %
Liste de critères de garanties
POUR LES GARANTIES DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription□ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier :
– A titre personnel
– A titre professionnel ou humanitaire
□ Oui □ Non
□ Oui □ Non
GARANTIE DECES
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?□ Oui □ Non
GARANTIE PTIA
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?□ Oui □ Non
GARANTIE INCAPACITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt□ Oui □ Non
Délai de franchise□ ≤ 30 jours □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours □ ≤ 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre□ Oui □ Non
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.□ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours□ Oui □ Non
Couverture des inactifs au moment du sinistre□ Oui □ Non
Si Oui Taux de prise en charge :
□ 1-49%  □ 50-99%  □ 100 %
Couverture des affections dorsales□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques□ Sans condition d’hospitalisation
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)
GARANTIE INVALIDITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt□ Oui □ Non
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre□ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre□ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%□ Oui □ Non
Couverture des affections dorsales□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques□ Sans condition d’hospitalisation
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)
GARANTIE PERTE D’EMPLOI
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge□ Oui □ Non
Délai de carence pour l’application de la couverture□ ≤ 3 mois □ ≤ 6 mois □ ≤ 12 mois
Délai de franchise□ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours
Durée d’indemnisation par sinistre□ ≥ 12 mois
□ ≥ 24 mois
Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois□ Oui □ Non
Part de l’échéance prise en charge□ ≤ 50% □ ≤ 75%
□ < 100% □ 100%
Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre□ Oui □ Non
Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté□ Oui □ Non

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