La différence entre l'offre d'achat immobilier et le compromis de vente

Savoir la différence entre l’offre d’achat immobilier et le compromis de vente

Le 09/02/2017

Vous avez déniché le logement de vos rêves et vous voulez l’acquérir, alors que les aspects juridiques immobiliers ne vous sont pas familiers ? Vous avez déjà entendu parler de compromis de vente ou encore d’offre d’achat, mais pour quelle option opter ?

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L’offre d’achat d’un bien immobilier

Appelée également proposition d’achat, l’offre d’achat immobilier est un document par lequel un acheteur potentiel propose à celui qui vend un bien immobilier de le lui acquérir à un prix donné, et ce, jusqu’à certaines conditions définies clairement ainsi et à une date bien précise. Il est important de noter que cette proposition écrite n’est formulée qu’après la visite du bien immobilier concerné. Elle doit être transmise, soit directement au vendeur soit par l’intermédiaire de l’agence immobilière avec laquelle la visite a eu lieu.

En général lors de l’achat immobilier, seul l’acheteur s’engage sur un prix auquel il est prêt à acquérir le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu. C’est en fait sa principale caractéristique. L’offre d’achat correspond généralement à la proposition de prix effectuée auprès du vendeur suite à la visite d’un logement.

La promesse de vente immobilière

Contrairement à l’offre d’achat, la promesse de vente, communément appelée promesse unilatérale de vente est rédigée par le vendeur. Par ce dossier, le vendeur s’engage à 100% auprès du futur acheteur à lui vendre son logement à un prix déterminé. En effet, le propriétaire lui accorde en exclusivité une option pendant un délai défini, d’une manière générale de 2 à 3 mois tout au plus. Pendant ce délai, le vendeur s’interdit de vendre son immeuble à un autre acquéreur. En revanche, l’acheteur doit verser au propriétaire du logement une indemnité d’immobilisation égale à 10% du prix de vente. Dans le cas où l’acheteur confirme sa décision d’achat, la somme déjà versée est imputée sur le prix de vente. Mais, si l’acheteur renonce à acquérir ou donne sa décision hors du délai fixé, il abandonne tout droit à récupérer cette somme qui reste acquise au propriétaire en guise de dédommagement.

Le compromis de vente immobilier

Dans la promesse synallagmatique de vente, les deux parties, c’est-à-dire l’acquéreur et le vendeur s’engagent sur une transaction immobilière à un prix donné. Cette dernière s’agit donc d’un véritable contrat qui vaut, au sens juridique, « vente ». Au cas où l’un des deux parties, acquéreur ou vendeur, se rétracte, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice tout en exigeant le paiement de dommages et intérêts.

5 réponses à “Savoir la différence entre l’offre d’achat immobilier et le compromis de vente”

  1. marie laure HITZGES le 26 mai 2019 a posté : dit :

    mon acheteur a signé un compromis en fevrier2019 nous devions signer l'acte definitif le 7juin mais il a subitement decidé de faire un autre pret a une autre banque plus avantageux du coup refuse de signer que faire et le notaire l'avantage en disant qu'il manquait un papier syndic donc compromis caduque

  2. patrick essonne le 25 mars 2019 a posté : dit :

    Une question,

    en famille on a décidé de vendre un petit logement, pour améliorer la retraite. Donc l'acheteur est intéressé par l'achat du logement. Visite et l'acheteur est intéressé. Et demande de papiers attestant de contrôles surface, sécurité, ce qui a un cout important ce qui cause des couts. Et depuis deux semaines l'acheteur repousse le rendez-vous chez le notaire. Et les frais des contrôles sont engagés. On a l'accord avec les copropriétaires et les occupants des autres logements. Mais un locataire vient de déménager et donc est ce que le suivant sera d'accord.

    Est-ce que c'est faisable de demander, si possible à l'amiable, une date chez le notaire en vue de signer la promesse de vente, et demander des arrhes à l'acheteur pour bloquer le logement. Ou sinon de dire à la commerciale pour la vente de rechercher d'autres acheteurs. Pour le moment on se laisse balader par les reports en série de l'acheteur. L'acheteur est allé voir l'agence, et ensuite l'agence a lancé les démarches administratives notaire et géomètres. Est-ce que l'usufruitier qui a besoin de la vente peut intimer l'ordre à l'acheteur de réserver l'achat ou alors on continue à faire rechercher des acheteurs, histoire aussi de lui mettre la pression.

  3. V.A le 25 septembre 2018 a posté : dit :

    Il y a à peu près 6 mois je voulais vendre un bien immobilier, l'acquéreur m'avait fait une offre d'achat par mail que j'avais transmis à mon notaire et l'acquéreur à son notaire également à l'époque. Nous n'avons jamais signé ni compromis ni promesse de vente à ce jour du fait que l'acquéreur a les fonds sans avoir recours à un prêt et son notaire souhaitait une vente directe. Pour des raisons techniques j'ai dû patienter environ 6 mois pour pouvoir vendre le bien et à ce jour je ne souhaite plus lui vendre le bien. Je lui ai signifié par mail un courrier dans ce sens pour des raisons personnelles et familiales et que je m'engageais à lui rembourser sur facture ses frais de notaire pour l'ouverture et la fermeture de son dossier. Mon notaire m'informe que je dois recevoir de sa part un courrier ou un mail indiquant sa renonciation à l'achat de mon bien.
    Ma question est, si l'offre d'achat n'a pas de valeur pénale mais une valeur moral du fait que nous n'avons rien signé ni compromis ni promesse de vente dans quelle mesure je peux retrouver ma liberté de vendre sauf à cet acquéreur ?
    Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce que je peux faire, merci

  4. claude bourat le 9 septembre 2018 a posté : dit :

    puis-je me rétracter d'une contre-proposition, si je regrette d'avoir "trop coupé la poire" au profit de l'acheteur ? et dans quel délai pour une contre-offre au dos du document de l'offre ?urgent, merci

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