Délégation d’assurance de prêt immobilier


 

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?


L’assurance emprunteur est obligatoire car systématiquement exigée par la banque prêteuse. La délégation d’assurance de prêt immobilier, est le fait, pour l’emprunteur, de souscrire cette assurance auprès d’un assureur autre que celui proposé par l’organisme de prêt. On parle alors de délégation d’assurance. Dans ce cas, il faudra que la banque qui accorde le crédit immobilier valide ce contrat. Or, sa validation ne peut être légalement refusée dès lors que l’offre présente un niveau de garanties équivalentes ou supérieures aux siennes.

Ainsi, rien ne vous empêche d’effectuer une délégation d’assurance emprunteur soit avant la signature du crédit immobilier, soit après la signature de l’offre de prêt. Dans le second cas de figure, il s’agit d’un changement d’assurance. De nombreuses compagnies proposent des contrats attractifs, et, pour un même niveau de garanties, les économies peuvent être de -50%. En comparant les contrats, vous aurez tout de suite un devis avec un tarif personnalisé selon votre profil.

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Les avantages de la délégation d’assurance


La délégation d’assurance est une liberté offerte aux emprunteurs pour trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur et pouvoir comparer le prix des contrats d’assurance avec d’autres. Contrairement aux contrats groupe (= ceux proposés par les établissements bancaires), les contrats individuels offrent de nombreux avantages pour les emprunteurs.

Avantage prix : des cotisations plus faibles 

En moyenne, les particuliers qui utilisent la délégation d’assurance réduisent de 50% le coût de leur assurance emprunteur car les contrats sont très compétitifs et sont calculés sur le capital restant dû (et non le capital initial) pendant la durée de vie du prêt. C’est un élément qui a encore plus d’importance par rapport au coût du crédit avec les taux actuellement bas.

Avantage garanties : des options supplémentaires 

La délégation permet de pouvoir choisir des options supplémentaires comme la garantie IPP ou encore la garantie perte d’emploi. Ainsi, vous pouvez choisir de vous protéger pour tous les risques de santé (invalidité, chômage..) qui pourraient compliquer le bon remboursement de votre prêt immobilier. Les offres sont donc davantage modulables et donc adaptées à votre situation personnelle.

 

Bien choisir son assurance emprunteur


Pour choisir son assurance de prêt immobilier, il faut faire attention aux garanties qui doivent être équivalentes à celles du contrat de la banque. En effet, c’est la condition sine qua non pour que votre contrat puisse être accepté par votre banque.
Pour vous aider à trouver un contrat aux garanties équivalentes, nous avons mis en place un simulateur intelligent qui vous trouvera les contrats acceptés par votre banque. En 2 clics, retrouvez les offres compatibles avec votre établissement bancaire prêteur.

N’omettez pas de regarder les conditions générales car avec les conditions particulières, c’est elles qui forment votre contrat d’assurance.

 

Délégation d’assurance de prêt immobilier, comment faire ?


Pour mettre en place une délégation d’assurance, il faut respecter trois étapes simples et rapides :

  • Choisir un contrat aux garanties équivalentes d’assurance de prêt immobilier avec un comparateur.
  • Adhérer au nouveau contrat d’assurance (formalités administratives et formalités médicales).
  • Transmettre à sa banque l’attestation de la nouvelle assurance pour qu’elle l’intègre à votre offre de prêt immobilier.

Voici les étapes plus en détail pour mettre en place une délégation d’assurance.

Délégation assurance pour un prêt en cours


Si vous souhaitez changer d’assurance, la procédure dépend de votre situation :

1. Emprunt il y a plus de 12 mois :

Grâce à l’adoption du principe de résiliation annuelle, à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour lui en substituer un autre de leur choix à chaque date anniversaire du prêt (date de signature de l’offre de prêt), et ce pendant toute la durée de leur prêt.

Il faudra néanmoins prévoir un préavis de 2 mois et respecter une équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui que propose la banque prêteuse.

Vous trouverez ici les étapes pour changer son assurance à date d’anniversaire et obtenir un contrat qui sera accepté par votre banque.

2. Emprunt il y a moins de 12 mois :

Vous avez la possibilité d’utiliser la loi Hamon et mettre en place une délégation d’assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Les étapes sont simples :
– Trouver et adhérer à un contrat aux garanties équivalentes.
– Résilier votre assurance bancaire en joignant la nouvelle attestation d’assurance.
– Votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter et changer gratuitement votre assurance de crédit immobilier.
Vous trouverez ici les étapes pour changer votre assurance avec la loi Hamon.

A savoir en cas de rachat de crédit : votre assurance de prêt initiale s’éteindra automatiquement et vous devrez en contracter une nouvelle. Une belle opportunité pour changer d’assurance de prêt et en contracter une plus intéressante !

Convaincre votre banquier pour déléguer son assurance emprunteur


Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez le droit de prendre une assurance autre que celle proposée par la banque.
La Loi de 2017 sur la résiliation annuelle confirme ce droit : la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance s’il présente un niveau équivalent de garanties au contrat bancaire proposé. La banque ne peut pas non plus modifier le taux du prêt proposé ni vous faire « payer » ce changement de quelque manière que ce soit.

Pour vous aider à convaincre votre banquier d’accepter la délégation dans l’offre de prêt immobilier, voici quelques arguments :

  • La délégation est un droit des consommateurs grâce à la loi Lagarde de 2011,  la loi Hamon de 2014 et la loi sur la résiliation annuelle de 2017 : cela suffit souvent à faire accepter la délégation.
  • Les contrats de délégation d’assurance crédit immobilier couvrent mieux que les contrats bancaires. C’est une donc une sécurité supplémentaire pour votre banquier.
  • Votre conseiller a un devoir de conseil et si vous avez trouvé un meilleur contrat (en terme de garanties), il se doit de vous conseiller d’y adhérer. En cas de refus et de sinistre, cela pourrait ensuite être interprété comme un « défaut de conseil » par les autorités de contrôle.
  • La nouvelle loi de 2017 sur la résiliation annuelle impose aux banques d’accepter tout contrat aux garanties au moins équivalentes à celles que propose leur contrat d’assurance groupe.

Sachez que si celui-ci ne prend pas la peine de répondre à votre demande, ou s’il répond hors du délai de 10 jours (ouvrables) qui lui est accordé, la banque risque une amende de 3000 euros.

 

La délégation d’assurance si la banque refuse de vous assurer


En cas de risque médical mais aussi de métier dangereux (militaire, pompier..), certaines banques ne peuvent pas vous assurer ou à des conditions très onéreuses, ou encore avec de nombreuses exclusions. C’est pourquoi, pouvoir choisir son contrat d’assurance est une excellente solution pour obtenir son crédit immobilier à de meilleures conditions. C’est pourquoi, Réassurez-moi a mis en place des partenariats dédiés en fonction de certaines pathologies pour vous trouver la meilleure solution d’assurance de prêt avec une maladie.

 

Voici une petite vidéo récapitulative sur la délégation d’assurance :

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