Délégation d’assurance de prêt immobilier


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Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?


L’assurance emprunteur est obligatoire dans les faits et est proposée systématiquement par la banque prêteuse. La délégation d’assurance de prêt immobilier, c’est le fait pour l’emprunteur de choisir de contracter cette assurance auprès d’un autre assureur que celui proposé par l’organisme de prêt. On parle alors de délégation d’assurance prêt immobilier car l’emprunteur choisit un contrat en dehors de la banque. Dans ce cas, il faudra que la banque qui accorde le crédit immobilier valide ce contrat.

La délégation d’assurance emprunteur peut être mise en place avant la contraction du crédit mais aussi après la signature de l’offre de prêt grâce au droit de changer son assurance de prêt immobilier.
Nous conseillons d’adhérer à un contrat individuel plutôt avant la signature du crédit mais c’est aussi facile et rapide de faire cela dans un second temps.

 
 

Pourquoi déléguer son assurance de crédit immobilier ?


La délégation d’assurance est une liberté offerte aux emprunteurs pour trouver le meilleur contrat et pouvoir comparer le prix des contrats d’assurance avec d’autres. Les contrats individuels offrent de nombreux avantages pour les emprunteurs qui vont contracter un crédit immobilier.

Les avantages de la délégation d’assurance

Avantage prix : des cotisations plus faibles 

En moyenne, les particuliers qui utilisent la délégation d’assurance réduisent de 50% le coût de leur assurance emprunteur car les contrats sont très compétitifs et sont calculés sur le capital restant dû (et non le capital initial) pendant la durée de vie du prêt. C’est un élément qui a encore plus d’importance par rapport au coût du crédit avec les taux actuellement bas.

Avantage garanties : des options supplémentaires 

La délégation permet de pouvoir choisir des options supplémentaires comme la garantie IPP ou encore la garantie perte d’emploi. Ainsi, vous pouvez choisir de vous protéger pour tous les risques de santé (invalidité, chômage..) qui pourraient compliquer le bon remboursement de votre prêt immobilier.

La délégation d’assurance si la banque refuse de vous assurer

En cas de risque médical mais aussi de métier dangereux (militaire, pompier..), certaines banques ne peuvent pas vous assurer ou alors à des conditions onéreuses, ou avec de nombreuses exclusions. C’est pourquoi pouvoir choisir son contrat d’assurance est une excellente solution pour obtenir son crédit immobilier à de meilleures conditions. Par exemple, RM Santé a mis en place des partenariats dédiés en fonction de certaines pathologies pour vous trouver la meilleure solution d’assurance de prêt avec une maladie.

 
 

Bien choisir son assurance emprunteur


Pour choisir son assurance de prêt immobilier, il faut faire attention aux garanties qui doivent être équivalentes à celles du contrat de la banque. En effet, c’est la condition sine qua non pour que votre contrat puisse être accepté par votre banque.
Il faudra lui proposer un contrat aux garanties équivalentes : nous avons mis en place un simulateur intelligent qui vous trouvera le contrat accepté par votre banque.

Il est important aussi de regarder les conditions générales car avec les conditions particulières, elles forment votre contrat d’assurance.

 
 

Délégation d’assurance de prêt immobilier, comment faire ?


Pour mettre en place une délégation d’assurance, il faut respecter trois étapes simples et rapides :

  • Choisir un contrat aux garanties équivalentes d’assurance de prêt immobilier avec un comparateur.
  • Adhérer au nouveau contrat d’assurance (formalités administratives et formalités médicales).
  • Transmettre à sa banque l’attestation de la nouvelle assurance pour qu’elle l’intègre à votre offre de prêt immobilier.

Voici les étapes plus en détail pour mettre en place une délégation d’assurance.
 
 

Délégation assurance pour un prêt en cours


Si vous souhaitez changer d’assurance, tout dépend de votre situation.

1. Emprunt il y a plus de 12 mois :

Grâce à l’adoption du principe de résiliation annuelle, à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour lui en substituer un autre de leur choix à chaque date anniversaire du prêt (date de signature de l’offre de prêt), et ce pendant toute la durée de leur prêt.

Il faudra néanmoins prévoir un préavis de 2 mois et respecter une équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui que propose la banque prêteuse.

Vous trouverez ici les étapes pour changer son assurance à date d’anniversaire et obtenir un contrat qui sera accepté par votre banque.

2. Emprunt il y a moins de 12 mois :

Vous avez la possibilité d’utiliser la loi Hamon et mettre en place une délégation d’assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Les étapes sont simples :
– Trouver et adhérer à un contrat aux garanties équivalentes.
– Résilier votre assurance bancaire en joignant la nouvelle attestation d’assurance.
– Votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter et changer gratuitement votre assurance de crédit immobilier.
Vous trouverez ici les étapes pour changer votre assurance avec la loi Hamon.

A savoir en cas de rachat de crédit : votre assurance de prêt initiale s’éteindra automatiquement et vous devrez en contracter une nouvelle. Une belle opportunité pour changer d’assurance de prêt et en contracter une plus intéressante !
 
 

Convaincre votre banquier pour déléguer son assurance emprunteur


Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez le droit de prendre une autre assurance que celle que la banque vous propose.
La Loi de 2017 sur la résiliation annuelle confirme ce droit : la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance s’il présente un niveau équivalent de garanties au contrat bancaire proposé. La banque ne peut pas non plus modifier le taux du prêt proposé ni vous faire “payer” ce changement de quelque manière que ce soit.

Pour convaincre votre banquier d’accepter la délégation dans l’offre de prêt immobilier, voici quelques arguments :

– La délégation est un droit des consommateurs grâce à la loi Lagarde de 2011,  la loi Hamon de 2014 et la loi sur la résiliation annuelle de 2017 : cela suffit souvent à faire accepter la délégation.

– Les contrats de délégation d’assurance crédit immobilier couvrent mieux que les contrats bancaires donc c’est une sécurité supplémentaire pour votre banquier.

– Votre conseiller a un devoir de conseil et si vous avez trouvé un meilleur contrat (en terme de garanties), il est dans son devoir de vous conseiller d’y adhérer. Cela pourrait ensuite être interprété comme un “défaut de conseil” par les autorités de contrôle s’il ne le fait pas et que vous avez un sinistre.

– La nouvelle loi de 2017 sur la résiliation annuelle impose aux banques d’accepter tout contrat aux garanties au moins équivalentes à celles que propose leur contrat d’assurance groupe.
Sachez que si celui-ci ne prend pas la peine de répondre à votre demande, ou s’il répond hors du délai de 10 jours (ouvrables) qui lui est accordé, la banque risque une amende de 3000 euros.

 

Voici une petite vidéo récapitulative sur la délégation d’assurance :

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