Qu’est-ce qu’une DIA ?

Publié le 23 septembre 2015 par Delphine Bardou 

Par définition, la DIA, appelée également Déclaration d’Intention d’Aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption. Son objectif ? Informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits, comme par exemple la commune.

Il est important de noter que c’est le notaire qui se charge d’établir la DIA, d’une manière générale après la signature de la promesse de vente. L’acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d’intention d’aliéner n’ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.

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Les démarches à effectuer pour une DIA

Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA (déclaration d’intention d’aliéner) sur le formulaire Cerfa 10072*02 dédié principalement à cette démarche, et ce, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Ladite déclaration est à adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble ou encore au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles.  Lorsque l’envoi de cette déclaration se fait par lettre recommandée avec avis de réception, elle doit être en 4 exemplaires et en 1 seul exemplaire en cas d’acheminement par voie électronique.

Le délai de réponse pour une DIA

La collectivité publique dispose d’un délai de 2 mois voire même 3 lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles, et ce, à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite acheter le bien immobilier ou pas. Elle peut profiter de ce délai pour négocier le coût, notamment dans le cas d’une vente, ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société). Aussi, la réponse du titulaire du droit de préemption est notifiée à la personne visée par la déclaration. Et l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus catégorique de préempter.

Pour vous accompagner dans ces démarches, le plus simple est de se faire épauler par une agence immobilière. De la rédaction du dossier aux arguments à faire valoir, vous serez accompagné au mieux dans la vente de votre bien immobilier.

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Trouver un notaire

Le notaire se chargera d’analyser si la situation dans laquelle on se trouve nécessite l’établissement d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le cas échéant, il est amené à rédiger la DIA après avoir étudié le contenu du droit de préemption, sa nature et son application. Il lui revient de même de vérifier les caractéristiques de la propriété, l’ordre des ordres de préemptions, s’il existe des servitudes ou pas, etc.

 

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