Le Conseil Constitutionnel valide la résiliation annuelle de l’assurance de prêt

Le 12/01/2018

Le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur est enfin effectif. Les consommateurs ont désormais le droit de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année et ainsi de réaliser en moyenne 6310€ d’économie.

L’Assemblée nationale avait déjà voté le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur par l’amendement Bourquin en 2017. Cette mesure devait s’appliquer au 1er janvier 2018 sans autre forme de procédure. Cependant, la Fédération Bancaire Française (FBF) avait obtenu, le 11 octobre 2017, sa remise en cause. La FBF était parvenue à faire saisir le Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire du Conseil d’Etat, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), pour faire censurer l’amendement. Aujourd’hui, 12 janvier 2018, les Sages ont donné raison aux consommateurs, la résiliation annuelle est définitivement validée et les banques déboutées.

Quels étaient les principaux arguments et enjeux du lobbying bancaire ?

  • La rétroactivité de l’amendement porte atteinte au droit du maintien des contrats et conventions légalement conclues.
    Le dispositif s’applique désormais à tous les contrats à venir mais aussi à tous les contrats en cours. La rétroactivité est exceptionnellement admise : l’intérêt des consommateurs est jugé tel qu’il prime sur la sécurité des contrats.
  • La mesure supprime un effet de mutualisation.
    Jusqu’ici, le calcul des primes se faisait selon un système de mutualisation où l’on pourrait simplement penser que les personnes à risques médicaux sortent gagnantes et les personnes sans risques perdantes. C’était sans compter les marges bancaires atteignant 50%. Désormais, avec la concurrence des assureurs externes, la prime se calculera de manière individuelle et le coût total de l’assurance emprunteur en France sera fortement baissé.

Quels sont les avantages pour les assurés ?

  • Cette mesure rend effectif le droit à l’oubli : avec la résiliation annuelle, un assuré guéri va pouvoir mettre à jour sa situation avec un nouveau contrat et ne plus payer les surprimes afférentes. Ces dernières atteignent facilement 300% de la cotisation de base.
  • Les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt chaque année à date d’anniversaire et d’économiser en moyenne 6310€ selon notre dernière étude.
    À condition toutefois de respecter quelques exigences : l’équivalence des garanties, un délai de préavis de 2 mois, et un formalisme dans la résiliation. Certains organismes comme Réassurez-moi prennent la résiliation à leur charge et s’occupent de tout.

 

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