Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ?

Le 20/03/2018

Au cours de votre vie et de vos engagements (PACS, mariage, concubinage), vous pouvez être amené à lier vos intérêts financiers avec ceux de votre conjoint. Parfois, suite à une séparation ou à un divorce, certains accords bancaires contractés à deux deviennent une difficulté de plus à gérer. Voici des conseils pour se désolidariser d’un prêt immobilier et retrouver votre indépendance bancaire et financière le plus aisément possible.

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Pourquoi faut-il se désolidariser ?


En cas de mariage ou pacs, les époux deviennent soumis au principe de solidarité. Cela signifie que chaque époux est solidaire des dettes de l’autre.  Ce principe perdure après la séparation, jusqu’à ce que le prêt soit totalement remboursé. Il est donc très important que les ex-époux pensent à se désolidariser de leurs prêts communs, au même titre qu’ils le font pour leurs comptes bancaires par exemple. Sinon, en cas de dette de l’un d’eux, la banque pourra exiger à l’ex-conjoint de compenser les pertes et de combler les défaillances de son ancien époux. Une situation délicate !

Dans quels cas faut-il se désolidariser ?


Quels que soient les crédits souscrits, la législation demande que les souscripteurs, c’est-à-dire ceux ayant signés le contrat, soient tenus de rembourser entièrement les prêts engagés.

Dans le cas le plus courant, le besoin de désolidarisation concerne un crédit immobilier. Le ménage peut demander que le crédit soit transféré à l’un d’entre eux, généralement celui conservant le bien ou les biens immobilier (maison ou appartement). Celui qui se retire du prêt s’engage à régler directement à son ex-conjoint le montant dû. Si ce transfert de crédit à l’amiable permet de simplifier la procédure, il n’est pas toujours accepté par la banque. En effet, cela revient pour l’établissement à ne pouvoir compter que sur une seule personne pour le remboursement du prêt, et donc à diviser ses garanties par deux. La banque va donc exiger de vérifier un certain nombre d’informations sur les provisions financières dudit souscripteur. En cas d’accord de l’établissement bancaire, le dossier doit être acté chez un notaire qui exigera des frais.

Comment se désolidariser en cas de refus de transfert de prêt ?


Si la banque refuse de procéder à un transfert de prêt, des solutions alternatives peuvent vous permettre de vous désolidariser de vos crédits souscrits. Trois solutions s’offrent  à vous :

  • Si la séparation nécessite une instance juridique, le jugement prononcé peut d’office décréter l’attribution du bien immobilier à l’un ou l’autre des ex-conjoints. Cette procédure diffère du transfert car chacun garde son statut de co-emprunteur et l’assurance rattachée. Durant ce jugement, il est possible de renégocier le quota des remboursements voire de libérer l’un ou l’autre des conjoints de ses obligations de remboursement en cas de bonne entente.
  • Une autre solution est celle de la vente du bien immobilier, souvent devenu trop grand pour un ménage séparé.  Cette transaction est gérée par un notaire ou une agence immobilière. Le résultat de la vente servira à couvrir les remboursements restants du prêt immobilier. En cas de besoin supplémentaire, les ex-conjoints s’engagent à rembourser le reliquat.
  • Enfin, la troisième solution consiste à opter pour l’indivision du bien. Pour une durée de cinq ans renouvelables, les propriétaires s’engagent à organiser librement le remboursement du crédit et à décider ensemble comment le bien sera utilisé (mis en location, occupé par l’un ou l’autre etc).

Comment répondre si aucune de ces solutions ne vous convient et que votre banque a refusé la demande de transfert de prêt ? Sachez qu’une renégociation avec votre banque est envisageable si celui souhaitant s’extraire du prêt présente à la banque de nouvelles garanties telles qu’une hypothèque ou une caution.

Que faire de l’assurance emprunteur en cas de divorce ?


Si vous optez pour la première solution et que vous étiez à 100% sur chaque tête en terme d’assurance emprunteur, il faudra signaler à l’assurance que vous résiliez le contrat de l’emprunteur qui se sépare du bien immobilier. C’est une formalité rapide car c’est prévu dans les conditions générales. Si en revanche, vous avez partagé les parts en deux et que vous étiez à 50% chacun, la banque exigera que l’emprunteur qui garde le crédit immobilier, augmente sa quotité pour être à 100%. Cela augmentera forcement le prix de l’assurance de prêt immobilier.

Cela peut aussi être l’occasion de changer d’assurance pour un contrat moins onéreux car, depuis le 1er janvier 2018, avec l’amendement Bourquin, vous avez la possibilité de substituer votre contrat à la date d’anniversaire de votre prêt. Des courtiers spécialisés, tels que Réassurez-moi, proposent de souscrire rapidement à une assurance emprunteur en ligne à des prix intéressants, sans pour autant baisser le niveau de garantie. Le courtier s’occupe des démarches pour vous et des experts sont disponibles pour vous accompagner.

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Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre type de désolidarisation à envoyer à votre banque.

 

14 réponses à “Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ?”

  1. exbrayat le 28 mai 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    actuellement en instance de divorce je voudrai me dessolidariser de mon compte joint avec un pret immobilier qui est payé par des revenus locatifs
    je voudrai me dessolidariser car mon ex femme se sert sur les comptes et moi seul les réalimente afin de pouvoir payer les prets
    les revenus locatifs si personne ne toucjhent à rien comblent larrgement le pret
    peut on me dessolidariserr et laisser le compte en fonctionnement, mais je voudrai que mon ex épouse ne se serve plus sur le compte comme bon lui semble
    je suis au credit agricole
    merci de me renseigner

  2. Cathy le 13 mai 2019 a posté : dit :

    Achat d'une maison à 2 indivision 50/50
    Séparé depuis 10ans
    Mon ex a gardé la maison mais ne paye pas les échéances et ne veut pas vendre
    La banque a refusé de me désolidariser vu ma situation
    Conclusion il est dans la maison et moi fiché banque de France pour payer ce crédit vu que je travaille et lui non cela fait 4ans que je paye il y a t'il un recours à ma situation

  3. Christie le 7 février 2019 a posté : dit :

    Bonjour pourquoi doit on payer des frais de solidarisation au notaire pour mettre un seul nom sur la maison ? Je pars et je dois donné 7.5 % de ma part qui est de 45000euros ..Je pars je laisse la maison puisqu'il gère le crédit sur son compte et je dois donner pis de 3000 euros pour retirer mon nom ? Et si je n'ai pas les moyens de donner ça au notaire. .?

  4. Adundas le 22 décembre 2018 a posté : dit :

    Bonsoir à tous,

    Suite à notre séparation, mon ex-compagnon a voulu garder notre maison et reprendre à sa seule charge le prêt immobilier; nous avons donc demandé une désolidarisation de prêt auprès de la banque. Je n'ai droit à aucune soulte puisque l'achat était récent. Il pourra renvoyer l'offre de prêt (un réaménagement de prêt avec apport personnel et allongement de la durée) dans quelques jours à l'issue de la période de rétractation. L'un de vous pourrait-il me dire si je peux signer seule l'acte de désolidarisation de prêt devant le notaire ou si la présence de mon ex-compagnon est obligatoire ? Si ma seule présence est insuffisante, est-ce qu'un document écrit signé sur l'honneur de mon ex-compagnon pourrait suffire à le représenter ? Je vous remercie de votre précieuse aide.

  5. muriel le 20 novembre 2018 a posté : dit :

    Bonsoir,
    besoin de vous. Voilà mon frère et sa copine se sont séparés. Un crédit habitation contracté à 2. Mon frère assure à lui seul le remboursement du prêt depuis le début. La discussion, entre eux, est rompu, comment procéder pour effectuer une révision du prêt? Peut-il le faire sans son accord?
    Merci beaucoup de votre réponse

  6. William C le 15 octobre 2018 a posté : dit :

    bonjour Madame, Monsieur,

    divorcé, un bien immobilier, en surendettement pendant deux ans, j'ai toujours assumé le remboursement du crédit immobilier; mon ex épouse, lorsque le CIF s'est rapproché d'elle, a fait les démarches pour être déclarée en faillite civile.

    j'ai mis la maison en vente pour pouvoir finir de rembourser le CIF : que se passera-t-il, avec le produit de cette vente, si mon ex épouse a contracté d'autres crédits avant la date du jugement de divorce ?

    merci infiniment de m'éclairer !

  7. anonymr le 22 septembre 2018 a posté : dit :

    Bonjour ,

    Suite à une séparation en 2014 mon ex a gardé la maison et aassumé durant toutes ces années le remboursement des traites. Aujourd'hui Monsieur souhaite repartir en location et moi reprendre le relai des traites. Vous parlez d'indivision comment faire les démarches nécessaires?

    Bien cordialement

  8. Doune le 29 août 2018 a posté : dit :

    Bonjour
    Comment fait on quand on a contracté le prêt à 2 mais que chez le notaire seulement une des 2 personnes à son nom sur les papiers? En gros je suis solidaire du prêt de mon ex conjoint mais j'ai aucun droit ni sur le terrain ni sur la maison en question. Nous sommes séparés et je voudrais me retirer du prêt

  9. jerome da silva le 8 août 2018 a posté : dit :

    bonsoir ,j'ai acheter un bien avec ma compagne il y a 3 ans nous somme séparer (nous étions pacser )depuis 1 ans nous payons le crédit ensemble elle me verse ça part sur mon compte bancaire,elle ne veut plus payer ça part ,que peut on faire pour ne pas être le seul a payer ,les traites sont prélevé sur mon compte bancaire lors du pacs nous n'avons pas fait de contrat ,le pacs a était annulé il y a un ans le bien et en vente mais toujours pas acquéreur, cdtjerome da silva

    • Antoine le 10 août 2018 a posté : dit :

      Bonjour Jérôme,
      Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire pour qu'il vous aide à trouver une solution.
      Bien à vous,

  10. Pardal Marie-thérèse le 5 juillet 2018 a posté : dit :

    bonsoir nous avons construit sur mon propre terrain moi j'ai etait desolidariser des comtes courant mais mon ex ne ma pas desolidarise du credit pourtant je les avertit Ils se trouve que quand il a demander le divorce je suis rentrer dans une forte depression donc je fait partit de la AAH ils se trouve que cette année la CAF me retire 320e/mois sans m'en avertir et mon fils me doit la taxe d'habitation alors que je suis exonere donc je n'ai plus rien pour vivre seulement payer les factures j'en suis malade et j'accuse mon ex autant que la banque de lui avoir laisser faire d'autre credit il a abandonné la pension compensatoire pour quoi il me sucre ma paye Veuillez agrée mes sinceres salutation

    • Louis de Réassurez-moi le 6 juillet 2018 a posté : dit :

      Je vous conseille de vous rapprocher du médiateur de la banque qui vous a fait le crédit immobilier.
      Bien à vous,

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