Comment déclarer un sinistre d’assurance de prêt ?

Le 20/10/2014

L’objet d’une assurance de crédit immobilier, aussi appelée assurance emprunteur, est de prendre en charge tout ou partie du paiement des mensualités au cas où un événement touchant l’emprunteur surviendrait (décès, invalidité, maladie, perte d’emploi…).
Dès lors que vous avez connaissance du sinistre, vous devez consulter votre contrat d’assurance afin de connaitre la date limite de déclaration, et adresser votre demande d’indemnisation. Explications et procédure pour chaque garantie :

  1. En cas de sinistre, vous devez adresser une déclaration de sinistre à votre assureur, généralement dans un délai compris entre 48 heures et 7 jours (selon le contrat) après la survenance du sinistre. Votre contrat d’assurance indique la date limite à laquelle vous devez déclarer l’événement après qu’il a été constaté : respectez la bien pour éviter une déchéance de vos droits à l’indemnisation.
  2. La déclaration de sinistre se fait en général par lettre recommandée avec accusé réception, ou sur le site de votre assureur via votre “espace client”.
  3. Votre assureur enregistrera votre sinistre, et vous fera parvenir un dossier à compléter dans lequel vous devrez joindre des pièces justificatives (attestations et déclarations selon le sinistre) afin de pouvoir percevoir les indemnités prévues par votre contrat d’assurance.
  4. A la réception de votre dossier et des pièces justificatives, le médecin conseil de l’assureur les étudiera (notamment si votre contrat comporte des exclusions) et acceptera soit la prise en charge immédiate (par exemple, lors d’un cancer digestif ou pour un cancer du sein pour une femme), soit organisera une expertise médicale de l’assuré avant l’indemnisation. Tout dépend du sinistre.

 

Sinistre et garantie Décès


En cas de décès, il est impératif de prévenir son assureur dans les jours qui suivent. L’assureur rembourse alors le capital restant dû du prêt immobilier à la banque, sans toutefois prendre en charge les arriérés ou impayés antérieurs. Ainsi, les héritiers pourront conserver le bien immobilier sans se soucier du remboursement de l’emprunt.

Déclaration du sinistre :
Les héritiers de l’assuré décédé devront fournir à l’assureur plusieurs documents afin de percevoir les indemnités prévues. Il s’agira d’une fiche d’état civil indiquant le décès de l’assuré ainsi que d’un certificat médical indiquant la cause du décès de l’assuré. Ce dernier document va être étudié par l’assureur car il peut être important si l’assuré avait d’éventuelles exclusions dans son contrat.

 

 

Sinistre et garanties Incapacités (IPT / IPP / PTIA)


  • PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) = ne pas pouvoir faire les 5 gestes vitaux du quotidien
  • IPT (Incapacité Permanente Totale) = un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66%
  • IPP (Incapacité Permanente Partielle)= un taux d’invalidité supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%

Les pathologies expertisées le plus fréquemment sont le syndrome dépressif et la pathologie rhumatismale (en particulier les lombalgies).
Attention : dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur, ces deux pathologies sont exclues contractuellement sauf si l’assuré a racheté les exclusions.

Le délai de carence s’élève souvent à 90 jours, mais varie selon les contrats. Pendant cette période de carence, vous ne pourrez bénéficier d’indemnités. L’assureur prend en charge, après expiration de la période de carence indiquée dans les conditions particulières ou dans le dernier avenant, tout ou partie des remboursements de l’emprunt en fonction du contrat de l’assuré et du taux d’invalidité retenu par le médecin expert :

  • pour les prêts amortissables : les mensualités de prêt (capital et intérêts)
  • pour les contrats de Crédit-Bail : les échéances de loyers hors-taxes
  • pour les crédits in fine : les intérêts échus

Déclaration du sinistre :
En cas de PTIA, d’IPT et d’IPP, on vous demandera un certificat de votre médecin ainsi qu’une attestation de la Sécurité sociale.
Suite à cela, diverses pièces justificatives seront à fournir selon les conditions précisées dans le contrat spécifique à chaque organisme.

Expertise médicale :
Le taux contractuel d’invalidité qui détermine le droit à la prestation est calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle.
Ces taux sont appréciés par le médecin conseil de l’Assureur ou par voie d’expertise médicale auprès d’un médecin expert désigné par l’assureur, conformément au tableau ci-dessous, qui indique les taux résultant des divers degrés d’incapacité tant fonctionnelle que professionnelle.
Si le taux d’invalidité se situe entre 33 et 66% grâce au tableau croisé, il y a une prise en charge proportionnelle, mais ces cas sont rarement présents dans les expertises médicales car il est relativement rare que les médecins retiennent des taux d’invalidité importants (par exemple, des personnes devenues tétraplégiques ou ayant eu un accident vasculaire ayant entrainé une hémiplégie et dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne pour se lever, s’habiller, se nourrir et se laver se verront appliquer un taux d’invalidité autour de 80%, ce qui a pour conséquence que l’assurance rembourse la totalité de l’emprunt immobilier).

 

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Sinistre et garantie Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT)


Ici, il s’agit d’une ITT donc vous ne pouvez plus travailler, et votre médecin vous a délivré un arrêt maladie car vous êtes dans l’impossibilité complète et continue (à la suite d’une maladie ou d’un accident) de vous livrer à votre activité professionnelle.

Le délai de carence s’élève souvent à 90 jours, mais varie selon les contrats. Pendant cette période de carence, vous ne pourrez bénéficier d’indemnités sauf si l’incapacité résulte d’un accident. L’assureur prend en charge, après expiration de la période de carence indiquée dans les conditions particulières ou dans le dernier avenant, et pendant toute la durée de l’Incapacité Temporaire totale de Travail ininterrompue de l’Assuré, tout ou partie des remboursements de l’emprunt en fonction du contrat de l’assuré et du taux d’incapacité retenu par le médecin expert.

  • pour les prêts amortissables : les mensualités de prêt (capital et intérêts)
  • pour les contrats de Crédit-Bail : les échéances de loyers hors-taxes
  • pour les crédits in fine : les intérêts échus

Déclaration du sinistre :
En cas d’ITT, l’assurance emprunteur exigera un certificat médical détaillé, l’avis d’arrêt de travail initial, les avis de prolongation du médecin, ainsi qu’un bordereau de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Suite à cela, diverses pièces justificatives seront à fournir selon les conditions précisées dans le contrat spécifique à chaque organisme.

Expertise médicale :
C’est l’indemnisation de la garantie ITT qui est le plus souvent demandée par les assurés. Lorsque l’arrêt de travail dépasse les 3 ans en général, la compagnie d’assurance demande au médecin expert de fixer les taux d’invalidité (le taux d’invalidité professionnelle et le taux d’invalidité fonctionnel). Le barème utilisé est celui du droit commun. Par exemple, une personne qui perd un œil aura un taux de 25%, une personne qui conserve des lombalgies chroniques aura un taux de 15% ; même s’il a un taux d’invalidité professionnelle à 100%, avec un taux d’invalidité fonctionnelle à 10, 15%, il n’aura pas 33%, ne touchera rien et devra reprendre ses versements mensuels. Un taux d’invalidité supérieur à 33% ou même 66% est donc (et heureusement), très rare.
Ce taux est complètement diffèrent de celui de la Sécurité Sociale. En effet, un assuré, après 3 ans d’arrêt de travail, qui est mis en invalidité 2ème catégorie par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) aura quant à lui un taux supérieur à 66%.

Sinistre et garantie Perte d’emploi


Dans ce cas, vous êtes victime d’un licenciement et vous allez vous retrouver au chômage. Le délai de carence est généralement entre 6 mois et 1 an, mais varie selon les contrats. Pendant cette période de carence, vous ne pourrez bénéficier d’indemnités. Dans tous les cas, le paiement pour la garantie Perte d’emploi n’interviendra que sur une période limitée dans le temps (au maximum 4 ans). En fonction des contrats, vous serez remboursé partiellement de vos mensualités (entre 30 et 90 % selon la formule) de prêt immobilier.

Déclaration du sinistre :
Vous devrez envoyer à votre assureur votre contrat de travail, une lettre de licenciement de votre employeur, un document attestant de votre indemnisation par Pôle Emploi, le décompte de paiement des allocations de cet organisme ainsi que vos derniers bulletins de salaire.

 

 

Fausse déclaration ou déclaration tardive = pas d’indemnisation du sinistre


Il peut arriver que l’assureur ne prenne pas en charge les mensualités en cas de fausse déclaration volontaire de l’assuré. Cela arrive de temps en temps et c’est toujours une mauvaise stratégie pour l‘assuré. En effet, le code des assurances est très clair avec l’article L113-8 (fausse déclaration intentionnelle) : l’assureur ne prendra pas en charge le sinistre et pourra déclarer la nullité du contrat d’assurance.

De même, s’il est mis en évidence un état antérieur non déclaré (par exemple, ne pas avoir déclaré un diabète insulinodépendant, un suivi cardiologique après un infarctus, des examens complémentaires pour des lombalgies chroniques ou une intervention pour une hernie discale), l’assureur risque de refuser de prendre en charge l’indemnisation de votre sinistre.

Enfin, comme pour toute assurance, soyez extrêmement attentif à la date limite de déclaration (indiquée dans votre contrat d’assurance emprunteur) de votre sinistre. En effet, en cas de déclaration tardive de ce dernier, vous risquez une déchéance de vos droits à l’indemnisation car l’assureur vous répondra qu’il n’a pas pu effectuer les vérifications (expertise médicale notamment) d’usage.

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