La CMP renonce à la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur

Publié le 22 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Les emprunteurs ne pourront finalement pas bénéficier de la résiliation à tout moment de leur assurance emprunteur, tout au long du crédit. Pourtant voté par l’Assemblée Nationale, ce dispositif a été retiré de la loi ASAP par la Commission Mixte Paritaire (CMP). Les parlementaires ont préféré faire machine arrière et se contenter d’instaurer une date d’échéance aux contrats d’assurance emprunteur, tout en demandant aux banques de la communiquer aux emprunteurs.

cmp assurance emprunteur

Le dispositif prévu par les députés s’inscrivait pourtant dans la lignée de textes législatifs (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin) qui visent inlassablement depuis 10 ans à permettre aux emprunteurs immobiliers de choisir réellement l’assurance-emprunteur de leur crédit. En effet, cette assurance est traditionnellement apportée par la banque en même temps que le crédit, et il reste très difficile aux emprunteurs d’en négocier une externe à la banque. À tel point que 88.5% des cotisations d’assurance emprunteur immobilier – qui représentent plus de 6 milliards d’euros par an – relèvent des contrats bancaires.


En dépit de la volonté du législateur d’ouvrir ce marché, les banques usent encore aujourd’hui de nombreuses pratiques dilatoires pour entraver les changements d’assurance, comme la non réponse ou la réponse tardive aux demandes des emprunteurs (50% de réponses hors délais légaux selon une étude), les réponses incomplètes, demandes de pièces injustifiées, mais aussi le refus d’informer les emprunteurs de la date d’échéance de leur contrat, condition nécessaire à la mise en œuvre de leur droit d’en changer.


Ces pratiques visent à empêcher l’emprunteur de changer son assurance bancaire pour une autre, généralement moins chère et plus couvrante, ou à en repousser la mise en œuvre parfois d’une année ou plus.


La loi ASAP entérine donc la proposition du Comité Consultatif du Secteur Financier(CCSF) de fixer comme date d’échéance « la date anniversaire de l’offre de prêt ou toute autre date d’échéance prévue au contrat » dont tout le marché sait aujourd’hui qu’elle n’a rien résolu. Pour de nombreux contrats bancaires signés avant 2018 qui ne stipulent pas de date d’échéance, la date de signature de l’offre de prêt sera considérée comme seule date d’échéance possible. Malheureusement, cette date est rarement connue des emprunteurs qui ne conservent pas toujours un exemplaire daté et signé de leur offre de prêt.


Depuis l’avis du CCSF sur le sujet datant de novembre 2018, les emprunteurs peinent toujours autant à obtenir cette date, et donc à changer leur contrat.

Ainsi, les parlementaires ont ajouté une nouvelle obligation pour les banques d’informer les emprunteurs de cette date d’échéance.


Pour autant, il est possible malheureusement que les banques ne respectent pas plus cette obligation que les précédentes et que les démarches de changement d’assurance restent toujours aussi difficiles pour les consommateurs.


Devant la suppression du dispositif voté en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement il y a deux semaines, on peut s’interroger, dans ce contexte économique difficile pour les français, sur les motivations de maintenir des freins persistants plutôt que fluidifier une fois pour toutes le marché de l’assurance emprunteur par l’introduction d’un droit simple de résiliation à tout moment reconnu désormais en assurance automobile, habitation et complémentaire santé.

Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.