Charges copropriété votées avant vente

Publié le 06 juillet 2015 par Antoine Fruchard 

Quand on s’apprête à acheter un logement, la question peut se poser de savoir « qui » doit payer les éventuels travaux décidés par la copropriété : acheteur ou vendeur ? D’une manière générale, il existe 3 scénarii, selon la date à laquelle sont votés les travaux. Quelques astuces pour vous aider !

charge copropriété votées avant vente

Acheter dans une copropriété qui a voté des travaux pas encore réalisés

Si l’on acquiert un bien immobilier dans une copropriété et que des travaux ont été votés en assemblée générale, la question se pose à maintes reprises de savoir qui doit les payer. En principe, il revient au propriétaire de les payer au moment de l’appel de fonds. Il est important de noter toutefois que l’acheteur est considéré comme propriétaire par le syndic à compter de la date à laquelle le professionnel du droit a notifier à ce dernier la vente, et ce, en indiquant le nom, l’adresse de l’acquéreur et le lot vendu. Tant que la vente n’a pas été notifiée, le vendeur reste tenu du paiement des charges. À ce moment là, l’acquéreur ne peut participer aux assemblées. Le vendeur, quant à lui, doit prendre à sa charge les appels de fonds qui interviennent avant la vente et l’acquéreur, ceux qui sont postérieurs à la vente.

L’état daté des charges de copropriété

Par définition, l’état daté est un document qui informe sur le montant des charges du budget prévisionnel et des travaux hors budget correspondant au logement acheté, et cela pour les deux derniers exercices. À noter que ce document est transmis par le syndic.

L’acheteur sera de même informé des sommes mises à sa charge au titre des avances prévues par le règlement de copropriété ou votées en assemblées générales. Ce document qu’est l’état daté renseignera sur d’éventuels litiges qui impliquent la copropriété, susceptibles d’entraîner des frais supportés par le chaland à proportion de ses tantièmes. Le vendeur, lui, sera informé des sommes qu’il doit éventuellement à la copropriété grâce à ce document. Il faut savoir que si le vendeur avait voté contre des travaux d’amélioration et demandé de payer sur dix ans, en guise d’exemple, la vente de son bien rend le solde exigible dans l’immédiat. En outre, le vendeur peut supporter des honoraires particuliers que peut demander le syndic pour l’établissement de l’état daté.

Conseils pratiques

Avant toute acquisition d’un bien immobilier situé dans une copropriété, il faudra demander la copie des 3 derniers procès verbaux d’assemblée générale pour être informé de tous travaux votés. On peut ainsi tout anticiper et le faire notifier dans l’acte de vente.

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1 commentaire
Monique, le 2 décembre 2018

J'ai acheté un appartement en août 2017. Dans le décompte des charges on me facture des travaux votés à l'AG en novembre 2016 et travaux prévus en juin 2017, mais les travaux ont pris de retard. Ils ont été réalisé après mon achat. Qui doit payer les travaux ?
Merci de m'éclaircir.

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