Caution pour une location : que faut-il savoir ?

Le 08/03/2017

La personne qui se porte caution pour la location du logement d’un proche s’engage sur plusieurs années.

caution location

Caution simple ou solidaire

La caution est la personne qui, par un « acte de cautionnement », s’engage envers le propriétaire du logement à payer les dettes locatives (arriérés de loyers et de charges) en cas de défaillance du locataire. Il existe deux sortes de cautions.

La caution simple. En cas d’impayé, le propriétaire fait parvenir au locataire un « commandement de payer » rédigé par un huissier. Ce dernier expédie une copie à la caution, faute de quoi cette dernière n’est pas tenue de régler les éventuels intérêts mis à la charge du ­locataire pour paiement tardif. Si le locataire ne règle toujours pas ses dettes, le propriétaire se tourne vers la caution. Il doit le faire par courrier recommandé avec AR, pour prouver que la démarche a bien été effectuée en cas de refus de la caution de se substituer au locataire.

La caution solidaire. Le propriétaire peut faire appel directement à la caution dès le premier impayé. Mieux vaut qu’il le fasse par courrier recommandé avec AR. En cas de refus de la caution, le bailleur peut engager une procédure judiciaire contre le locataire et la caution.

L’acte de cautionnement

La caution doit en recevoir un exemplaire, y compris s’il est intégré au bail. L’acte est écrit à la main (sous seing privé ou devant notaire ou huissier). Il comporte le montant du loyer et les conditions de sa révision, la mention exprimant que la caution connaît la nature et l’étendue de son engagement, et la reproduction de l’article de loi suivant : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Durée de l’engagement

Si aucune durée n’est prévue, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par courrier recommandé avec AR. Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à la fin du bail. Si l’engagement est à durée déterminée, la caution ne peut se dégager avant la date mentionnée dans l’acte.

À noter. En cas de décès de la caution, l’engagement se transmet automatiquement à ses héritiers, qui sont ­responsables des dettes déjà nées au moment du décès, mais pas de celles postérieures au décès.

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