Ma banque refuse le changement d'assurance prêt immobilier : que faire ?

Que faire si la banque refuse mon changement d’assurance de prêt immobilier ?

Vous avez trouvé un contrat d’assurance de prêt immobilier moins cher mais votre banque refuse votre changement d’assurance ? Pourtant, grâce aux lois Hamon, Lagarde et Bourquin, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt immobilier, et ce pendant toute la durée de votre emprunt. Malgré cela, certaines banques usent de leur pouvoir et avancent des motifs abusifs afin d’éviter de perdre des clients ayant souscrit cette assurance emprunteur chez elles, produit très rentable pour les établissements bancaires. Quelles sont les conditions à respecter pouvoir changer d’assurance de crédit ? Que dit la loi ? Quels arguments opposer à votre banque ?  Réassurez-moi vous donne toutes les clés pour faire jouer la concurrence et faire des économies grâce à votre nouvelle assurance de prêt ! 

Que faire banque refuse changement d'assurance de prêt immobilier ? ​

Quels sont mes droits en tant qu'emprunteur ?

L’assurance de prêt, aussi appelée assurance emprunteur, est souvent proposée sous la forme d’un contrat « groupe », c’est à dire le contrat d’assurance proposé par la banque prêteuse, contrat qui confère à votre établissement bancaire une rentabilité confortable. En effet, en tant qu'emprunteur, souscrire votre assurance de prêt auprès de l’établissement qui vous a accordé votre crédit immobilier vous offre une facilité de prise en charge (puisque vous vous adressez au même interlocuteur) mais vous le paierez souvent au prix fort. Ainsi, en moyenne, les assurances de prêt proposées par les établissements bancaires sont 50 % plus chères que celles des assureurs indépendants.

Pendant longtemps, vous étiez de plus contraint de rester affilié au contrat d’assurance emprunteur choisi, et ce pendant toute la durée du prêt. Mais depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin a étendu la loi Hamon sur l’assurance de prêt immobilier et la loi Lagarde sur l’assurance de prêt immobilier.

Ainsi, l'emprunteur a la possibilité de changer chaque année d’assurance de crédit, au moment de la date d’anniversaire de la signature de son contrat initial. Pour ce faire, il devra respecter les 2 mois de préavis précédant l’échéance annuelle du contrat pour informer son ancien assureur de sa volonté de résiliation. Par exemple, si vous avez signé votre contrat d’assurance emprunteur un 1er décembre, vous devrez avertir votre assureur initial de votre souhait de changer de contrat au plus tard un 1er octobre.

La seule condition requise concerne les nouvelles garanties d’assurance à souscrire : elles doivent être, a minima, les mêmes que celles du contrat précédent. La procédure est gratuite, et, si les conditions d’équivalence des garanties et le délai de préavis sont respectés, votre assureur a l’obligation légale d’accepter votre délégation d’assurance de prêt immobilier.

Exemples de refus abusifs de délégation, et nos solutions

Les tentatives des banques pour vous faire abandonner ce projet peuvent être nombreuses et rusées. Il convient donc de s’en méfier et de se référer uniquement aux écrits légaux. Pour vous aider dans votre argumentaire et pour vous aiguiller sur les lois auxquelles faire appel selon les différents cas de figure, nous avons listé dans le tableau ci-dessous les principaux exemples de refus abusifs et les contre-arguments à opposer à votre banquier.

Principales banques concernéesSolutions
Délai de préavis non respectéLa majorité des banquesLoi Hamon : choix d’une date d’effet plus lointaine avec aide de notre équipe juridique.
Changement Bourquin : date d’anniversaire erronée (peut être différente selon les banques)Crédit Agricole / BNP / Crédit MutuelRéassurez-moi a écrit aux directeurs des banques pour souligner ce problème. Depuis, plus de refus.
Garanties jugées non équivalentes ou insuffisantes (injustifié)Toutes les banquesNos services envoient des courriers pour contester et faire valoir l’équivalence.
Refus de changement d’assurance pour les SCISociété générale notammentNotre service juridique transmet aux conseillers le texte de loi.
Refus basés sur des critères ne faisant pas partie des critères CCSF choisis par la banqueCrédit Agricole / BNPNotre service juridique contacte votre conseiller bancaire pour rappeler les critères CCSF.
Refus d’étudier la demande de substitution car faite trop tôtBoursorama notammentRelances et courriers pour défendre nos clients : il ne s’agit pas d’un refus légal. Aucun délai limite n’existe.
Demande de documents complémentaires ayant déjà été transmisToutes les banquesLe service juridique prouve que le dossier est complet (copie dématérialisée des contenus de chaque dossier).
Refus de la signature électronique des documents.Toutes les banquesLe service juridique rappelle à la banque la force probante de la signature électronique indiquée dans le Code civil.

Ces différents cas ne sont pas exhaustifs. En cas de refus de délégation d’assurance par la banque et en cas de doute sur la légitimité du rejet, référez-vous uniquement aux textes des lois. Rares sont les cas où votre banque peut refuser catégoriquement votre changement d’assurance. Il est possible que pour des raisons de délai et / ou de garanties, la délégation soit reportée, mais elle ne peut jamais être interdite. Si les garanties de votre nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de votre contrat d’assurance initial, il convient de les changer, ou de choisir une offre d’assurance emprunteur dont les garanties le seront.

Pour vous aider dans vos démarches de changement d’assurance de prêt, Réassurez-moi a mis en place un comparateur qui vous permet de retrouver votre offre d’assurance emprunteur initiale et de la comparer avec toutes celles du marché qui proposent les mêmes garanties.

En moyenne, nos clients ayant changé d’assurance emprunteur ont fait plus de 7 000 € d’économie en 2018 sur le montant total de leur assurance. N’attendez plus pour vous aussi comparer les offres et faire jouer la concurrence ! De plus, en passant par nos services, vous êtes accompagné (gratuitement) par nos équipes dans toutes vos démarches de résiliation et de souscription, afin de rendre la procédure simple et rapide.

2 réponses à “Que faire si la banque refuse mon changement d’assurance de prêt immobilier ?”

  1. GAULARD Lucette le 5 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour, je souhaite changer l'assurance emprunteur de mon pret immobiler que j'ai fait le 23/08/2012 , la première échéance était le 15/09/2012, comment dois je procéder , et qu'elle est le meilleur taux, le 15/06/2020 il me restera 86087,20 à rembourser. J'ai crée une SCI pour protéger une personne handicapée , mon fils, j' ai acheté la maison avec mon compagnon.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement Lucette GAULARD.

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