Quel délai de préavis pour l'amendement Bourquin ?

Quel délai de préavis pour la loi Bourquin ?

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Depuis janvier 2018 et grâce à l’amendement Bourquin, vous pouvez en tant qu’emprunteur résilier votre assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire de votre contrat ! Résiliation qui vous permet de vous assurer auprès d’un autre établissement, dont l’offre serait moins onéreuse et plus couvrante. Pour bénéficier de ce droit, il vous faudra cependant respecter un délai de préavis imposé par la loi. Quel est ce délai ? À quoi sert-il ? On vous explique !

delai preavis assurance emprunteur

L’amendement Bourquin et le préavis imposé

Auparavant, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des 12 mois suivant la signature du prêt, conformément à la loi Hamon (2014). Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017 est venu modifier cette loi avec l’amendement Bourquin (2018). Celui-ci donne aux emprunteurs les moyens de mieux négocier le coût de leur crédit, et donc celui de l’assurance emprunteur. Cela permet aux emprunteurs de pouvoir changer facilement de contrat d’assurance si celui souscrit auprès de leur banque est trop onéreux ou pauvre en garanties.

La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier permet donc de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur et ce, pendant toute la durée de votre crédit immobilier, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties entre votre ancien et votre nouveau contrat. Autrement dit, si vous avez souscrit une assurance de prêt, vous avez la possibilité de changer de contrat si vous souhaitez alléger vos mensualités en optant pour une assurance moins onéreuse et qui correspondra davantage à vos besoins.

Vous souhaitez utiliser l’amendement Bourquin pour résilier votre assurance de prêt à sa prochaine date anniversaire et recherchez donc un nouveau contrat d’assurance ? N’hésitez pas, pour obtenir la meilleure offre, à utiliser notre comparateur en ligne d’assurances emprunteur. Simple et gratuit, notre outil prend en compte vos critères (tarifs et garanties) et compare les offres du marché pour vous sélectionner le meilleur contrat et vous présenter plusieurs devis. En parallèle, nos experts sont disponibles au téléphone pour vous aider et vous conseiller dans toutes vos démarches.

comparateur assurance emprunteur

Quel délai de préavis dans la loi Bourquin pour l’assurance emprunteur ?

Le délai de préavis imposé est de 2 mois. Il s’agit bien sûr d’un délai minimum. Ainsi, si votre date d’anniversaire est le 14 juin, vous devrez envoyer votre demande à la banque prêteuse pour le 14 avril, date maximum. Vous pouvez aussi leur transmettre à la date que vous souhaitez avant le 14 avril, soit 15 jours, 1 mois ou 6 mois avant par exemple. Nos partenaires se sont adaptés à l’amendement et permettent désormais une souscription jusqu’à 12 mois avant la date anniversaire.

Nous vous conseillons d’entamer les démarches de changement d’assurance environ 4 mois avant votre date annuelle de résiliation.

À quoi sert le délai de préavis de l’assurance crédit immobilier ?

Ce délai de préavis est conséquent car des courriers devront être échangés entre votre banque, votre assureur initial (si ce n’est pas la banque) et votre nouvel assureur. En effet, la demande de résiliation doit s’accompagner d’une offre de substitution (autrement dit le contrat de la nouvelle assurance), mais pour que cette dernière soit acceptée par la banque prêteuse, il faudra lui laisser le temps de comparer les 2 contrats afin qu’elle confirme l’équivalence de garanties : cela signifie que les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.

En effet, chaque banque préétablit des critères et des garanties afin de se sécuriser en cas d’éventuels impayés, et la vôtre voudra que ces conditions soient respectées par le nouveau contrat externe. Ainsi, en 2 mois, ces 3 parties auront le temps de faire en sorte que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur vous couvre à la date souhaitée.

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Quelle est la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur ?

À date d’échéance annuelle du contrat, il sera donc possible de le résilier son ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent et ce, pendant toute la durée de votre crédit. Pour ce faire, il faudra prendre en compte votre date anniversaire de souscription à l’assurance emprunteur. Ainsi, pour chaque cas présenté si dessus, soyez attentifs à la date afin de pouvoir préparer au mieux votre demande de changement d’assurance.

date anniversaire assurance pret immobilier

5 étapes pour résilier l’assurance emprunteur banque (lettre à télécharger)

  • Étape 1 – Trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes :

Obtenez des devis pour trouver une nouvelle assurance emprunteur en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut professionnel) et celles de votre prêt (montant, durée, taux). Une fois votre choix fait, ouvrez un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales (un simple questionnaire de santé jusqu’à 400 000 € empruntés) afin d’obtenir une proposition définitive. Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.

Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? Car la loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé.

  • Étape 2 – Résiliez votre contrat d’assurance à la banque :

Vous devrez envoyer un courrier pour résilier le contrat auprès de votre banque. C’est elle qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance. Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

Télécharger la lettre de résiliation à l’attention de la banque :

  • Étape 3 – Votre banque accepte :

Votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe initiale. La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.

Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté. Cette expertise est gratuite !

  • Étape 4 – Réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance :

Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance). Dès que vous aurez renvoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.

  • Étape 5 – Vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !

5 étapes pour résilier l’assurance emprunteur externe (lettre à télécharger)

  • Étape 1 – Trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes :

Obtenez des devis pour changer d’assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut professionnel) et celles de votre prêt (montant, durée, taux). Une fois votre choix fait, ouvrez un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales afin d’obtenir une proposition définitive. Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.

Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? La loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé. 

  • Étape 2 – Demandez la substitution de votre contrat d’assurance à la banque :

Vous devrez faire votre demande de substitution d’assurance auprès de votre banque prêteuse afin qu’elle valide l’équivalence de garanties de votre nouvelle assurance de prêt. Nous vous conseillons d’envoyer vos courriers en lettre recommandée avec AR.

Télécharger la lettre de substitution à l’attention de la banque :

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation ou son refus et ce, obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.

Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté. Cette expertise est gratuite !

  • Étape 3 – Votre banque accepte :

Une fois l’accord de substitution de votre banque obtenu par courrier, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance initiale. Nous vous conseillons d’envoyer vos courriers en lettre recommandée avec avis de réception.

Télécharger la lettre de résiliation à l’attention de l’assureur initial :

  • Étape 4 – Réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance :

Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (indiquée sur le nouveau contrat d’assurance). Dès que vous aurez renvoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.

  • Étape 5 – Vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !
Quel est le délai de préavis de la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur ?

Le délai de préavis imposé par l’amendement Bourquin est de 2 mois. Ainsi, si la date anniversaire de votre contrat est le 14 juin, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à la banque prêteuse, au plus tard, le 14 avril. Vous pouvez leur transmettre votre demande à la date que vous souhaitez avant le 14 avril.

À quoi sert le délai de préavis de l’assurance crédit immobilier ? 

Un délai de préavis de 2 mois a été imposé car de nombreux courriers devront être échangés entre votre banque, votre assureur initial (si ce n’est pas la banque) et votre nouvel assureur. En 2 mois, ces 3 parties auront ainsi le temps de faire en sorte que votre nouvelle assurance emprunteur vous couvre à la date souhaitée.

Sous quel délai la banque doit-elle répondre à votre demande de délégation d’assurance loi Bourquin ? 

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur pour formaliser par écrit son acceptation ou son refus. Si la banque ne respecte pas ce délai, elle risque une sanction de 3 000 €.

La banque peut-elle refuser ma demande de délégation d’assurance emprunteur ? 

Votre banque ne peut pas refuser votre demande de délégation si vous avez respecté le délai de préavis de 2 mois et l’équivalence des garanties entre votre ancien et votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier. En cas de refus, la banque devra motiver sa décision par écrit.

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